CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES A DESTINATION DES PARTENAIRES PROFESSIONNELS

GLOSSAIRE

Partenaire : Co-contractant de la Fepem dans le cadre d’un contrat de prestation de services souscrits pour son compte directement ou pour celui de Bénéficiaires ou de Tiers Bénéficiaires (Caisse d’allocations familiales etc.).

Bénéficiaire : Professionnels bénéficiaires de certains services souscrits pour leur compte, (Relai petite enfance etc.).

Tiers Bénéficiaire : Particulier employeur bénéficiaire de certains services de la Fepem (adhésion, consultation) souscrits par le Partenaire. Dans un tel cas de figure, le particulier employeur est soumis aux conditions générales d’utilisation applicables aux particuliers, disponibles sur le site de la Fepem.

Contrat : Support juridique conclu entre la Fepem et le Partenaire organisant la fourniture de Services et prenant la forme d’une convention de partenariat et/ou un devis et/ou un dossier de demande de subvention.

Forum pro / Espace pro : Plateforme de services de la Fepem ou de ses sous-traitants le cas échéant intégrant de la documentation sur le droit de secteur ou encore un espace de dialogue.

Réunion juridique : Réunion proposée par la Fepem afin d’informer les participants sur des sujets en lien avec l’emploi à domicile entre particuliers.

Hotline juridique : Accès par téléphone à des plages horaires dédiées à des juristes afin d’évoquer les questions en lien avec l’emploi à domicile entre particuliers. Le traitement de la question ne nécessite pas d’étude de pièces particulières et la réponse est donnée à l’oral.

Adhésion à la Fepem : Acte d’adhérer à la Fepem régi par les conditions générales d’utilisation en ligne sur le site de la Fédération. Elles peuvent être souscrites par lots, avec ou sans consultation juridique associée.

Consultation juridique : Souscription par un particulier employeur Tiers Bénéficiaire d’un service d’accompagnement spécialisé et personnalisé pour une situation juridique spécifique (en lien avec le recrutement, la gestion ou encore la fin de la relation de travail). La souscription de consultations juridique est régie par les conditions générales d’utilisation en ligne sur le site de la Fédération. Les consultations peuvent être souscrites par lots pouvant intégrer l’adhésion.

1. CHAMPS D’APPLICATIONS

La Fédération des Particuliers Employeurs de France est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 79, rue de Monceau 75008 Paris – France, inscrite au répertoire national des associations (RNA), sous le numéro W75101818 (la « Fepem »).

La Fepem fournit auprès de partenaires professionnels privés ou publics (le « Partenaire ») des services d’accompagnement des professionnels (les « Bénéficiaires ») et des particuliers employeurs tels que définis ci-après, pour leurs propres besoins en interne et/ ou aux fins de mise à disposition au bénéfice de personnes particuliers employeurs (les « Tiers Bénéficiaires »).

Sauf accord écrit particulier, les présentes conditions générales de prestation de services (les « Conditions Générales ») sont applicables à tous les services fournis par la Fepem au profit du Partenaire et des Tiers Bénéficiaires, à l’exclusion de toute stipulation, quelle qu’elle soit, figurant éventuellement dans la commande ou dans tout autre document émanant du Partenaire non expressément convenues par écrit entre le Partenaire et la Fepem (les « Parties »).

En passant commande auprès de la Fepem, le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepte dans leur intégralité.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes offres ou fourniture de services sous quelque forme que ce soit entre la Fepem et le Partenaire. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du partenariat tel que défini ci-après et fait partie intégrante de ce dernier (ensemble le « Contrat »).

2. OBJET – SERVICES –CONTRACTUALISATION

2.1. Objet

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels la Fepem propose et fournit au Partenaire les services suivants (les « Services ») :

• Droit d’accès à l’Espace Pro (pour sa partie payante) et/ou ;
• Abonnement au forum Pro et/ou ;
• Animation de réunions d’information et/ou ;
• Mise à disposition d’un forfait d’appels « Hotline » juridique et/ou ;
• Mise à disposition d’un lot de consultations juridiques pouvant intégrer l’adhésion et/ou ;
• Mise à disposition d’un lot d’adhésions (sans consultation juridique associée).

Le détail de chaque Service est précisé à l’article 3 ci-après.

