• La fiscalité

Acompte de crédit d’impôt : versement aux particuliers employeurs de la mi-janvier 2025

Avec le dispositif de l’avance de crédit d’impôt, les particuliers employeurs n’ont plus à attendre un an pour percevoir le versement de ce dernier. Pour la 6e année consécutive, ceux qui y sont éligibles recevront ainsi directement sur leur compte en banque, le mercredi 15 janvier, un virement d’acompte de 60 % de leur crédit d’impôt, le solde de 40 % étant versé en juillet.

Un gain de pouvoir d’achat essentiel pour les particuliers employeurs

Instauré dans les années 1990, le dispositif fiscal pour l’emploi d’un salarié à domicile a connu plusieurs aménagements, jusqu’à l’instauration du crédit d’impôt universel en 2017, qui concerne l’ensemble des particuliers employeurs.

Au total, le crédit d’impôt représente une économie de la moitié des frais, engagés par les particuliers employeurs, pour l’emploi de leur salarié à domicile.

En 2018, les particuliers employeurs ont bénéficié d’une nouvelle avancée, avec la mise en place d’un acompte de crédit d’impôt, versé automatiquement par l’administration fiscale : ainsi dès le mois de janvier 2019, ils perçoivent 60 % du montant du crédit d’impôt auquel ils ont droit, le solde de 40 % leur étant versé en juillet.

Jusque-là, l’avance trésorerie qu’il était nécessaire de débourser, notamment la première année de l’embauche d’un salarié, constituait un frein non négligeable au recours à l’emploi à domicile pour les particuliers. Et ce notamment, pour les activités nécessitant un nombre d’heures de travail élevé comme la garde d’enfants à domicile à temps plein ou l’accompagnement des personnes fragiles, et pour les ménages les plus modestes.

Ce mercredi 15 janvier 2024, plusieurs millions de particuliers employeurs vont donc percevoir, directement sur leur compte en banque, le virement d’acompte correspondant à 60 % de leur crédit d’impôt.

Via ce dispositif de soutien, ce sont près de 3 milliards d’euros qui sont ainsi versés par les finances publiques aux particuliers employeurs.

L’avance immédiate : une autre façon de percevoir leur crédit d’impôt pour les particuliers employeurs

Instauré pour la première fois en janvier 2022 pour la première fois, cet autre mode de versement du crédit d’impôt est devenu automatique, pour les particuliers employeurs qui déclarent leur salarié via le dispositif Cesu+ de l’Urssaf et « cochent la case » pour en faire la demande.

Ces derniers bénéficient ainsi d’une portion de leur crédit d’impôt directement, chaque fois qu’ils déclarent en ligne la rémunération de leur salarié à domicile.

Plus de 317 000 particuliers employeurs bénéficient de cette avance immédiate de crédit d’impôt.*

Bien qu’une extension de ce dispositif d’avance immédiate ait été attendue déjà en 2024, certains particuliers employeurs n’y sont pas encore éligibles :

  • C’est le cas des parents employeurs d’une assistante maternelle ou d’une garde d’enfant pour les moins de 6 ans.
  • Sont également encore exclus du bénéfice de ce dispositif, les récipiendaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCH (prestation compensatoire du handicap).

*Chiffres 2023 – Observatoire de l’emploi à domicile

Le crédit d’impôt : un dispositif incitatif, générateur de pouvoir d’achat mais aussi d’emploi déclaré

En abaissant de moitié les frais engagés pour l’emploi d’un salarié à domicile, le crédit d’impôt, dont la Fepem défend de longue date l’utilité sociale, réduit significativement le coût de l’emploi pour les particuliers employeurs : ainsi pour un salaire horaire net de 11 € versé à son salarié par le particulier employeur, le coût après déduction s’élève à 9,17 €, ce qui représente une réduction de 17 % du salaire net versé.

L’arrivée du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile a représenté une avancée majeure en faveur du pouvoir d’achat des français, et par là même de leur « pouvoir d’emploi », puisque ce dispositif a renforcé la capacité des ménages à embaucher un salarié, sans déséquilibrer significativement leur budget.

L’utilité sociale et économique du crédit d’impôt pour les particuliers employeurs et les externalités positives qu’ils génère pour l’économie et la société dans son ensemble, sont encore, plus que jamais, pertinentes et d’actualité, et d’ailleurs reconnues comme telles. Elles légitiment le renforcement des politiques publiques en soutien au secteur des particuliers employeurs, pour lesquelles la Fepem s’engage en continu.

D’ailleurs, interrogés lors d’une enquête réalisée par l’Observatoire de l’emploi à domicile en partenariat avec le Credoc (Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie) à propos de l’incidence des politiques socio-fiscales sur le recours à un emploi à domicile, 77 % des particuliers employeurs déclarent qu’ils recourraient au travail non déclaré́ ou renonceraient à employer un salarié à domicile, sans cette politique de soutien.

Le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile est couvert par 2 crédits d’impôt :

  • l’un pour l’emploi d’un salarié à domicile, est versé à 2,3 millions de particuliers employeurs.
  • l’autre pour la garde d’enfants au domicile d’un assistant maternel, est perçu par 1 million de parents employeurs.

Données du Baromètre n°43 de l’Observatoire de l’Emploi à domicile

Pour aller plus loin, consultez les publications de l’Observatoire de l’emploi à domicile :

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : quel coût et quels bénéfices ?

Baromètre n°43 – Septembre 2023

La politique de soutien au secteur des particuliers employeurs : quel bilan pour les finances publiques ?

Baromètre n°44 – Octobre 2024
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