L’accueil du jeune enfant

Depuis la fin de l’année 2021, la politique publique de la petite enfance connaît une phase d’accélération, avec la réforme du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) emploi direct votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, la mise en place par l’État du comité de filière petite enfance, l’installation progressive des comités départementaux des services aux familles et l’avis du Cese sur le service public d’accueil de la petite enfance.
La Fepem, de par sa participation aux instances dédiées à la petite enfance, contribue à l’attractivité du modèle de l’accueil individuel et à la promotion du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

Retrouvez son actualité, ses prises de positions, ses ambitions concernant la petite enfance dans les différents articles au bas de cette page.

Les solutions d’accueil en France, entre pénurie et inégalités

La France est le pays le plus fécond d’Europe avec un indicateur conjoncturel de fécondité de 1,83 enfant par femme en 2021. Il combine un fort taux de natalité et un taux d’activité significatif des femmes et des mères. Cette situation s’explique par une politique familiale volontariste, en particulier en matière de développement de solutions d’accueil des jeunes enfants.

Or ces solutions d’accueil ne sont plus suffisantes pour plusieurs raisons :

• Entre 2002 et 2021, la part des enfants de moins de 3 ans confiés à des modes d’accueil individuels ou collectifs a presque doublé en France.
• Un grand nombre de professionnels des métiers de la petite enfance partent à la retraite. A titre d’exemple, 377 600 assistants maternels ne seront plus en activité d’ici 2030 soit près d’un professionnel sur deux. Il faudrait 15 000 assistants maternels supplémentaires chaque année afin de maintenir le nombre de places d’accueil. Il s’agit du principal enjeu du secteur.
• Les métiers de la petite enfance ne sont pas suffisamment valorisés et souffrent d’un problème d’attractivité. Ils font partie des métiers en tension en France.
• L’accès aux différents modes d’accueil n’est pas favorisé. Non seulement, il existe des inégalités entre les territoires en matière de place d’accueil mais le reste à charge des familles diffère selon le mode d’accueil. La réforme du CMG emploi direct en 2025 permettra d’harmoniser les restes à charge entre l’accueil individuel et l’accueil collectif. Cependant, selon les chiffres du PLFSS, 43 % des bénéficiaires subiraient une perte moyenne de 32 € notamment les classes moyennes.

Pour rappel, en 2021, en France métropolitaine, 56 % des enfants de moins de 3 ans étaient gardés principalement par leurs parents en journée, en semaine. Selon une enquête de la DREES publiée en février 2023, dans 36 % des cas, cette solution n’était pas le premier choix de leurs parents, ce qui démontre l’étendue des besoins en matière d’accueil du jeune enfant.

Les assistants maternels et les gardes d’enfants à domicile font partie de la solution

La Fepem est l’unique représentant des parents qui emploient des salariés pour garder leur enfant, et soutient à ce titre ces différents modes de garde. Quels sont-ils ? Quels sont leurs avantages et comment peuvent-ils remédier au manque de solution d’accueil dans les territoires ?

Les modes d’accueil à domicile

Les assistants maternels des particuliers employeurs

Ils accueillent les enfants soit à leur propre domicile, soit au sein de l’une des 3 480 maisons d’assistants maternels (MAM), modèle d’accueil de plus en plus plébiscité par les professionnels, les collectivités territoriales et les familles :

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  L’accueil par un assistant maternel est le premier mode d’accueil formel des jeunes enfants en France (55 % de l’offre d’accueil du jeune enfant) . Selon le dernier rapport annuel sectoriel de l’Observatoire de l’emploi à domicile, en 2021, 948 360 parents emploient 257 760 assistants maternels.

• Depuis plusieurs années, le nombre d’assistants maternels en exercice diminue principalement à cause du départ en retraite. En effet, 9 professionnels sur 10 quittent le métier du fait de leur départ en retraite.

La garde d’enfants à domicile

l’accueil est effectué par un salarié au domicile des parents.

• Dans le cas d’une garde simple, le salarié peut garder un ou plusieurs enfants d’une même famille.
• Dans le cas d’une garde partagée, deux familles emploient une même garde d’enfants pour accueillir les enfants de chacune des familles au domicile de l’une et/ou de l’autre famille. Chaque famille est employeur de la garde d’enfants.

En 2021, 119 000 parents employaient 107 180 gardes d’enfants à domicile.
L’activité est très concentrée en Île-de-France : 61 % des heures déclarées pour l’emploi d’une garde d’enfants à domicile le sont dans cette région. Les gardes d’enfants à domicile sont relativement jeunes par rapport aux assistants maternels : 36 ans en moyenne contre 48 ans pour les assistants maternels.