Tout autre service, notamment de réalisation d’études, nécessite la production d’un devis sur demande préalable écrite du Partenaire.

2.2. Contractualisation

2.2.1. Contrat

La fourniture de Services est prévue dans une convention de partenariat et/ou un devis et/ou un dossier de demande de subvention (le « Contrat ») conclu entre la Fepem et le Partenaire.

2.2.2. Souscription

Les Services sont souscrits :

• par lots pour les consultations, adhésions et la hotline juridique,
• sous forme d’abonnement pour l’accès à l’Espace Pro et au Forum Pro et,
• à l’unité pour les réunions d’information.

La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la date de contractualisation entre les parties, intervenue le plus tôt le cas échéant en présence de plusieurs documents contractuels liant les parties. Celle-ci peut prendre la forme de la signature d’une convention ou d’un devis et/ou d’une notification d’attribution d’une subvention.

Le Contrat peut faire l’objet d’une ou plusieurs révisions sur proposition notifiée de l’une ou de l’autre partie signataire. Ces révisions prendront la forme d’accords ou d’avenants signés entre les parties.

3. MODALITES D’EXECUTION DES SERVICES

3.1. Obligations générales des Parties

La Fepem pourra sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat à des tiers.

La Fepem s’engage à fournir les Services selon les règles de l’art, au terme d’une obligation de moyens compte tenu de la nature des prestations et sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre les Parties.

Les Services fournis par la Fepem sont exclusivement liés à l’activité de la Fédération telle que définie dans ses statuts.

3.2. Conditions Particulières applicables à l’abonnement à l’Espace pro et au Forum pro

3.2.1 Description des services accessibles – Licence

Le Forum Pro ne peut être souscrit séparément de l’abonnement à l’Espace Pro.

En cas de souscription d’un abonnement à l’Espace Pro et/ ou au Forum Pro, la Fepem concède au Partenaire une licence d’utilisation, non cessible, non transférable à l’exclusion des personnes au bénéfice de qui l’abonnement est souscrit (ci-après « les Bénéficiaires »), pour la durée prévue au Contrat, et en contrepartie des redevances au titre de l’abonnement.

La licence est limitée au nombre de Bénéficiaires définis dans le Contrat. Aucun remboursement ne sera réalisé par la Fepem en cas de non-utilisation d’une ou plusieurs unités commandées par le Partenaire.

Par principe, la durée de l’abonnement est fixée à une année (12 mois civils) sauf accord contraire et expresse des parties.

L’Espace Pro donne accès notamment à divers services de veille documentaire et d’expertise juridique concernant l’activité d’emploi à domicile entre particuliers. Les services accessibles via l’abonnement sont ceux figurant sur l’Espace Pro et le Forum Pro.

Le Forum Pro est un espace sur lequel il est possible de publier des actualités, échanger, interroger la Fepem ou d’autres membres du Forum Pro et renvoyer du contenu disponible sur l’Espace Pro.

La Fepem pourra modifier et/ ou compléter son offre de services via l’Espace Pro ou le Forum Pro à tout moment et de plein droit moyennant une information du Partenaire.

3.2.2. Modalités d’accès – Comptes

L’Espace Pro ou le Forum Pro sont accessibles aux adresses suivantes ou à toute autre adresse communiquée ultérieurement par la Fepem :

• « Espace Pro » : https://pro.fepem.fr/member-login/
• « Forum Pro » : https://particulieremploi.talkspirit.com

Lors de l’activation du Service, un identifiant et un mot de passe par compte utilisateur Bénéficiaire définis dans le contrat conclu entre les parties sera fourni par la Fepem.

Lors de la souscription du Service, le Partenaire devra fournir la liste des comptes et les coordonnées nécessaires à l’activation des abonnements (nom du compte, prénom et nom de la personne référente, courriel du compte).

Toute demande d’ouverture, par le partenaire, de compte utilisateur supplémentaire devra faire l’objet d’une demande écrite auprès de la Fepem.

Les identifiants communiqués sont confidentiels et propres à chaque compte utilisateurs Bénéficiaire. Ils ne doivent pas être communiqués par l’utilisateur à des tiers. A défaut, la Fepem ne pourra être tenue pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur.

