Une remise en question prélude à un rabotage ?
Devant la commission des Finances de l’Assemblée, le 28 mai dernier, la ministre des Comptes publics s’est exprimée en faveur d’une revue du dispositif de crédit d’impôt sur les services à la personne, en ajoutant que « comme les autres crédits d’impôt », ce dispositif devait faire « l’objet d’une revue d’évaluation ».
Dans un contexte de tension des finances publiques, ces réflexions pourraient, selon plusieurs médias et commentateurs avertis, ouvrir la voie à une réduction du crédit d’impôt au sein du projet de loi de finances pour 2026, qui sera débattu par les députés et sénateurs au dernier trimestre 2025.
Dans ces conditions, la Fepem a tenu à prendre la parole publiquement, pour rappeler, en cohérence avec ses fondamentaux, le caractère essentiel du dispositif de crédit d’impôt pour les particuliers employeurs et leurs salariés.
La pérennité d’un secteur est un enjeu de société
Julie L’Hotel Delhoume, présidente de la Fepem, l’a souligné lors de plusieurs interventions dans les médias radio et TV : « Il serait tout à fait dramatique et inconsidéré de venir fragiliser notre secteur en touchant au crédit d’impôt », tout en rappelant les raisons, qui avaient entrainé la création de ce dispositif et qui sont plus que jamais d’actualité :
- Créer de l’emploi et intégrer dans le travail des publics qui en sont éloignés : les femmes, les seniors, les personnes d’origine étrangère ou en réinsertion.
- Permettre à chacun, quel que soit son revenu, de pouvoir être accompagné à son domicile selon son libre choix.
- Lutter contre le travail dissimulé.
D’après une étude menée par le CREDOC, il ressort que « si nous touchions au dispositif fiscal, 77 % des français en viendraient à ne plus déclarer leur salarié », alors même qu’entre le moment ou ce crédit d’impôt a été mis en place et aujourd’hui, le travail dissimulé a reculé de 50 % à 20 %.
Par ailleurs, la focalisation sur certain métiers et la remise en cause de leur caractère essentiel ne tiennent pas compte de la réalité du terrain : « L’employé familial est souvent, en réalité, un assistant de vie, puisqu’il vient accompagner le particulier employeur veillissant ».
Des effets vertueux avérés et chiffrés
Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile est un dispositif équilibré, qui ne coûte réellement que 1,2 Md€ aux finances publiques, si l’on tient compte des recettes fiscales et sociales générées.
Plusieurs études récentes de l’Observatoire de l’emploi à domicile mettent ainsi en exergue les externalités positives de ce dispositif fiscal et toute la pertinence de l’investissement public en la matière.
