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Un parcours d’engagement de 50 ans : parole d’une pionnière du dialogue social pour l’emploi à domicile

Anita Poutard et Marie Béatrice Levaux

À l’occasion de la journée internationale des droits des femmes du 8 mars 2024, la Fepem souhaite mettre en avant la parole d’une experte de terrain du dialogue social, pour le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile : Anita Poutard.

Adhérente, devenue Présidente de délégation régionale, puis Vice-présidente en charge des négociations de la Fepem, Anita Poutard a poursuivi un parcours d’engagement particulièrement riche et diversifié, au service des particuliers employeurs et de leurs salariés. Un secteur qu’elle a amplement contribué à structurer et à moderniser, de par son investissement sans relâche.

Quelle est la genèse des conventions collectives des année 2000 du secteur de l’emploi à domicile ?

Tout a commencé avant la régionalisation des instances de la Fepem : il y avait 39 départements en France et autant d’antennes locales, ainsi que de conventions collectives, pour l’emploi à domicile. Le secteur n’était pas du tout encore structuré, comme il a pu le devenir progressivement au cours des vingt années suivantes. Il y avait un vrai enjeu d’unification des conventions collectives et donc des régimes de droit, qui étaient très disparates.

En 2000, j’ai été élue à la présidence de la Commission de la Convention collective nationale de la Fepem, dont j’étais membre depuis 1987. A ce titre, j’ai participé à l’élaboration de la Convention collective des salariés du particulier employeur cette même année, puis en 2005 à celle de la Convention collective nationale des assistants maternels.

Plus récemment, nous avons réussi la convergence des branches des assistants maternels et des autres salariés du secteur, au sein d’un texte unique, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2022.

Parallèlement, puisque j’ai conservé jusqu’à aujourd’hui mon mandat de présidente de la délégation régionale pour la Fepem, j’ai soutenu le mouvement régionalisation de la Fepem impulsé sous la présidence de Marie Béatrice Levaux, en accompagnant la fusion des huit entités départementales d’Auvergne-Rhône-Alpes. Au fil des ans, j’ai également organisé de nombreuses réunions régionales, pour faire connaître chaque nouvelle version des conventions collectives.

Pouvez-vous nous décrire les coulisses d’une négociation sociale de cette ampleur, pour aboutir à la convention collective de toute une branche professionnelle : quelles parties prenantes travaillent à l’élaboration du texte et sur quelle échelle-temps se déroulent l’ensemble des travaux ?

Une convention collective, c’est d’abord un véritable projet collectif. La vision d’ensemble est impulsée par la Commission mixte paritaire et les partenaires sociaux du secteur, ainsi que la fédération : chacun a son rôle à tenir et son mot à dire.

Ensuite, c’est un travail d’équipe qui relève du cœur des métiers de la fédération : les équipes juridiques et celles de l’Observatoire de la fédération fournissent un travail d’étude et de création doctrinale considérable, de concert avec les élus de la Fepem. C’est d’ailleurs pourquoi a été créée, au sein de la fédération, une Commission de la Convention collective nationale, dédiée à ce seul sujet.

Puis les porte-paroles – c’était ici ma mission – engagent plusieurs séances de discussion avec les partenaires sociaux. Ces échanges se mûrissent sur le temps long, cinq années à minima, car ils relèvent d’un travail de précision : on discute chaque notion de droit, chaque virgule. On tient compte aussi des échéances des élections syndicales, qui peuvent représenter des dates-butoir.

Pour la dernière convention collective entrée en vigueur 2022, les discussions se sont véritablement enclenchées l’année de la pandémie de Covid. Nous avons d’ailleurs mené une grande partie des échanges en visioconférence pendant le confinement, ce qui était inédit : 65 réunions paritaires et 90 réunions préparatoires se sont ainsi tenues, de septembre 2020 à mars 2021.

Concrètement, se retrouvent à la table des discussions, les représentants des six syndicats du secteur, deux élus nationaux de la Fepem, ainsi que des juristes qui interviennent en soutien pour apporter leur expertise technique.

Quelles ont été, selon vous, les principales avancées de cette convention collective unifiée du secteur de 2022, par rapport aux versions antérieures ?

Selon moi, l’une des avancées les plus marquantes de cette convention collective a été la mise en place d’une indemnité́ conventionnelle de départ volontaire à la retraite, qui n’existait pas auparavant pour notre secteur.

