Répondre à des enjeux sociétaux et des besoins de vie essentiels
La Fepem, aux côtés des partenaires sociaux de son secteur, s’investit depuis plus de 75 ans pour construire et renforcer un corpus de droits protecteur et équilibré, tant pour les 3,4 millions de particuliers employeurs, que pour leur 1,2 million de salariés.
À ce titre, notre fédération a promu depuis sa création le Chèque emploi service universel (Cesu), un outil de facilitation administrative essentiel et pratique, plébiscité par les Français : actuellement, près de 2 millions de particuliers employeurs employant 810 000 salariés y ont recours.
Aujourd’hui, grâce notamment à l’adoption de dispositifs comme le Cesu, l’emploi à domicile concerne tous les citoyens, quel que soit leur niveau de ressources, d’ailleurs 20 % des particuliers employeurs ne paient pas d’impôt sur le revenu.
Surtout, il répond à des besoins de vie essentiels : accompagnement du handicap, du vieillissement ou de la perte d’autonomie par des assistants de vie, accueil des enfants par des assistantes maternelles et gardes d’enfants, entretien du domicile par des employés familiaux…
« Le Cesu +, qui permet aux particuliers employeurs de bénéficier de l’avance immédiate de leur crédit d’impôt, a dynamisé le recours au Cesu : entre 2022 et 2023, les inscriptions ont bondi de + 18 % ! »
Julie L’Hotel Delhoume – Présidente de la Fepem
Cesu et crédit d’impôt : 2 dispositifs complémentaires pour endiguer le travail dissimulé
C’est bien la convergence entre la réduction du coût de l’emploi à domicile, favorisée par le crédit d’impôt et la simplification de la relation de travail, via notamment le dispositif du Cesu (mais aussi de son homologue Pajemploi pour les parents employeurs), qui a permis aux citoyens de recourir massivement à l’emploi à domicile déclaré.
Il faut d’ailleurs rappeler la genèse et l’esprit de ce dispositif fiscal. S’il a été octroyé aux particuliers employeurs en 1991, c’était en premier lieu pour corriger une situation d’inéquité patente : n’étant pas des employeurs professionnels, les particuliers ne pouvaient jusque-là pas déduire de leurs impôts la charge des emplois qu’ils créaient, à la différence des entreprises.
Entre 1995 et 2005, l’augmentation exponentielle des particuliers employeurs qui ont déclaré des situations de travail préexistantes, a ainsi permis de faire reculer considérablement la pratique du travail dissimulé, de 50 % à 20 % en 30 ans.
Symétriquement, cette tendance a notoirement favorisé l’insertion par l’emploi :
- plus de 90 % des salariés du secteur de l’emploi à domicile sont des femmes,
- un quart de ces salariés est né à l’étranger,
- et 10 % de l’ensemble des salariés français pratiquant le cumul emploi-retraite travaillent dans notre secteur.
« Notre secteur crée de l’emploi et c’est un puissant levier d’inclusion sociale et professionnelle, il permet de façon effective une insertion par le travail, des personnes qui sont souvent les plus en difficulté. »
Un dispositif équilibré et vertueux à préserver
Aujourd’hui, le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile est un dispositif équilibré, qui ne représente qu’un coût net de 1,2 Md€ pour les finances publiques, si l’on tient compte des recettes fiscales et sociales qu’il génère.
L’altération d’un tel dispositif, envisagée comme une piste de réduction de la dépense publique, viendrait inéluctablement fragiliser l’équilibre de tout un secteur, et par extension du tissu économique et du corps social dans son ensemble, avec à la clé des suppressions d’emplois, comme l’a rappelé récemment la Fepem dans les médias.
Par ailleurs, une remise en cause de l’universalité du crédit d’impôt ferait peser un risque réel d’augmentation du travail non déclaré : une récente étude du Credoc et de l’Observatoire de l’emploi à domicile, révèle ainsi que 77 % des particuliers renonceraient à déclarer leur salarié à domicile, s’ils perdaient le bénéfice du crédit d’impôt.
Très concrètement, le travail dissimulé repartirait à la hausse, avec d’un côté des particuliers employeurs qui ne pourraient plus faire face à des coûts d’emploi devenus trop élevés, de l’autre des salariés qui verraient leur filet de protection sociale fragilisé.
Dans cette perspective toutes les parties prenantes seraient perdantes :
- les particuliers employeurs, dont la sécurité juridique ou la couverture des besoins essentiels serait amoindrie,
- les salariés, qui verraient leur niveau de protection sociale amoindri,
- l’État, non seulement en raison de la baisse des prélèvements fiscaux et sociaux, directement ou indirectement perçus sur les revenus du travail (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, TVA…), mais aussi par la hausse attendue des prestation sociales nécessaires pour pallier la précarisation des employés (chômage, allocations de solidarité…).
Une « exception française » à préserver
La Fepem pose aujourd’hui dans les médias et le débat public des questions qui sont fondamentales.
Compte tenu du vieillissement de la population, de la pénurie de professionnels des métiers du domicile, des besoins d’emploi considérables, etc., voulons-nous venir fragiliser un secteur, un modèle d’emploi et un dispositif d’équité fiscale qui ont fait leurs preuves ?
Voulons-nous revenir en arrière et nous départir d’un modèle qui est une exception française dont nous pouvons être fiers, bâtie sur plusieurs décennies par les partenaires sociaux et que les autres pays nous envient ?
Qu’est-ce que le Cesu ?
Créé dans le sillage de la loi Borloo de juillet 2005, le chèque emploi-service universel (CESU), est un dispositif permettant pour un particulier de rémunérer une ou des personnes employées à domicile, en bénéficiant d’un crédit d’impôt qui équivaut jusqu’à 50 % de sa dépense.
Outil de simplification administrative majeure, il est aujourd’hui utilisé par près de 2 millions de citoyens.
Qui utilise le Cesu ? Des particuliers employeurs qui emploient donc directement un salarié, ou des particuliers qui ont recours à des entreprises de service à la personne.
Depuis 2019, les particuliers employeurs qui ont créé un compte en ligne Cesu + bénéficient également de l’avance immédiate de crédit d’impôt. C’est un dispositif « d’avance de trésorerie », qui leur permet de toucher en avance le montant de leur crédit d’impôt en 2 temps : 60 % en janvier et le solde de 40 % en juillet.
30 ans de Cesu : les étapes clés
Création du CES
Chèque emploi service
Le CES dépasse le million d’utilisateurs
CES dématérialisé
et lancement du site internet
Réforme « Borloo »
le Chèque emploi service devient universel et est rebaptisé « Cesu »
Le Cesu dépasse les 2 millions d’utilisateurs
Cesu « tiers payant »
pour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH*, permettant de ne régler que le reste dû après la prise en charge délivrée par les départements
Cesu « accueil familial »
Accueil familial : solution intermédiaire entre le maintien à domicile et l’hébergement en établissement pour les personnes en perte d’autonomie
Le Cesu + est lancé
Il permet aux particuliers de confier à l’Urssaf l’intégralité du processus de rémunération de leur salarié. Il est aujourd’hui utilisé par 40 % des particuliers employeurs.
Le Cesu intègre le prélèvement à la source
Le Cesu prend en compte l’avance immédiate de crédit d’impôt pour les particuliers
Voicebot est lancé
Voiceboit est un assistant par téléphone robotisé