Le Partenaire garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à la Fepem et reconnaît que la responsabilité de la Fepem ne pourra être engagée en cas d’erreur de saisie par l’Utilisateur de l’ensemble des données le concernant.

3.2.3. Conditions d’Utilisation de l’Espace Pro et du Forum Pro

Le Partenaire s’engage à respecter et se porte fort du respect par tous Bénéficiaires des conditions d’utilisation de l’Espace Pro et/ou du Forum Pro pour le(s)quel(s) il a souscrit un abonnement. Les conditions d’utilisation applicables sont disponibles sur l’Espace Pro et/ou le Forum Pro.

Toute violation des conditions d’utilisation applicables constatée par la Fepem pourra donner lieu à la suspension de l’accès de l’utilisateur Bénéficiaire concerné et/ ou du Partenaire.

3.3.   Réunions d’informations

3.3.1. Description des services fournis

La Fepem anime des réunions d’information juridiques portant sur l’emploi à domicile entre particuliers en France (les « Réunions d’information »).

3.3.2. Modalités

a. Nombre de réunions

Afin de garantir la qualité des échanges avec les participants, le nombre de Réunion d’information nécessaire est défini conjointement entre la Fepem et le Partenaire et prévu dans la convention qui les lie.

Le nombre minimum de participants à chaque réunion est fixé à 10 sauf accord exprès contraire conclu entre les parties.

b. Organisation des réunions

Le Partenaire et la Fepem s’engagent à définir ensemble les modalités d’organisation des Réunions d’information. Ainsi, ils définissent d’un commun accord, en amont, les modalités d’invitation des participants, leur nombre ainsi que les thématiques et dates de chaque réunion.

Le Partenaire reconnait avoir été informé que la Fepem peut imposer une jauge maximum de participants par Réunion d’information, ce afin de préserver la qualité des interventions.

En l’absence d’accord persistant sur les modalités d’organisation d’une Réunion d’information, l’une des Parties pourra solliciter son annulation par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Le prix de la Réunion annulée sera, le cas échéant, remboursé au Partenaire après déduction des frais engagés par la Fepem au titre de l’organisation de la réunion selon son tarif prévu dans le Contrat.

Les Réunions d’information sont réalisées en présentiel ou en distanciel. Lorsque cela est possible et en accord avec le Partenaire, le distanciel est privilégié, notamment lorsque le nombre de participants en présentiel à la réunion est inférieur à 10 personnes.

Les prérequis suivants nécessaires pour la participation à la Réunion d’information ne sont pas compris dans le prix de la Réunion d’information et demeurent à la charge du Partenaire et/ ou du participant final :

• L’espace où se déroule la réunion et son installation ;
• La connexion internet ;
• L’équipement informatique (ordinateur portable) ;
• Le téléchargement de l’application dédiée pour les réunions en distanciel ou en mode hybride (distanciel / présentiel).

Dans ce cadre, la Fepem ne pourra être considérée comme responsable en cas de difficulté liée à l’accès à la Réunion d’information résultant notamment de la mauvaise qualité et fiabilité de la connexion internet et/ ou de l’équipement du participant.

Il est ainsi précisé que le Partenaire a la charge de vérifier le bon fonctionnement de l’ensemble de ces prérequis en amont de la réunion et d’adresser aux participants les informations utiles. Cette responsabilité n’incombe en aucun cas à la Fepem.

Aucun remboursement ne sera réalisé en cas d’annulation partielle ou totale de la Réunion d’information par le Partenaire pour quelque raison que ce soit, hors annulation pour cause de divergence sur les thématiques à aborder entre la Fepem et le Partenaire comme indiqué ci-dessus, et hors cas de force majeure.

La Fepem n’est pas un organisme de formation agréé. Le Partenaire reconnait être informé et informer les participants que les Réunions d’informations ne peuvent donner lieu à une prise en charge au titre de la formation professionnelle.

3.4. Hotline juridique

3.4.1. Description du service

La Fepem met à disposition du Partenaire et/ou des Bénéficiaires une ligne téléphonique dédiée aux questions juridiques concernant l’activité d’emploi à domicile entre particuliers (la « Hotline »).

3.4.2. Modalités de fourniture

La Hotline est disponible de 14h à 16h30 du lundi au vendredi, hors jours fériés, au numéro communiqué par la Fepem au Partenaire.