Le Code du travail prévoyait bien une telle disposition, mais elle n’était pas applicable en l’état pour les salariés à domicile : pour y prétendre, il faut justifier de dix ans d’activité ininterrompue chez l’employeur. Or, si les salariés de l’emploi à domicile ont des parcours d’activité assez longs en moyenne, ils ont aussi souvent des employeurs multiples, avec parfois des activités à temps partiel et des temps de travail fracturés. Un assistant de vie par exemple, peut ne déclarer que trois heures par semaine chez un même employeur, pendant plusieurs années, voire plusieurs décennies d’affilée. Quant aux assistantes maternelles, elles gardent en général les enfants durant leurs trois premières années, avant leur entrée à l’école.

D’autres droits nouveaux ont aussi été créés, pour mieux renforcer la protection des salariés du secteur : la mise en place dans notre système de prévoyance d’un salaire de référence pour de nouvelles garanties d’invalidité, mais aussi d’un capital-décès, d’une rente éducation, ou encore d’un dispositif pour les maladies redoutées.

Il y a eu également la naissance des activités sociales et culturelles, correspondant à celles des Comités d’entreprises.

Que pouvez-vous nous dire sur les négociations salariales du secteur ?

Les grilles salariales ont été révisées tous les ans, jusqu’à la période du Covid. La dernière année où j’ai participé aux discussions, elles l’ont été à cinq reprises, pour tenir compte de la conjoncture inflationniste.

C’est un acquis de longue date que les niveaux de salaires de l’emploi à domicile soient supérieurs au Smic. Il y a une quinzaine d’années, la négociation salariale de la branche avait lieu deux fois par an, en janvier et juillet, puis une fois par an, en janvier. Aujourd’hui, le premier niveau des grilles salariales correspond au Smic augmenté de 3%. Notre présidente statutaire en charge du dialogue social, Sigried Debruyne, continue d’œuvrer en ce sens.

Il y a une volonté profonde chez les particuliers employeurs que leurs salariés soient considérés comme les autres et bénéficient des mêmes droits. Parallèlement, il faut aussi tenir compte des particuliers employeurs qui ont des ressources limitées, pour favoriser aussi le cadre de solvabilisation leur permettant de recourir à l’accompagnement à domicile, dont ils ont besoin.

Anita Poutard portrait

En Auvergne-Rhône Alpes, quand je tenais des permanences, je recevais les adhérents en personne : j’avais une mission de conseil d’écoute, un rôle parfois social, souvent de conciliation, tant pour les employeurs que pour les salariés.

Un jour, une dame est venue adhérer. Quand je lui ai demandé « Qui vous a renseigné sur la Fepem ? » Elle m’a répondu : « C’est ma salariée qui m’a dit de venir vous voir. » La relation de travail est très particulière dans notre secteur : quand vous vous retrouvez à vivre votre salariat chez quelqu’un, avec qui vous parlez tous les jours et que vous rentrez dans sa salle de bain, une certaine relation d’intimité s’installe.

Revenons maintenant en arrière, pouvez-vous nous parler des prémisses de votre engagement à la Fepem, puis de votre évolution au sein de la fédération ?

J’ai été sage-femme à l’hôpital pendant huit ans. Un métier très prenant physiquement et psychologiquement, mais passionnant et que j’adorais. Je me suis arrêtée à la naissance de mes filles – des jumelles – et j’ai déménagé au même moment. C’est parce que je suis devenue moi-même particulier employeur et que j’avais besoin de renseignements, que j’ai adhéré à la Fepem : je me suis rendue sur place dans les locaux de la délégation départementale, j’ai acquitté la cotisation de 5 francs de l’époque et on m’a remis en retour le document de la convention collective.

J’ai adhéré à la Fepem en 1975, deux ans après, la présidente Fepem du département m’a proposé de venir les aider à titre bénévole. J’avais toujours aimé le droit, j’ai accepté. Le premier jour où je suis venue assister à l’Assemblée générale de la fédération à Paris, j’ai été subjuguée par le professionnalisme des intervenants et notamment de la présidente nationale de l’époque !

Au fil du temps, j’ai moi-même acquis des connaissances et évolué dans mes missions au sein de la fédération : en 1975, je suis donc entrée au Conseil d’administration de la Fepem Drôme-Ardèche. J’y tenais deux permanences par semaine, à Valence, pour renseigner les adhérents.  Dix ans après, j’ai été élue présidente de la délégation régionale et en 1987 j’ai intégré les instances nationales, en qualité d’élue à la Commission Convention collective de la Fepem nationale. Depuis 2012, je suis Vice-présidente de la Fepem en charge des négociations.

