Handicap : Contribution de la Fepem pour rendre effectifs le libre choix et l’autonomie à domicile

Le libre choix au cœur des enjeux de la CNH 2026

La Conférence nationale du handicap constitue, tous les trois ans, un rendez-vous majeur pour définir les grandes orientations des politiques publiques du handicap.

Pour cette 7e édition, l’ambition affichée était de « passer d’une société inclusive à une société pleinement accessible », en plaçant au premier plan l’autodétermination, l’accès effectif aux droits et la possibilité pour chacun, de choisir librement son projet et son mode de vie.

Pour la Fepem, cette ambition implique de garantir aux personnes en situation de handicap le choix de leur mode d’accompagnement, y compris l’emploi direct d’un salarié à domicile.
Aujourd’hui en France, 215 000 particuliers employeurs en perte d’autonomie et en situation de handicap sont déjà concernés.

Aussi, la Fepem se félicite que le libre choix, principe fondamental qu’elle défend depuis toujours, ait occupé une place centrale dans les échanges de la CNH 2026.

Notre conviction : il faut partir de l’expérience des premiers concernés, pour faire évoluer les politiques publiques

Engagée de longue date en faveur du maintien à domicile, la Fepem défend un modèle d’accompagnement fondé sur la personnalisation de l’aide et la relation de confiance entre le particulier employeur et son salarié.

Pour construire des propositions au plus près des réalités vécues, la fédération a créé en 2026 le Forum des employeurs inclusifs à domicile en situation de handicap.

Cette instance pérenne de concertation réunit des personnes en situation de handicap, des proches aidants, des élus et des experts de la fédération. Objectif : faire remonter les réalités du terrain, identifier les difficultés rencontrées par les employeurs à domicile et faire émerger des propositions concrètes pour nourrir les politiques publiques.

La contribution remise par la Fepem à la ministre est la résultante directe des travaux du Forum et des retours d’expérience de ses membres.

Notre contribution : 6 propositions concrètes pour rendre effectifs le libre choix et l’autonomie

Au-delà des principes, la contribution identifie six leviers très concrets sur lesquels la Fepem appelle aujourd’hui les pouvoirs publics à agir :

• Préserver le libre choix du mode d’accompagnement

  En garantissant un véritable droit d’option lorsque le Cesu financé ne couvre pas l’ensemble des coûts de l’emploi à domicile.

• Garantir une égalité d’accès aux droits partout en France 

  Alors que l’attribution et les niveaux de PCH (Prestation de compensation du handicap) restent marqués par de fortes disparités territoriales.

• Prendre en compte l’ensemble des coûts réels de l’emploi direct dans la PCH

  Salaire, congés payés, majorations conventionnelles, médecine du travail, frais de transport ou encore indemnités de fin de contrat : les coûts induits par la fonction d’employeur à domicile ne se limitent pas au seul salaire versé.

• Lever les freins financiers au recours à l’emploi à domicile

  Prévue pour les bénéficiaires de la PCH mais encore non effective, l’avance immédiate du crédit d’impôt constitue un frein financier majeur : pour les plans d’aide les plus importants, les sommes à avancer par les personnes peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros par mois et remettre en cause leur choix d’un accompagnement à domicile.

• Faire progresser la désignation d’une tierce personne pour la réalisation de gestes liés à des soins

  Alors que certains actes techniques du quotidien peuvent déjà être réalisés par des assistants de vie formés dans des conditions encadrées, la Fepem appelle à relancer les travaux interministériels permettant d’élargir et de sécuriser leur exécution. Un enjeu essentiel pour faciliter le maintien à domicile des personnes en situation de handicap privées de l’usage de certains membres.

• Simplifier les démarches administratives et fiscales

  Face à la complexité croissante des déclarations, la Fepem propose davantage d’automatisation et d’interopérabilité entre les services Cesu et les organismes financeurs et l’administration fiscale, afin de sécuriser les déclarations des personnes en situation de handicap et de faciliter leur accès effectif aux droits.