La Fepem se réserve le droit de fermer la Hotline juridique à certaines périodes en fonction de certaines contraintes d’organisation (congés, évènements etc.). Elle en informe les Partenaires et Bénéficiaires.

Lors de la souscription du Service, le Partenaire devra fournir la liste des comptes et les coordonnées nécessaires à l’activation du service de la Hotline (Nom du compte, adresse, prénom et nom de la personne référente, numéro de téléphone et email du compte).

Compte tenu du format, peuvent être soumises à la Hotline uniquement des questions ne nécessitant pas l’étude de documents juridiques personnalisés (tels qu’un contrat de travail ou des bulletins de paie) mais portant uniquement sur des cas d’ordre général auxquels il peut être répondu oralement, sans réaliser d’écrit.

Si la question ne remplit pas ces critères, l’appelant Partenaire ou Bénéficiaire sera invité à orienter le Tiers Bénéficiaire vers la souscription d’une consultation juridique auprès de la Fepem.

Un appel passé auprès de la Hotline permet de traiter une même problématique juridique. Si plusieurs problématiques différentes devaient être abordées par l’appelant au cours d’un même appel, autant d’appels que de questions différentes seraient comptabilisés et déduits du crédit d’appels souscrits.

3.4.3. Conditions d’utilisation du service

En poursuivant l’appel, l’appelant accepte de se soumettre aux conditions d’utilisation de la Hotline et de traitement de ses données personnelles.

3.5. Consultations juridiques

3.5.1. Description du service

La Fepem fournit au Partenaire au profit de Tiers Bénéficiaires des consultations juridiques concernant des problématiques liées à l’activité d’emploi à domicile entre particuliers.

3.5.2. Modalités de fourniture

Les demandes de consultation sont adressées par téléphone via un numéro de téléphone communiqué par la Fepem donnant accès à ses équipes dédiées. Ces dernières déterminent unilatéralement et de plein droit l’opportunité de valider l’ouverture d’une consultation juridique au nom du Tiers Bénéficiaire.

Les demandes sont peuvent être formulées directement par le Tiers Bénéficiaire en accord avec le Partenaire ou par le Partenaire ou le Bénéficiaire pour le compte du Tiers Bénéficiaire.

Le Partenaire ou le Bénéficiaire s’assure et porte la responsabilité de l’obtention du mandat nécessaire pour formuler la demande de consultation pour le compte du Tiers Bénéficiaire.

Lorsqu’une consultation est ouverte pour le Tiers Bénéficiaire, la Fepem l’en informe par tout moyen.

Les consultations sont rendues par le personnel de la Fepem pour un usage strictement personnel ou interne des Tiers Bénéficiaires.

3.5.3. Conditions d’utilisation du service

En soumettant, directement ou via le Partenaire ou le Bénéficiaire, sa demande de consultation à la Fepem, le Tiers Bénéficiaire accepte de se soumettre aux conditions d’utilisation de la Fepem applicables et de traitement de ses données personnelles qui régissent la fourniture de la consultation juridique. Ces conditions d’utilisation sont accessibles sur le Site internet de la Fepem.

Par dérogation aux dispositions de l’article 9, les consultations dont l’ouverture a été confirmée au Tiers Bénéficiaire par le service dédié de la Fepem, avant la résiliation du contrat de partenariat, restent valables jusqu’à leur terme (en fonction de la formule souscrite) conformément aux conditions générales applicables.

3.6. Adhésions

3.6.1. Description des Services

La Fepem met à disposition du Partenaire ou du Bénéficiaire des lots d’adhésions à la Fepem, donnant droit à divers services, au profit de Tiers Bénéficiaires.

3.6.2. Modalités de fourniture

L’acte d’adhésion prend la forme d’un formulaire papier ou numérique mis à disposition par la Fepem à compléter directement par le Tiers Bénéficiaire ou, pour son compte, par le Partenaire ou le Bénéficiaire. Ce dernier s’assure et porte la responsabilité de l’obtention du mandat nécessaire pour compléter le formulaire pour le compte du Tiers Bénéficiaire. Le formulaire est ensuite transmis au service compétent au sein de la Fepem.

