Une loi fondamentale pour les politiques publiques du handicap et l’effectivité des droits
La loi « égalité et handicap » de 2005 a marqué un tournant dans les politiques publiques du handicap en France, en posant un principe fondamental : « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ».
Outre ce principe intangible d’accès aux droits, c’est aussi le premier texte qui inscrit dans la loi la nécessaire prise en compte de l’ensemble des handicaps, dans toute leur diversité : physiques, moteurs, sensoriels, cognitifs et psychiques.
4 grandes thématiques y sont identifiées, pour ancrer les politiques publiques dédiées aux personnes en situation de handicap dans le concret : les droits à compensation de leur handicap, l’obligation d’accessibilité, l’école pour tous et l’insertion professionnelle.
Afin de faciliter les démarches des personnes en situation de handicap, cette loi de 2005 a notamment créé les maisons départementales pour les personnes en situation de handicap (MDPH), conçues comme de véritables guichets uniques d’accueil, d’information et d’accompagnement, à l’échelon local.
4,6 millions de personnes de 15 ans et plus sont en situation de handicap en France métropolitaine
97 % d’entre elles vivent à domicile
La PCH : une avancée majeure pour les particuliers employeurs en situation de handicap
Instaurée par la loi de 2005 et mise en œuvre l’année suivante, la prestation de compensation du handicap(PCH) est une aide personnalisée, visant à financer les besoins en accompagnement des personnes handicapées, au regard de leur projet de vie.
Attribuée sous condition de ressources, elle tend alors à se substituer à terme à l’ACTP (Allocation compensatrice pour tierce personne instituée en 1975) et vise à couvrir les surcoûts induits, au quotidien, par l’accompagnement du handicap. Elle représente ainsi un complément financier indispensable au socle d’allocation de subsistance que constitue déjà l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés elle aussi instaurée en 1975).
La PCH permet de financer des aides humaines, mais aussi techniques, l’aménagement du domicile et du véhicule des personnes handicapées, ainsi que leurs frais liés au transport spécialisés, ou encore leurs besoins en aide animalière.
La PCH est ainsi passée à de 80 500 bénéficiaires en 2008 à 407 300 en 2023. (1)
Progressivement la PCH s’est vue renforcée, avec l’extension du champ des prestations qu’elle couvre, pour mieux répondre à différents besoin de vie : comme la prise en charge forfaitaire d’aides à la parentalité, ou d’aides à la préparation des repas et à la vaisselle, en 2021.
Les critères d’attributions de la PCH ont également été élargis ces dernières années : d’abord avec la suppression de la limite d’âge à 75 ans en 2021, puis avec la fin de la limitation de durée, en cas de handicap non susceptible d’évolution favorable, en 2022. Enfin en 2023, le bénéfice de cette prestation a été étendu aux personnes atteintes de troubles mentaux, psychiques, cognitifs ou du neurodéveloppement.
(1) Drees – Enquête aide sociale – 2023
209 000 particuliers employeurs sont dépendants ou en situation de handicap
36 % d’entre eux sont en situation de handicap ou d’invalidité
557 000 personnes perçoivent une prestation pour l’accompagnement à domicile de leur handicap dont 62 % au titre de la PCH
Parallèlement, entre 2022 et 2024, la prise en charge des montants couverts par la PCH, en cas de recours à une aide à domicile en emploi direct, a été fortement revalorisée, passant de 130 % à 150 % du salaire brut d’un assistant de vie, afin de couvrir plus adéquatement les dépenses restant à la charge du particulier employeur.
Cette mesure de revalorisation avait alors été saluée par la Fepem qui en amont, s’était particulièrement mobilisée en ce sens, dans un contexte de forte inflation pesant sur des particuliers employeurs fragiles, déjà sous forte contrainte financière (symétriquement en avril 2024, l’AAH a été également revalorisée de 4,6 % pour préserver le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires).
