La Cour des Comptes vient de publier un rapport portant sur l’usage par l’Association paritaire nationale d’information et d’innovation (Apni) des fonds issus des contributions légales et versés par l’opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO-EP) au titre de la formation professionnelle continue des salariés des particuliers employeurs et des assistants maternels de 2020 à 2023.
La Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) considère que les observations de la Cour des Comptes s’inscrivent dans une démarche constructive et partage l’objectif d’optimiser les dispositifs existants au bénéfice des particuliers employeurs et de leurs salariés.
Dans son rapport, la Cour des Comptes indique que la procédure de mise en concurrence organisée fin 2020 par l’Apni, bien que formellement régulière et légale, n’a pas permis de donner une chance réelle à d’autres compétiteurs de se positionner. Elle précise que le conseil d’administration paritaire de l’Apni avait en effet décidé de déléguer ses missions à Certification & Compétences. Même si le rapport de la Cour des Comptes confirme la pleine conformité de ce dispositif, il pointe néanmoins une carence de l’Apni en matière de contrôle des organismes de formation.
Pour Julie L’Hotel Delhoume, Présidente statutaire de la Fepem :
« Nous sommes convaincus que les améliorations en cours renforceront la qualité de l’accompagnement des salariés et particuliers employeurs pour favoriser la formation et la certification, lesquelles sont des leviers essentiels pour le développement professionnel des salariés et l’attractivité de nos métiers. Cette qualité n’est pas seulement un atout, elle est parfois une nécessité vitale pour les particuliers employeurs qui en bénéficient.
Dans un contexte de pénurie critique de salariés et face à des besoins croissants des particuliers employeurs, il est impératif que nous, acteurs du secteur, concentrions nos efforts sur des actions concrètes, constructives et conjointes. C’est pourquoi la Fepem engage l’Apni à mettre en œuvre les 4 recommandations de la Cour des Comptes. »
Rappelons que la Fepem contribue depuis 75 ans à structurer et valoriser le secteur de l’emploi direct à domicile, notamment avec la création de l’Apni en 2018 avec les organisations syndicales représentatives. Cet organisme de gestion paritaire joue un rôle majeur dans le déploiement de la politique de la branche en mettant en œuvre les droits sociaux collectifs des salariés : formation professionnelle, prévoyance, indemnité de départ à la retraite, activités sociales et culturelles et, depuis le 1er janvier 2025, prévention et santé au travail.
Les 4 recommandations de la Cour des comptes à l’Apni :
« Recommandation n° 1 : Dans la perspective de la conclusion d’un nouveau marché, entrant en vigueur début 2025, établir une stratégie d’allotissement plus favorable à l’émergence d’une réelle concurrence, en constituant des lots techniques et/ou géographiques plus nombreux et moins génériques, et en créant un lot distinct pour les prestations d’ingénierie de formation, de gestion administrative et de contrôle.
Recommandation n°2 : Organiser une mise en concurrence conforme aux règles de la commande publique pour l’exécution du mandat de versement des salaires et frais de vie.
Recommandation n° 3 : Dans le cadre des marchés passés par l’Apni sur les fonds issus des contributions légales, prendre sans délai les mesures permettant de mettre fin au conflit d’intérêts lié au rôle de la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem). À défaut, transférer à l’Opco EP la responsabilité de sélectionner, dans le respect des règles de la commande publique, le ou les prestataires chargés d’organiser les formations financées sur ces fonds.
Recommandation n° 4 : Assurer pleinement le contrôle des organismes de formation intervenant en qualité de sous-traitants. »