Pourquoi le modèle de la garde à domicile et des parents employeurs est-il vertueux ?

Selon l’étude la DREES, citée plus haut, dans 81 % des cas, les parents sont pleinement satisfaits des conditions du mode de garde ou d’accueil principal de leurs enfants, et plus souvent quand ils sont accueillis chez un assistant maternel (86 %) qu’en Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (74 %) ou gardés principalement par leurs parents (82 %).

C’est donc, d’abord et avant tout, une solution d’accueil pour leur enfant, plébiscitée par les Français. C’est aussi le premier mode d’accueil formel en France (22 % en 2021) après la garde parentale.

Mais il existe bien d’autres atouts qui rendent ce modèle incontournable et bénéfique aux attentes et aux enjeux futurs de notre société :

• Le poids économique :

405 225 salariés travaillent en tant qu’assistant maternel et garde d’enfants à domicile pour un nombre d’heures rémunérées et déclarées à l’administration fiscale équivalent à près d’1,2 milliard d’euros (2021). Le secteur est un acteur important dans la lutte contre le travail non déclaré.

• L’hyper proximité territoriale :

L’accueil individuel est présent sur l’ensemble du territoire. Il est le premier mode d’accueil en milieu rural où il représente à la fois une solution d’accueil de proximité mais aussi une source d’emplois à l’échelle locale, non délocalisables. Il participe donc à l’attractivité de territoires déjà touchés par la désertification médicale, des services publics et des commerces de proximité.

• La spécificité du libre choix :

Contrairement à d’autres modèles d’accueil, le particulier et son salarié se choisissent mutuellement et entretiennent une relation de confiance qui va au-delà du contrat de travail. Dans une enquête réalisée en mai 2022 par l’Observatoire de l’emploi à domicile, les salariés retenaient 3 principaux avantages à être employés par des particuliers : la liberté de choisir leur employeur (78 %), la relation de confiance avec leur employeur (75 %) et l’autonomie dans l’organisation de leurs journées de travail (72 %). 58 % des sondés citaient aussi la possibilité de négocier un salaire correspondant à leurs attentes.

• L’autonomie des mères :

La garde d’enfant, notamment à domicile permet la conciliation des temps de vie et a un impact direct sur le taux d’emploi des femmes. En effet, 400 000 enfants sont gardés par leurs parents à défaut d’un mode d’accueil adapté répondant à leurs besoins. L’étude de la DREES démontre une corrélation évidente entre le recul de la garde assurée à titre principal par les parents (-14 points), et la hausse du taux d’emploi des mères (d’au moins un enfant de moins de 3 ans) qui est passé de 55 % à 63 % durant la même période.

• Le dialogue social constructif au sein de la branche :

Le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile dont la Fepem est l’unique organisation représentative (3,3 millions de particuliers employeurs) se caractérise par la qualité de son dialogue social qui a conduit à la création d’une nouvelle convention collective et des nombreux droits qui y sont attachés (formation, indemnité de départ à la retraite, suivi médical, prévoyance, activités sociales et culturelles…) participant ainsi à l’attractivité des métiers de l’accueil individuel du jeune enfant.

• La professionnalisation des métiers :

Le secteur participe grandement à l’attractivité des métiers de l’accueil individuel et à leur professionnalisation avec 120 000 départs en formation en 2022, dont plus de 60 % concernent les assistants maternels.

• La sécurisation de l’accueil :

Les assistants maternels gardant des enfants à leur domicile sont agréés par la Protection Maternelle et Infantile (service du Conseil Départemental). Pour obtenir l’agrément, l’assistant maternel doit répondre à des exigences médicales, familiales et matérielles. Une formation est également demandée. Le renouvellement de l’agrément a lieu tous les 5 ans à la suite d’un nouvel examen et des visites inopinées sont effectuées pour contrôler le respect de ses exigences dans la durée.

• Le modèle d’emploi citoyen :

En choisissant d’être employeur, le particulier devient un acteur citoyen. Il créé de la valeur économique et du lien social à travers l’emploi déclaré et la relation de confiance et de proximité qu’il entretient avec son salarié.

Les actions et les propositions de la Fepem pour améliorer les solutions d’accueil du jeune enfant

La Fepem est représentée dans plusieurs instances telles que le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ou ou le comité de filière petite enfance. Elle siège également au sein des Comités départementaux des services aux familles, dont elle est membre de droit.