Afin de permettre à la Fepem de procéder à l’adhésion du Tiers Bénéficiaire, le Partenaire ou le Bénéficiaire s’engage à fournir à la Fepem l’ensemble des informations requises dont notamment l’intégralité des documents dument remplis et signés.

L’adhésion à la Fepem est soumise aux conditions générales d’adhésion de la Fepem disponibles sur le site internet de la Fepem, que le Tiers Bénéficiaire s’engage à respecter. Toute personne ne réunissant et/ ou ne respectant pas ou plus ces conditions verra son adhésion refusée ou résiliée de plein droit, sans que la responsabilité de la Fepem puisse être engagée à quelque titre que ce soit.

Par dérogation à l’article 9 ci-après, la résiliation du contrat n’entraine pas résiliation de l’adhésion souscrite par le Tiers Bénéficiaire.

4. PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

4.1. Prix

Le prix des Services est celui figurant à la grille tarifaire prévue dans le Contrat. Les prix sont en Euros.

Pour tout Service commandé exclusivement destiné à des Tiers Bénéficiaires, le Partenaire s’engage à en informer la Fepem dès la Commande et en tout état de cause préalablement à l’émission des factures. A défaut, la TVA sera appliquée d’office au Partenaire.

Sauf accord contraire des Parties, les services fournis sous forme de lots (pour les consultations, adhésions et la hotline juridique) et sous forme d’abonnement (pour l’accès à l’Espace Pro et au Forum Pro), sont dus en totalité, qu’ils soient consommés intégralement ou non. Aucun remboursement n’aura lieu en cas de non-consommation partielle des lots ou abonnements souscrits.

Hors abonnements en cours, les prix figurant à la grille tarifaire prévue dans le Contrat peuvent être modifiés à tout moment par la Fepem sans que cela ne puisse donner lieu au paiement de dommages et intérêts quelconques de la part de La Fepem. Il est rappelé que cette modification pourra intervenir notamment pour tenir compte de l’évolution générale des prix, de la concurrence ou des coûts de main d’œuvre. Le Partenaire sera informé de la modification préalablement à son entrée en vigueur.

4.2. Modalités de Paiement

Sauf disposition expresse contraire figurant notamment à la grille tarifaire prévue dans le Contrat, pour chaque Commande, le prix des Services sera facturé par La Fepem conformément aux modalités convenues entre les Parties.

Sauf mention expresse contraire, les factures sont payables par virement ou prélèvement bancaire à réception de la facture ou de l’envoi du bilan des actions menées. Le Partenaire s’engage à remplir le mandat de prélèvement SEPA via le prestataire de services de paiement partenaire de la Fepem.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

4.3. Défaut, retard de paiement

En cas de retard de paiement d’une des échéances mentionnées à l’article 4.2 ci-avant, la Fepem se réserve la possibilité :

• de résilier automatiquement et de plein droit la Commande concernée ou de la totalité des Commandes du Partenaire ;
• de suspendre la fourniture du Service concerné voire de la totalité des Services fournis au Partenaire en attendant le paiement prévu ;
• d’exiger automatiquement et de plein droit le règlement immédiat de l’intégralité des sommes restant dues par le Partenaire à quelque titre que ce soit.

En tout état de cause et par ailleurs, à défaut de paiement dans les délais visés à l’article 4.2 ci-dessus, le Partenaire sera redevable de pénalités de retard d’un montant équivalent à l’application aux sommes dues hors taxe d’un taux d’intérêt équivalent au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne augmenté de dix points de pourcentage, courant à compter du lendemain de la date prévue à la facture, et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales au montant en vigueur à la date d’émission de la facture, telle que prévue au même article ou toute disposition qui s’y substituerait ou la complèterait, ainsi que de tous autres frais de recouvrement qui seraient engagés par la Fepem.

Ces pénalités seront acquises à la Fepem de plein droit et sans mise en demeure préalable.

5. GARANTIES

Sous réserve de toute disposition légale d’ordre public, la Fepem ne contracte pour ses Services aucune obligation de résultat ni aucune garantie à quelque titre que ce soit envers le Partenaire ou les Tiers Bénéficiaires qui sont de seule responsabilité du Partenaire.