Ces six propositions de la Fepem poursuivent un même objectif : faire en sorte que le libre choix affirmé par les textes devienne une réalité dans la vie quotidienne des personnes en situation de handicap.

Cela implique de reconnaître pleinement l’emploi à domicile comme une modalité d’accompagnement à part entière, en levant les obstacles administratifs, financiers ou réglementaires qui peuvent, aujourd’hui encore, contraindre le choix de vie des personnes en situation de handicap.

CNH 2026 : plusieurs engagements en convergence avec les priorités de la Fepem

L’édition 2026 de la Conférence nationale du handicap ouvre désormais une nouvelle séquence de mise en œuvre. Un comité de suivi, présidé par Camille Galliard-Minier, doit ainsi se réunir le 29 septembre 2026, pour présenter les plans d’action associés aux 16 engagements et 65 mesures annoncées par le président de la République.

Plusieurs de ces orientations rejoignent pleinement les priorités défendues par la Fepem, en faveur de l’emploi à domicile :

• Vivre chez soi selon ses choix

  La CNH a annoncé une concertation sur la coordination des aides humaines et le maintien à domicile, ainsi qu’un groupe de travail sur la compensation individuelle du handicap. La Fepem y voit une occasion de reconnaître pleinement l’emploi direct comme une solution d’accompagnement choisie et personnalisée.

• Garantir une compensation juste

  Parmi les chantiers ouverts par la CNH, la compensation individuelle du handicap doit faire l’objet de nouveaux travaux. La Fepem y portera notamment l’application homogène du tarif de la PCH emploi direct à 150 % adopté en 2024, ainsi que la prise en compte effective de l’ensemble des coûts liés à la fonction d’employeur à domicile.

• Simplifier l’accès aux droits

  La CNH a annoncé la création d’un formulaire MDPH simplifié, pour aider aux démarches en ligne et à partir de 2028, le déploiement d’un système d’information national unifié, pour prévenir les ruptures de droits entre départements. Ces avancées rejoignent les demandes de la Fepem en faveur de démarches plus simples et sécurisées pour les particuliers employeurs, quel que soit leur lieu de résidence.

• Diversifier les choix de vie grâce à l’habitat partagé

  Les pouvoirs publics prévoient de développer l’habitat partagé, solution intermédiaire entre logement ordinaire et établissement, qui favorise davantage d’autonomie et un accompagnement adapté aux besoins de chacun. Cette orientation entre en résonnance avec le modèle mandataire soutenu par la Fepem : la personne reste employeur de son salarié et conserve la maîtrise de son accompagnement, tout en bénéficiant de l’appui d’un organisme pour le recrutement et la gestion administrative.

• Faire de l’autodétermination un principe concret

  La poursuite de la transformation de l’offre médico-sociale préfigurée par la CNH, vise un accompagnement plus souple, plus personnalisé et davantage articulé à la fois autour du lieu de vie des personnes, et avec les dispositifs de droit commun. L’emploi à domicile participe pleinement à cette logique, en permettant à chacun de rester acteur décideur de son quotidien.

• Faire évoluer les pratiques professionnelles

   Étendre la formation des professionnels et des aidants à l’autodétermination est aussi un objectif affiché de la CNH. La Fepem appelle, dans le même esprit, à relancer les travaux sur la possibilité pour un assistant de vie formé de réaliser certains gestes liés à des soins.

• Associer les personnes concernées aux décisions

  La CNH rappelle le principe « faire avec et non pour ». Cette méthode fait directement écho à celle à celle du Forum des employeurs inclusifs à domicile en situation de handicap créé par la Fepem, qui place l’expertise des premiers concernés et de leurs proches aidants, au cœur des propositions.

La Fepem continuera de porter la voix des particuliers employeurs en situation de handicap, afin que les politiques publiques de demain leurs garantissent un accompagnement réellement choisi, accessible et équitable sur l’ensemble du territoire.