Vous avez aussi été conseillère prud’hommale, puis présidente de la section « Activités diverses » pendant près de 38 ans. Comment avez-vous appréhendé ce rôle ?

J’ai été élue aux prud’hommes en 1980, puis réélue tous les ans et j’ai exercé mon mandat jusqu’à la réforme de 2018. J’étais la seule femme de ma section et j’en ai pris la présidence en 1997. Exercer cette fonction judiciaire me plaisait et me tenait beaucoup à cœur :  il s’agit de comprendre les intérêts de chacun, tout en respectant la loi, car le droit est une matière précise, c’est tout sauf du « bon sens ». Il fallait déterminer qui avait tort, qui avait raison, ou qui avait à moitié raison, à moitié tort. C’est un rôle complexe et exigeant. Quand il y avait appel des décisions de première instance, au moins 70 % des jugements de première instance étaient confirmés, très peu étaient amendés.

Il n’y avait que deux ou trois affaires par an qui concernaient des employeurs et salariés du secteur de l’emploi à domicile, mais au fil du temps il y en a eu de plus en plus, avec la judiciarisation croissante de la relation de travail.

Qu’est-ce que la commission doctrine de la Fepem,
dont vous êtes membre ?

Cette commission a pour objectif de fixer la doctrine sur l’interprétation du droit pour le secteur de l’emploi à domicile. Par exemple, elle examine les arrêts de la Cour de cassation pour évaluer leur impact sur l’ensemble de notre branche professionnelle. C’est une instance de travail intellectuelle, théorique, sur la compréhension du droit et de ses évolutions, applicables à l’emploi à domicile.

Vous avez également présidé une Commission paritaire nationale et en 2004, vous quittez celle-ci pour prendre la présidence de l’institut Ipéria. Pouvez-vous nous parler de la formation professionnelle dans le secteur de l’emploi à domicile ?

Pendant assez longtemps, il n’y avait aucune instance de formation pour la branche. Ce sont les syndicats et la Fepem, qui ont bataillé auprès du ministère, pour créer en 1994  le premier institut de formation du secteur de l’emploi à domicile, qui a ensuite été renommé Ipéria en 2011.

C’est Marie Beatrice Levaux, bien avant qu’elle ne prenne la présidence de la Fepem, qui a porté ce combat et s’y est investie personnellement. Le lancement a été compliqué, faute de moyens, notamment pour embaucher des salariés, mais au bout d’un an, cela a commencé à démarrer et puis progressivement cela a continué de prospérer. Il faut dire qu’il y avait de vrais freins de mentalités :  certains ne concevaient pas que les salariés travaillant à domicile aient droit, eux aussi, à une formation spécifique, comme les autres.

Peu à peu, le nombre d’organismes de formation labellisés partout en France s’est étoffé, le catalogue de formations s’est développé, et cela fait maintenant trente ans que les titres de certifications professionnels du secteur sont inscrits au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles). C’est une reconnaissance importante.

On entend souvent parler de crise de vocations pour les engagements dans les instances fédérales, syndicales ou prud’hommales. Vous qui connaissez de l’intérieur ces arcanes, qu’en pensez-vous

C’est une réalité, ces mandats peuvent être compliqués à pourvoir. Ils sont pourtant essentiels au bon fonctionnement de notre société civile. Ce type d’engagement est avant tout citoyen, tourné vers le sens de l’intérêt collectif.

Pourtant, d’après mon vécu, ce sont aussi des aventures humaines incroyablement enrichissantes. Via mon engagement à la Fepem, j’ai rencontré des personnes inspirantes, qui m’ont poussée à gagner en expertise et prendre des responsabilités. L’une d’elle est devenue ma « sœur de cœur ». De plus, quand vous dialoguez au long cours avec des représentants syndicaux, que vous siégez dans les mêmes instances d’année en année, vous tissez avec vos interlocuteurs une véritable relation de respect mutuel, qui est essentielle à la qualité du dialogue social.

Anne Lesage Déléguée Fepem Île-de-France et Anita Poutard
Anne Lesage Déléguée Fepem Île-de-France et Anita Poutard

Quel regard portez-vous sur la trajectoire de la Fepem et du secteur en près de 50 ans ?

J’ai vu grandir cette fédération depuis la fin des années 70, quand elle n’avait que deux permanentes salariées et une juriste à mi-temps : le chemin parcouru est considérable ! La dernière convention collective unifiée pour l’ensemble de la branche en est une clé de voûte.