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Versement automatique de 60% de l’avance de crédit d’impôt aux particuliers employeurs d’un salarié à domicile

Le crédit d’impôt aux particuliers employeurs : un engagement cardinal de la Fepem pour favoriser le pouvoir d’emploi des particuliers

Comme chaque année, depuis 2018, les particuliers employeurs éligibles ont reçu ce lundi 15 janvier 2024, un virement directement sur leur compte en banque : il s’agit d’un acompte de 60 % sur leur crédit d’impôt, dû au titre des salaires qu’ils ont versés à leur(s) salarié(s) à domicile l’année précédente.

En cette période où la hausse des coûts de la vie liés à l’inflation pèse encore considérablement sur le pouvoir d’achat des français, et tout juste quinze jours après l’annonce des traditionnelles hausses de prix du 1er janvier, le versement de cet acompte est particulièrement bienvenu et à propos.

Engagée de longue date pour l’universalité de l’emploi à domicile, afin de permettre à toutes et tous de répondre à leurs besoins de vie, la Fepem s’est mobilisée depuis plusieurs années en faveur des dispositifs de crédit d’impôt des particuliers employeurs, avec l’exigence qu’ils soient conçus pour être autant incitatifs, qu’équitables. Car le statut fiscal du particulier employeur nécessite que les avantages consentis à ces derniers, se traduisent concrètement pour eux en gains de pouvoir d’achat, qu’ils peuvent ensuite convertir en pouvoir d’emploi.

Car le statut fiscal du particulier employeur nécessite que les avantages consentis à ces derniers se traduisent concrètement pour eux en gains de pouvoir d’achat, qu’ils peuvent ensuite convertir en pouvoir d’emploi.

Cette avance de crédit d’impôt versée en deux temps, en janvier puis en juillet, en est une traduction des plus concrètes, puisqu’elle :

  • permet aux particuliers employeurs de ne pas attendre six mois supplémentaires avant de percevoir le remboursement qui leur serait dû par l’administration fiscale.
  • contribue, plus largement, à alléger significativement le coût de l’emploi des salariés à domicile.

Par ailleurs, depuis 2022, les particuliers employeurs peuvent bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt, un progrès phare en faveur de leur pouvoir d’achat au quotidien.

La Fepem, s’est investie depuis toujours en faveur des dispositifs d’avance de crédit d’impôt aux particuliers employeurs, avec l’exigence qu’ils soient conçus pour être autant incitatifs, qu’équitables.

 

Le statut fiscal du particulier employeur nécessite que les avantages consentis à ces derniers, se traduise concrètement pour eux en gains de pouvoir d’achat, qu’ils peuvent ensuite convertir en pouvoir d’emploi.

Favoriser le recours à l’emploi déclaré au lieu de l’emploi dissimulé

Le crédit d’impôt a pour effet immédiat de rendre bien plus accessible aux particuliers employeurs le recours à un salarié à domicile déclaré. Une fois perçues les déductions fiscales auxquelles il a droit, le particulier employeur ne doit au total acquitter que 9,13 €, pour le salaire net déclaré de 11 € versé à son salarié à domicile.

Ainsi concrètement, grâce à ce dispositif, déclarer un salarié à domicile est aujourd’hui plus avantageux pour un particulier, que de recourir au travail dissimulé.

D’ailleurs, la tendance à l’emploi déclaré est à la hausse depuis plusieurs années chez les particuliers employeurs. Entre 1995 et 2005, le nombre de ménages déclarant recourir à un salarié à domicile a ainsi augmenté de 76 %. Selon l’Insee, les deux tiers de cette hausse seraient directement imputables à la prise en compte de salariés employés, qui auparavant étaient non déclarés. D’après les estimations de la Dares également, la part de travail non déclaré dans les services à domicile est en net recul : passant de 50 % en 1996, à 28 % en 2005 et à 20 % en 2017.

La Fepem se félicite de cette tendance à la hausse de l’emploi déclaré, fruit de son engagement historique au bénéfice de l’intérêt général.

Elle œuvre sans relâche pour la consolidation et la pérennisation de ces dispositifs d’équité fiscale, dont elle est une force motrice aux côtés des pouvoirs publics.

Pour une clarification du statut fiscal du particulier employeur

La Fepem poursuit également sa dynamique de contribution aux politiques publiques en faveur du plein emploi, de la prévention et de la lutte contre la fraude sociale. C’est ainsi qu’elle appelle de ses vœux à la clarification et la stabilisation du statut fiscal du particulier employeur. Convaincue qu’il est nécessaire de distinguer la contribution des particuliers employeurs de celle des services marchands, elle propose la scission du crédit d’impôt et la création d’un nouveau dispositif, spécifique à l’emploi direct à domicile.

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