Alors qu’est paru le 10 avril au Journal officiel un décret relevant de 70 à 80 ans la condition d’âge ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi d’un salarié à domicile, la Fédération des particuliers employeurs (Fepem) alerte sur les conséquences concrètes de cette décision pour des millions de français.
Cette mesure augmente automatiquement de 15% – soit 1,59 euros par heure déclarée (1) – le coût de l’emploi à domicile pour les particuliers employeurs âgés de 70 à 79 ans, soit près de 350 000 français. Ce renchérissement devrait amener les employeurs à domicile concernés à réduire le nombre d’heures déclarées voire à se séparer de leur aide à domicile. Un basculement vers du travail dissimulé ou partiellement déclaré est ainsi probable.
Concrètement, ce sont des milliers de personnes âgées qui ne pourront plus être accompagnées dans leur quotidien pour les aider dans les tâches ménagères, les courses, les repas etc. Ces métiers procèdent d’une véritable prévention de la perte d’autonomie. Dans les années à venir, cette décision inique conduira à une augmentation du coût de l’accompagnement, des frais de santé et de soin.
Mais encore, en augmentant le coût de l’emploi, l’Etat augmente de facto le montant du crédit d’impôt et donc des dépenses qui devront être engagées.
Ces effets sont d’autant plus graves qu’ils s’inscrivent à rebours des réalités du terrain et des souhaits de nos concitoyens : vieillissement de la population, souhait renforcé de vivre à domicile, etc.
La Fepem appelle en outre le Gouvernement à ce qu’aucune régularisation de cotisations patronales ne soit opérée au titre des périodes antérieures à la publication du décret.
(1) Analyse réalisée par l’Observatoire de l’emploi à domicile sur la base d’une moyenne de 3 heures hebdomadaires déclarées et à volume horaire inchangé, le surcoût mensuel pour les ménages est de 19,1€.
Julie L’Hotel Delhoume, présidente de la Fédération des particuliers employeurs a commenté :
« Alors que près de 400 000 personnes supplémentaires pourraient basculer dans une situation de dépendance en France dans les dix prochaines années, il est inacceptable que des dispositifs essentiels au maintien à domicile soient fragilisés.
Ce décret traduit une vision court termiste et va conduire mécaniquement les employeurs à domicile à des arbitrages : baisse du nombre d’heures sollicitées, recours au travail non déclaré, etc. Or, pour beaucoup, leur quotidien dépend de l’intervention de salariés à leur domicile.
Cette décision intervient en outre sans concertation avec les acteurs du secteur, ce qui n’est pas acceptable. La Fepem appelle à une prise de conscience immédiate et à l’élaboration d’une Loi sur le grand âge et une reconnaissance effective de l’emploi à domicile, pilier de notre société.»
