• Communiqué de presse
  • La Fepem en action

Réforme de l’APA à domicile : la Fepem dénonce un projet de décret qui pénalise les personnes âgées et menace leur maintien à domicile

Alors que le Gouvernement affirme vouloir favoriser le vieillissement à domicile, il s’apprête à augmenter le reste à charge de centaines de milliers de personnes âgées en perte d’autonomie. Une décision qui risque de les contraindre à réduire leurs heures d’accompagnement, au détriment de leur autonomie, de leurs proches aidants et de l’emploi à domicile. La Fédération des particuliers employeurs (Fepem) appelle le Gouvernement à renoncer à cette réforme.

 

Une hausse du reste à charge pour 70 à 80 % des bénéficiaires de l’APA à domicile

 

À compter du 1er janvier 2027, le Gouvernement prévoit de modifier par décret le barème de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) qui permet à plus de 800 000 personnes âgées en perte d’autonomie de financer leur accompagnement à domicile.

Cette mesure augmentera le reste à charge de 12 euros par mois en moyenne et jusqu’à 36 euros par mois après crédit d’impôt¹ pour 70 % à 80 % des bénéficiaires de l’APA à domicile. Elle touchera avant tout les particuliers employeurs : en 2024, un bénéficiaire de l’APA à domicile sur 6 (132 900 personnes concernées) employait directement un salarié à son domicile. Parmi eux, plus de 100 000 personnes sont en perte d’autonomie modérée (GIR 3 ou 4), catégorie la plus impactée par la réforme.

 

Les retraités, doublement pénalisés

 

Cette nouvelle hausse du reste à charge intervient quelques mois seulement après le décret d’avril 2026 reportant l’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale, dénoncé par la Fepem. Ce décret augmentait déjà de 15 % le coût de l’emploi à domicile pour près de 350 000 particuliers employeurs âgés de 70 à 79 ans.

 

Un risque de réduction du nombre d’heures d’aide aux conséquences potentiellement graves

 

Face à cette augmentation du reste à charge, nombre de personnes réduiront leurs heures d’accompagnement. Ce sont autant d’aide en moins pour répondre aux besoins essentiels et au maintien d’un lien social. Or ces interventions préviennent les chutes, la dénutrition et l’isolement : les réduire
pourrait accélérer la perte d’autonomie et alourdir le coût de la prise en charge demain, à domicile comme à l’hôpital.

Les conséquences dépassent largement les seules personnes en perte d’autonomie. Pour les salariés du particulier employeur, dont les heures seront réduites, leurs revenus pourraient diminuer, voire leur emploi être supprimé. À ce coût caché de la réforme s’ajoute le risque d’un basculement vers du travail
non déclaré.

Pour les proches aidants, conjoints âgés, enfants en scolarité ou activité, le risque est l’épuisement, voire le renoncement à leur activité professionnelle ou à leur équilibre de vie personnelle.

 

La Fepem mobilisée pour défendre le droit de bien vivre et vieillir chez soi

 

Pour la Fepem, cette réforme constitue un contresens social, économique et politique.

Elle remet en cause la capacité des personnes âgées à choisir librement leur mode d’accompagnement, qu’il s’agisse de l’emploi direct, du recours à un mandataire ou à un prestataire. Ce choix doit répondre à leurs besoins et à leurs souhaits et non être imposé par des considérations financières.

La Fepem déplore également qu’une réforme aux conséquences aussi importantes puisse être adoptée par décret, sans véritable débat parlementaire, alors même que le Conseil de l’âge a rendu un avis unanimement défavorable.

La Fepem appelle le Gouvernement à renoncer à la réforme envisagée du barème de l’APA et à engager une véritable concertation avec l’ensemble des acteurs de l’accompagnement à domicile sur toute évolution de l’APA. Elle demande également de garantir la mise en place de l’avance immédiate du crédit d’impôt pour les bénéficiaires de l’APA au 1er septembre 2027, comme la loi le prévoit, afin de ne plus imposer aux personnes en perte d’autonomie d’avancer des sommes parfois importantes.

 

Julie L’Hotel Delhoume, présidente de la Fepem

 

« Vieillir chez soi est le souhait de près de 90 % des Français. On ne peut pas, d’un côté, affirmer vouloir favoriser le soutien à domicile et, de l’autre, en rendre l’accès plus coûteux pour celles et ceux qui en ont le plus besoin.

Ce décret fait peser l’effort sur les personnes âgées, sur leurs aidants et sur les salariés qui les accompagnent au quotidien.

Chaque heure d’accompagnement supprimée aujourd’hui, c’est de la prévention en moins et une perte d’autonomie plus rapide demain. »

¹ Après crédit d’impôt, selon le Conseil de l’âge.

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