Toutefois, la PCH étant une aide versée au niveau départemental et non national, elle n’échappe pas aujourd’hui aux disparités territoriales d’aide sociale, avec des taux de bénéficiaires hétéroclites et des niveaux de compensation moyens jusqu’à 4 fois inférieurs d’un département à l’autre. Et ce, alors même que pour le département, le coût du soutien financier au maintien à domicile est en moyenne 5 fois moins élevé qu’en établissement.(2)
Aussi, dans une perspective d’égalité et de pleine effectivité du droit des personnes en situation de handicap, la Fepem milite pour que l’ensemble des dépenses inhérentes à la relation contractuelle de travail du particulier employeur en situation de handicap, puissent entrer à l’avenir dans le champ d’application de la PCH.
(2) Drees – L’aide sociale aux personnes âgées ou handicapées – 2024
L’aide et l’action sociales en France – 2022
La Fepem aux côtés d’APF Handicap et de l’AFM Téléthon
La Fepem mène une dynamique de dialogue et de travail au long cours avec deux associations de référence, engagées dans le combat pour l’égalité des droits des personnes en situation de handicap : l’APF Handicap et l’AFM Téléthon. Toutes deux avaient d’ailleurs été parties prenantes de la mobilisation collective et des intenses débats, qui ont abouti à l’adoption de la loi « égalité et handicap » du 11 février 2005.
À leurs côtés, la Fepem affine en continu sa connaissance des besoins concrets des particuliers employeurs en matière de handicap, et œuvre pour sensibiliser les pouvoirs publics aux grandes causes du handicap, notamment l’impératif d’une harmonisation de la PCH (Prestation Compensatoire du Handicap).
Compagnon de route fidèle depuis 2013, la Fepem a renouvelé sa convention de partenariat avec APF France Handicap fin 2024, lors du Salon des Maires et des Collectivités Locales.
En 2023, une revendication dépassant les clivages politiques traditionnels et portée depuis de nombreuses années par ces deux associations et de nombreuses parties prenantes de la société civile, s’est elle aussi vue traduite dans une loi de progrès : la déconjugalisation de l’AAH (Allocation Adultes Handicapés). Cette autre avancée majeure vise à permettre aux allocataires en couple de vivre dignement, sans dépendre des revenus de leur conjoint pour le calcul de leur AAH.
Et demain : l’emploi à domicile, levier d’autodétermination pour les personnes en situation de handicap
En écoutant et relayant la voix des particuliers employeurs en situation de handicap depuis plus de 75 ans, la Fepem s’est forgé une conviction, qu’elle continue de porter au travers de ses revendications, en tant que fédération : personne n’est mieux placée que la personne en situation de handicap elle-même, pour définir son projet de vie et déterminer l’organisation quotidienne qui lui correspond.
Notre secteur se caractérise par la liberté que confère l’emploi à domicile au particulier employeur qui, malgré l’altération de son autonomie fonctionnelle, voit son autonomie décisionnelle préservée : le domicile étant un lieu où la personne en situation de handicap peut vivre de manière optimale et optimisée, puisque tout peut y être adapté à sa situation individuelle.
Le binôme salarié/particulier employeur crée ainsi une relation de travail et de confiance singulière, qui résulte autant d’une rencontre que d’un libre-choix réciproque.
Si le principe de compensation financière des conséquences du handicap est un droit fondamental, nécessaire et vital qui se doit d’être renforcé, les particuliers employeurs en situation de handicap ne sauraient être considérés sous ce seul prisme, leur projet de vie participant, bien au-delà, de l’intérêt collectif de notre société dans son ensemble.
Et si l’activité professionnelle, l’inclusion et l’insertion des personnes en situation de handicap contribuent à leur valorisation individuelle, leur qualité de particuliers employeurs en fait également des contributeurs essentiels de notre communauté citoyenne, en tant que créateurs d’emplois de proximité, solidaires, et non-délocalisables.
Les principes socles posés par la loi de 2005 en faveur de l’égalité des droits et des chances ont remanié en profondeur les politiques du handicap en France, il reste cependant encore beaucoup à faire pour l’effectivité des droits des personnes en situation de handicap et leur libre accès à l’emploi à domicile.