Les obligations de La Fepem sont limitées à la fourniture des Services conformément à leurs descriptions ainsi qu’aux exigences des réglementations en vigueur applicables en France pour ce type de Services.

Le Partenaire s’interdit de concéder des garanties au Tiers Bénéficiaire au nom et pour le compte de la Fepem. Toute garantie concédée à tous Tiers Bénéficiaire engagera uniquement le Partenaire.

6. RESPONSABILITE DE LA FEPEM

Sauf disposition d’ordre public contraire, la Fepem ne pourra en aucun cas être responsable des dommages indirects et/ou immatériels quels qu’ils soient, tels que notamment pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, préjudice d’image, pénalités de tiers, qui pourraient être causés par les Services que ce soit au Partenaire, aux Tiers bénéficiaires ou à tout tiers. Sa responsabilité est en tout état de cause plafonnée au montant des redevances payées par le Partenaire au titre des six mois précédant la mise en jeu de sa responsabilité. Les prix proposés par la Fepem tiennent compte du risque prévisible entre les Parties et notamment la présente limitation de responsabilité, est déterminante de l’équilibre du Contrat.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE – REFERENCE – DROIT A L’IMAGE

7.1

La Fepem demeure le propriétaire exclusif de toutes marques, dénominations sociales, noms commerciaux, droits d’auteurs protégeables ou non par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle transmis aux fins d’exécution des Commandes et de manière plus générale, lié aux Services, pour leur durée légale de protection (et pour toute prorogation intervenant par la suite).

La Fepem reste le propriétaire de l’ensemble des documents remis au Partenaire et/ ou aux Tiers Bénéficiaires au cours de l’exécution du Contrat.

La fourniture de Services par la Fepem n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle de la Fepem au bénéfice du Partenaire et/ou aux Tiers Bénéficiaires.

Le Partenaire s’engage en conséquence à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de la Fepem et il déclare avoir parfaite connaissance des droits de propriété détenus par la Fepem.

7.2

Le Partenaire autorise la Fepem, à citer son nom/dénomination à titre de référence notamment sur ses sites internet, sur les réseaux sociaux et/ ou sur sa documentation papier et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.

Le Partenaire s’engage à communiquer activement et régulièrement sur le partenariat avec la Fepem afin de promouvoir ses Services notamment par le biais de communications sur les réseaux sociaux et/ ou sur son/ses site(s) internet, et/ou en interne via la distribution ou mise à disposition en libre-service de la documentation de la Fepem. Dans ce cadre, pour toute création de contenu sur la Fepem, le Partenaire s’engage à soumettre le projet de communication pour avis de la Fepem préalablement à sa publication.

7.3

Dans le cadre de la promotion de son activité, les Parties conviennent d’ores et déjà que la Fepem est autorisée à réaliser une ou plusieurs vidéos de promotion du partenariat avec le Partenaire auquel ce dernier consent expressément.

8. FORCE MAJEURE

8.1

La Fepem sera libérée de ses obligations de mise à disposition et de reddition des Services pour tous les cas fortuits ou circonstances indépendantes de sa volonté et de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, qui suspendront, sauf empêchement définitif l’exécution de ses obligations.

8.2

Les Parties conviennent que les évènements suivants emporteront aussi la suspension des obligations des Parties pour une durée équivalente à celle de la durée de l’évènement s’ils sont de nature à impacter l’obligation en cause :

• les accidents affectant la fourniture des Services, dont notamment l’arrêt total ou partiel des sources d’approvisionnements habituelles en énergie, les grèves totales ou partielles ;
• les évènements naturels tels qu’un incendie, l’inondation, catastrophes naturelles, phénomènes climatiques violents, épidémie et/ ou pandémie à dimension nationale et/ ou internationale ;
• tout événement indépendant de la volonté de la Fepem et/ou du Partenaire, dont notamment l’obligation de se conformer à une mesure étatique ou une obligation légale rendant impossible l’exécution des prestations d’une Partie, qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution de ses engagements.

9. DUREE – RESILIATION ANTICIPEE

9.1

Les Services souscrits sont accessibles pour la durée prévue dans le Contrat dans la limite des services qui y sont prévus.

9.2

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, la Commande pourra être résiliée par l’autre Partie après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effets au terme d’un délai de 30 jours à compter de sa réception.