Les mesures obtenues au bénéfice de la petite enfance

Dans le cadre de ses missions, la Fepem promeut et développe le modèle d’emploi direct entre particuliers et contribue, avec les pouvoirs publics, à la définition des politiques publiques de son secteur. A ce titre, on peut citer plusieurs avancées menées par la branche qui participe à l’attractivité des métiers de l’accueil individuel et permette un meilleur accueil du jeune enfant :

• La convergence de la branche des assistants maternels et de celle des salariés du particulier employeur dans une nouvelle convention collective unique a permis de sécuriser la relation de travail et d’améliorer les droits des salariés du secteur.
• La politique de professionnalisation volontariste de la branche a permis en 2021 le départ en formation de 55 000 assistants maternels et de 10 000 gardes d’enfants.
• Pour attirer les candidats vers les métiers du secteur, des revalorisations régulières ont eu lieu avec la mise en place d’un salaire minimum conventionnel pour les assistants maternels/garde d’enfants 6 % supérieur au minimum légal.
• L’ouverture du secteur à l’apprentissage contribue également à attirer les jeunes vers les métiers de l’accueil du jeune enfant.
• La mise en place du crédit d’impôt immédiat, permet désormais au plus grand nombre de citoyens d’accéder aux offres d’accueil individuel pour leur enfant.

La défense du modèle d’emploi et des métiers

Au cœur des enjeux économiques, démographiques et sociétaux qui animent notre société, la Fepem a toujours pris position lorsqu’il le fallait pour la défense de son modèle au service des parents employeurs et de leur salarié.

C’était le cas pour la sauvegarde du métier des assistants maternels ou le libre choix du mode d’accueil. Plus récemment, la Fepem s’est aussi exprimé :

• Sur l’article 10 du projet de loi plein emploi (7 juin 2023) et, en particulier, sur la disposition qui permet aux RPE (Relais Petite Enfance) d’accomplir des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi d’un assistant maternel, pour le compte du particulier employeur. En effet, une telle disposition pose la question de l’imputabilité de la responsabilité en cas d’erreurs lors des déclarations réalisées pour le compte du particulier employeur, ce qui engagerait la responsabilité des animateurs de RPE au contentieux.
• A la suite d’un recalcul des financements décidés par France Compétences. L’enveloppe dédiée à la formation professionnelle a fortement chuté, ce qui a limité le droit à la formation pour de nombreux professionnels du secteur. La Fepem dénonce cette décision qui risque de rendre les métiers de l’accueil du jeune enfant moins attractifs.

Les propositions de la branche pour développer l’offre d’accueil

La Fepem participe, au même titre que les organisations syndicales représentatives de la branche, au Comité de filière petite enfance, installé par le ministère des Solidarités et des Familles. Le 5 septembre 2023, réunis par la ministre Aurore Berger, le comité de filière a formulé plusieurs propositions qui reprennent notamment celles émises par le CNPDS dans une contribution au comité de filière petite enfance :

• La Réforme du Complément libre choix du mode de garde

Afin de maintenir un coût de l’emploi supportable pour l’employeur, le CNPDS demande que soit fixé un taux de salaire horaire maximum accompagné par une augmentation du crédit d’impôt. Il souhaite également que soit aligné le montant de prise en charge partielle du coût de la garde à domicile sur le montant versé en cas de recours à une structure qui emploie une personne à domicile. Afin de permettre aux parents de bénéficier d’un accueil dans le cadre d’horaires spécifiques sans générer une charge supplémentaire et aux salariés d’obtenir un salaire avec des heures majorées, il propose aussi à ce qu’on étende la plage horaire de majoration pour horaire spécifique aux périodes comprises entre 20 heures et 8 heures, et supprime le seuil mensuel de 25 heures en appliquant la majoration pour horaire spécifique dès la première heure déclarée sur Pajemploi.

• La reconnaissance du travail en dehors de la présence des enfants

Le CNPDS demande une prime prise en charge par l’Etat permettant de prendre en compte le « travail invisible » des assistants maternels : entretien de leur domicile, préparation et nettoyage du matériel nécessaire à l’accueil des enfants, préparation éventuelle des repas des enfants.

• La création d’une prime petite enfance

Les assistants maternels et les gardes d’enfants à domicile ont été exclus de la prime SEGUR. Ils ont également été exclus du bénéfice de la prime de partage de la valeur, au regard des conditions prévues. Par conséquent, une prime petite enfance versée par l’Etat permettrait de faire un geste auprès des professionnels qui n’ont pu bénéficier des primes susvisées.