• Communiqué de presse
  • La fiscalité

La Fepem se félicite de l’engagement du Gouvernement de sécuriser l’accès au dispositif de l’avance immédiate du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile en 2024. 

Paris, le 6 décembre 2023 Représentant le modèle non lucratif et non marchand de l’emploi à domicile lors du Comité des partenaires présidé hier par Olivia Grégoire, Ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme et Thomas Cazenave, Ministre délégué chargé des Comptes publics, la Fepem salue l’engagement du Gouvernement de maintenir le plafond de l’avance immédiate à 6 000 euros.

La présidente de la stratégie sectorielle de la Fepem, Marie Béatrice Levaux déclare : Nous nous félicitons de l’issue positive des discussions et de l’engagement du Gouvernement de ne pas modifier le plafond de l’avance immédiate du crédit d’impôt, indispensable pour le million de particuliers employeurs concernés. Grâce à l’avance immédiate et la disparition de l’avance de trésorerie pour les ménages, le pouvoir d’achat retrouvé devient un pouvoir d’emploi déclaré.

Rappelons que le crédit d’impôt permet de rendre plus accessible le coût d’un salarié déclaré pour un plus grand nombre de ménage. A titre d’exemple, pour un salaire horaire déclaré de 11 euros nets versé au salarié, le particulier employeur ne sera prélevé que de 9,13 euros après crédit d’impôt et déductions.

La Fepem, qui s’est mobilisée tout au long des débats sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, a toujours été en soutien des politiques publiques pour le plein emploi, la prévention et la lutte contre les fraudes.

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