Paris, le 26 septembre 2023 – En ce jour d’ouverture des débats sur le projet de loi pour le Plein emploi en séance à l’Assemblée nationale, le Conseil National Paritaire du Dialogue Social (CNPDS) émet un point d’alerte sur l’article 10 qui permet, notamment, aux animateurs des relais petite enfance d’accomplir des formalités administratives liées au contrat de travail et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi d’un assistant maternel.
Le secteur, ainsi que le comité de filière de la petite enfance qui rassemble les acteurs de la petite enfance, considèrent que le RPE ne doit pas s’immiscer dans la relation de droit privé, telle que définie par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, entre le parent employeur et l’assistant maternel :
d’une part, les animateurs de RPE n’ont pas les compétences juridiques pour effectuer cette mission. Se pose alors la question de la responsabilité juridique liée au contrat de travail et ses conséquences au conseil des prud’hommes.
d’autre part, se pose la question de la qualité de service qu’offrent aujourd’hui les RPE vis-à-vis de leurs autres missions essentielles (information et accompagnement des familles et des professionnels).
Historiquement, les pouvoirs publics, notamment par la mise en place de PAJEMPLOI, ont accompagné à la simplification du système déclaratif. Concéder que certains parents employeurs auraient besoin qu’un tiers s’immisce dans la relation contractuelle pour réaliser les démarches déclaratives pour leur compte, c’est remettre en cause les politiques publiques développées depuis des années en la matière et risquer d’éventuelles fraudes.
Cette mission supplémentaire confiée aux animateurs de RPE, ferait d’eux des « RPE mandataires », et pourrait être génératrice de risques juridiques et financiers. Enfin, alors que le départ d’un assistant maternel sur deux à la retraite d’ici 2030 détruirait 300 000 places d’accueil du jeune enfant, le CNPDS rappelle que le véritable enjeu est celui de la pénurie de professionnels.
