Le 27 février 2026, le Conseil d’État a validé définitivement les modalités de calcul de la contribution « santé au travail » due par les employeurs à domicile pour le suivi de la santé et à la prévention des risques professionnelsdes salariés à domicile, rejetant tous les recours contre son extension à l’ensemble du secteur.
Cette décision vient sécuriser durablement un dispositif de branche inédit. La Fepem et les partenaires sociaux voient ainsi leur stratégie confortée et peuvent poursuivre leur objectif : bâtir un dispositif mutualisé, solidaire et juridiquement sécurisé, offrant aux salariés un suivi en santé simple et accessible, tout en donnant aux employeurs à domicile un cadre clair, sécurisé et facile à appliquer.
Un dispositif de santé au travail innovant et adapté aux spécificités de l’emploi à domicile
Le lancement, en janvier 2025, du SPSTN (Service de prévention et de santé au travail national) dédié au secteur de l’emploi à domicile, constitue une avancée sociale majeure.
Ce dispositif est le fruit d’un travail de structuration et de concertation inédit, mené par la Fepem et les partenaires sociaux de la branche, afin d’adapter la santé au travail aux spécificités de l’emploi entre particuliers. L’objectif : permettre aux particuliers employeurs de respecter leurs obligations légales sans complexité, tout en garantissant aux salariés un suivi de santé effectif.
Ce dispositif de branche repose sur trois principes directeurs définis par les partenaires sociaux :
- Garantir la sécurité juridique des employeurs à domicile en leur permettant de remplir leurs obligations simplement ;
- Assurer une égalité d’accès au suivi de santé pour les 1,2 million de salariés à domicile sur l’ensemble du territoire ;
- Organiser un haut niveau de solidarité et de mutualisation des coûts, afin de rendre ce service viable et soutenable pour les employeurs.
Un avenant signé en février 2024 à l’accord de branche conclu en mai 2022, fixe la contribution « santé au travail » à 2,7 % du salaire brut, plafonnée à 5 euros par bulletin de paie par salarié et par mois. Cette contribution finance l’accès des salariés à domicile à un suivi de santé et à la prévention des risques professionnels, ainsi qu’à une possibilité de défraiement pour les salariés et une prévention collective ce qui permettrait de mutualiser les coûts et de garantir des services équitables, quels que soient la région et le métier exercé.
Une décision qui sécurise pleinement le dispositif de prévention et santé au travail
L’arrêté ministériel qui rendait le dispositif de santé au travail applicable à l’ensemble du secteur avait été contesté devant le Conseil d’État.
Par une décision rendue le 27 février 2026, la haute juridiction a rejeté l’ensemble des recours. Elle confirme ainsi la légalité de l’arrêté et valide pleinement l’application du dispositif de santé au travail à tous les employeurs à domicile et salariés à domicile.
Le Conseil d’État valide ainsi :
- Les conditions de négociation de l’avenant au sein de la branche ;
- Les modalités de calcul de la contribution « santé au travail », écartant toute atteinte au principe d’égalité : la contribution « santé au travail » est identique pour tous les particuliers employeurs au titre de chaque salarié. Le fait qu’elle soit due par salarié, indépendamment du volume d’heures travaillées, ne caractérise pas, par lui-même, une rupture d’égalité.
- Le niveau de la contribution, jugé à ce stade non disproportionné au regard des services qu’elle a vocation à financer ;
- La régularité de la procédure d’extension.
Cette décision renforce la solidité juridique du mécanisme mis en place et sécurise durablement son fonctionnement.
Une avancée sociale majeure pour le secteur de l’emploi à domicile
Cette décision vient reconnaître le travail mené depuis plusieurs années par les partenaires sociaux sous l’impulsion de la Fepem.
Le dispositif de branche permet aux employeurs à domicile de remplir leurs obligations en matière de santé et de sécurité, dans un cadre clair, mutualisé et adapté à leur réalité.
En garantissant un accès effectif à la prévention et au suivi de santé au travail pour l’ensemble des salariés à domicile, il constitue un levier majeur pour améliorer les conditions de travail et renforcer l’attractivité du secteur, avec près de 600 000 postes à pourvoir d’ici 2035.
Il contribue à structurer ainsi durablement l’emploi à domicile, dans un contexte marqué par des besoins croissants liés notamment au vieillissement de la population et au souhait de plus en plus exprimé de vivre et de vieillir à domicile.
« Cette décision du Conseil d’État confirme une nouvelle fois la solidité du cadre que nous avons construit avec les partenaires sociaux. Elle sécurise durablement un dispositif essentiel, à la fois protecteur pour les salariés et soutenable pour les particuliers employeurs. Enfin, elle valide une vision portée de longue date par la Fepem : faire de la prévention et de la santé au travail un pilier structurant du secteur de l’emploi à domicile. » souligne Julie L’Hotel Delhoume, Présidente de la Fepem.
