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Accompagner les particuliers employeurs en perte d’autonomie

En 2030, pour la première fois en France, les plus de 65 ans seront plus nombreux que les moins de 15 ans[1] : un Français sur trois sera alors âgé de plus 60 ans. La question de l’accompagnement à domicile se pose avec d’autant plus d’acuité que le désir de vieillir chez soi est aujourd’hui partagé par plus de 90% de nos concitoyens[2].

L’emploi à domicile entre particuliers est l’une des réponses à ce grand défi démographique. Il y concourt déjà puisque plus d’un million de particuliers employeurs fragiles font le choix d’employer 550 000 assistants de vie pour répondre à leurs besoins de vie. Avec 580 000 particuliers employeurs âgés de 80 ans et plus, l’emploi à domicile contribue également à la politique de prévention de la perte d’autonomie.

Source : Urssaf Caisse nationale, Ircem, 2021. Traitement par l’Observatoire de l’emploi à domicile.

L’emploi direct se caractérise par la liberté que confère ce modèle au particulier employeur comme au salarié. C’est la rencontre d’un besoin de vie et d’un besoin d’emploi. La personne fragile organise, presque sur-mesure, son accompagnement. Le salarié planifie, quant à lui, son temps de travail.

La liberté de choix est au cœur de ce modèle. Il permet de préserver l’autonomie décisionnelle malgré la perte d’autonomie fonctionnelle : choisir à la place d’une personne fragile, c’est déjà la déposséder de sa propre autonomie. La Fepem œuvre au quotidien pour la permanence de ce libre choix.

Cette liberté s’inscrit dans le cadre protecteur de la convention collective nationale.

La relation de travail qui se tisse au sein du domicile dépasse le cadre de la simple réalisation d’une tâche. Elle constitue une réponse à l’isolement social qui touche aujourd’hui plus de 500 000 personnes de plus de 60 ans en France[3].

 

Assurer la reconnaissance de l’emploi à domicile et le respect du libre choix

L’emploi à domicile est actuellement exclu de l’ensemble des politiques publiques relatives à l’accompagnement de la perte d’autonomie. Il n’est pas davantage pris en compte dans les dispositifs d’accompagnement, exclusivement centrés sur les prestataires d’aide à domicile.

Au regard de la contribution du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, il est primordial qu’il soit soutenu par les pouvoir publics.

Reconnaitre ce modèle d’emploi, c’est également assurer la capacité de chacune et de chacun de choisir librement son mode d’accompagnement. Cela doit passer par l’exhaustivité des informations transmises lors de l’évaluation du plan d’aide par l’équipe médico-sociale départementale.

Ainsi, notre fédération demande la suppression de la hiérarchisation des modes d’intervention selon l’avancée dans la perte d’autonomie. L’aptitude à être employeur ne doit pas incomber aux agents départementaux mais à la personne concernée. L’emploi d’une personne à son domicile relève d’un acte citoyen qui ne peut être retirer sous le motif d’une perte d’autonomie fonctionnelle.

Nous appelons également à la transparence des tarifs de référence de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile. Force est de constater qu’il n’existe pas, à ce jour, de registre des tarifs pratiqués par les départements. Ceci porte atteinte à la clarté de l’information qui peut être transmise aux particuliers employeurs.

 

Pour une homogénéisation de l’APA pour l’emploi à domicile

Les services à la personne bénéficient, depuis le 1er janvier 2022, d’un tarif socle de l’APA garantissant un minimum d’APA horaire sur l’ensemble du territoire.

Le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile est exclu de cet outil de solvabilisation. Les particuliers employeurs sont toujours exposés à des tarifs d’APA différents d’un département à l’autre et l’effort budgétaire reste majoritairement porté par les conseil départementaux, créant ainsi une inégalité territoriale importante.

Nous défendons un tarif socle de l’APA pour le particulier employeur en s’inspirant du mode de calcul de la PCH, c’est-à-dire 150% du salaire horaire brut de l’assistant de vie C. Ce tarif socle permettrait une meilleure solvabilisation des ménages concourant mécaniquement à une plus grande attractivité du secteur. En cela, cette proposition est l’un des leviers participant de la réduction de la pénurie de professionnels.

Dans le but de faire évoluer la professionnalisation des assistants de vie intervenant au domicile de particuliers employeurs bénéficiaires de l’APA, la fréquentation des Relais Assistants de Vie (RAVie) sanctionnée par l’obtention du passeport professionnel pourrait devenir un prérequis pour l’accompagnement des particuliers employeurs bénéficiant de l’APA.

Le RAVie constitue une démarche de formation au service des salariés engagés auprès de particulier employeur en perte d’autonomie. Il participe à leur professionnalisation par le développement des compétences professionnelles, la diffusion des bonnes pratiques, la prévention des risques professionnels, et la création de réseaux locaux permettant de rompre l’isolement professionnel.

Une telle évolution implique l’intégration des RAVie dans la loi et leur déploiement sur l’ensemble du territoire.

 

Renforcer la capacité de chacun à prévenir sa perte d’autonomie

« Il est démontré que la santé des personnes en perte d’autonomie est tributaire de l’intensité, de la variété et de la qualité du lien social dont elles disposent. »

Dominique Libault – Concertation Grand âge et autonomie (2019).

Les assistants de vie jouent un rôle clé dans la prévention des risques et la sécurité des plus vulnérables. Leur présence permet d’alerter la famille ou l‘entourage médical sur l’évolution de l’état de santé de la personne accompagnée.

Être assistant de vie est synonyme d’interactions et d’échanges, de relations humaines qui garantissent une meilleure qualité de vie pour le particulier employeur. Ce métier du lien est indispensable à la santé et à la cohésion sociale : il donne la possibilité à des particuliers employeurs de conserver leur autonomie et leur maintien à domicile le plus longtemps possible.

Nous demandons à ce que la possibilité d’abaisser l’âge d’éligibilité à l’exonération des cotisations patronales, fixé aujourd’hui à 70 ans, soit examinée. L’élargissement de ce dispositif permettrait de renforcer la capacité du plus grand nombre à devenir particulier employeur et ainsi mieux prévenir la perte d’autonomie.

Notre fédération appelle enfin de ses vœux l’ouverture de la délégation de gestes de soins pour les personnes âgées en perte d’autonomie. Bien que ces actes soient déjà autorisés auprès des particuliers employeurs en situation de handicap (après une formation du salarié par un professionnel de santé), les salariés intervenant auprès d’une personne âgée en sont exclus.

La Fepem juge essentiel de pouvoir étendre cette responsabilité permettant de simplifier le quotidien des personnes fragiles.

Nous portons la voix des particuliers employeurs fragiles auprès des pouvoirs publics et du Conseil Économique, Social et Environnemental.

[1] Source : DREES/INSEE.

[2] Source : enquête Harris Interactive, novembre 2022.

[3] DREES, La sociabilité et l’isolement social des séniors, Les dossiers de la DREES – Juillet 2022.