9.3

Nonobstant ce qui précède, La Fepem se réserve la possibilité, par tout moyen écrit, de suspendre et/ou de résilier une Commande de plein droit, notamment en cas de :

• non-paiement ou retard de paiement d’une ou de plusieurs échéances par le Partenaire ;
• non-respect des présentes conditions et/ ou des conditions générales d’utilisation des Services de la Fepem par le Partenaire et/ ou par un Tiers Bénéficiaire.

La suspension ou la résiliation sera acquise automatiquement et de plein droit immédiatement dès réception de l’information par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, sans qu’il soit besoin d’aucune autre mise en demeure préalable.

9.4

Sauf disposition contraire, chaque Commande de Services est indépendante. En conséquence, la résiliation anticipée ou l’expiration d’une Commande n’entraine pas nécessairement la résiliation de plein droit de l’ensemble des autres Commandes qui seraient en cours.

9.5

En toutes hypothèses, la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement des Services commandés par le Partenaire, qu’ils aient été ou non consommés à la date de résiliation effective du Contrat.

10. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La Fepem est amenée à traiter de manière automatisée certaines données à caractère personnel des personnes au sein du Partenaire et/ ou des Tiers Bénéficiaires avec qui la Fepem est en contact dans le cadre de l’exécution des Commandes passées dans le cadre des présentes Conditions Générales et à cette fin ainsi qu’aux fins d’informations du Partenaire sur les nouveautés et l’activité de la Fepem.

La Fepem essaie de limiter au maximum les données collectées dans ce cadre (s’agissant notamment du nom, du prénom, d’une adresse e-mail contenant ces éléments et le cas échéant un numéro de téléphone portable ainsi que les informations communiquées spontanément par les Tiers Bénéficiaires lors de l’utilisation des Services). Celles-ci sont uniquement utilisées dans le traitement de la Commande du Partenaire et de l’exécution des Services commandés. Les données collectées ne sont pas communiquées en dehors de l’Union Européenne. Elles sont conservées pendant la durée de la collaboration de la Fepem et du Partenaire ou pour la durée de reddition du Service au Tiers Bénéficiaire, puis pendant la durée minimum légale de conservation des documents commerciaux. La Fepem met en place, dans le cadre d’une démarche de mise en conformité avec la nouvelle règlementation, les moyens permettant la sécurité des données.

La personne concernée conserve l’entière maitrise de ses données et peut dans ce cadre, exercer son droit d’accès ou solliciter leur suppression, demander une rectification, ou solliciter une limitation de leur traitement dans les conditions légales prévues à cet effet. La personne concernée bénéficie en outre d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale du Partenaire. Pour l’exercice de l’ensemble des droits, un courrier sera à adresser à l’adresse suivante : [email protected]

11. DISPOSITIONS DIVERSES

11.1

Le Partenaire ne pourra transférer, pour quelque cause que ce soit et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, l’un quelconque de ses droits et obligations à un tiers, sauf autorisation écrite et préalable de la Fepem.

11.2

Les Parties s’engagent pendant la durée du Contrat et pendant deux ans après sa cessation pour quelque cause que ce soit, à conserver strictement confidentiels les documents et informations concernant l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient, et à faire respecter cet engagement par leur personnel, incluant notamment mais non limitativement tout document de nature économique, technique, financière, commerciale, notamment relatifs aux coûts, aux prix, aux fournisseurs, et de manière générale toute information orale ou écrite et documents de toute nature fournis par une Partie ou auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du Contrat mais également avant la signature du Contrat.

11.3

De manière générale, si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les Parties s’entendront alors pour remplacer la clause déclarée nulle ou non valide par une clause visant à obtenir un effet équivalent qui se substituera à la clause concernée.

11.4

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées par le Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l’obligation en cause.

12. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le Contrat ainsi que les relations commerciales au titre des Services fournis par la Fepem sont soumis à la loi française.

Tout différend pouvant survenir entre la Fepem et le Partenaire relatif à la conclusion, l’exécution, la cessation du Contrat ou de leurs relations commerciales au titre des Services sera de la compétence exclusive du tribunal compétent du ressort du lieu du siège social de la Fepem, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sous réserve de l’application de disposition d’ordre public contraire.