Paris, le 24 octobre 2023 – L’article 5 du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 propose de diminuer drastiquement le plafond d’avance immédiate du crédit d’impôt (AICI) par voie réglementaire. La Fepem représente le modèle non lucratif de l’emploi à domicile et ne peut accepter que les particuliers employeurs soient la variable d’ajustement de mesures visant à lutter contre la fraude des services à la personne.
Olivier Dussopt, alors ministre délégué chargé des Comptes publics, a lancé le 18 janvier 2022, avec les représentants de la Fepem et du secteur, l’ouverture de l’avance immédiate du crédit d’impôt (AICI) services à la personne pour les particuliers employeurs.
Le caractère incitatif de ces différents dispositifs, déployés conformément à la volonté du Président de la République depuis 2017, a généré des effets économiques et sociaux positifs : avec l’AICI, la déclaration d’un salarié à domicile n’est plus un poids pour la trésorerie des ménages, ce qui les encourage encore davantage à déclarer. Rappelons que le crédit d’impôt permet de rendre plus avantageux le coût d’un salarié déclaré que celui du travail dissimulé. Avec l’avance immédiate de trésorerie, le pouvoir d’achat du particulier employeur devient un pouvoir d’emploi déclaré renforcé. Cette dynamique contribue depuis vingt ans au recul du travail dissimulé, estimé à 18 %, contre 50 % début 2000.
Le frein de l’avance de trésorerie pour les ménages employeurs ayant été levé, les classes moyennes le plébiscitent car elles en sont les plus grandes bénéficiaires. Près d’1 million de Français ont actuellement fait la démarche d’adhérer à CESU+, devançant d’un an l’objectif que s’était fixé l’URSSAF Caisse nationale.
| L’intention de réduire le plafond de l’AICI, telle que rédigée dans l’article 5 du PLFSS 2024 représente un risque important envers les 3,3 millions de ménages employeurs et les 1,3 million de salariés du secteur, car il :
– porterait atteinte au pouvoir d’achat de Français, – créerait une instabilité fiscale, – complexifierait les démarches administratives en freinant la montée en puissance du service CESU+, – affaiblirait le soutien de l’activité des femmes, – nuirait aux aspirations de nos concitoyens de vieillir à domicile, – contreviendrait à l’universalité du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile instaurée en 2017. |
Les particuliers employeurs ne peuvent être la variable d’ajustement des mesures antifraudes visant les services à la personne.
Chaque jour, l’emploi à domicile entre particuliers répond aux besoins de vie à domicile de près de 15 millions de nos concitoyens : c’est pourquoi la Fepem propose une clarification du statut fiscal du particulier employeur en créant dans le Code général des impôts un crédit d’impôt particuliers employeurs (CIPE) distinct du Crédit d’impôt services à la personne (CISAP). Deux objectifs attendus :
- Identifier clairement la contribution éthique du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile en France,
- Mieux contrôler l’usage et lutter contre les fraudes.
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