• La Fepem en action

Santé au travail : la FEPEM propose des solutions adaptées au secteur de l’emploi à domicile

Auditionnée le 14 mars dans le cadre de la mission santé au travail confiée à Henri Forest, Charlotte Lecocq et Bruno Dupuis, la Fédération des Particuliers Employeurs de France (FEPEM) a présenté les innovations portées par les partenaires sociaux du secteur de l’emploi à domicile, pour créer les conditions de suivi de l’état de santé et la prévention des risques professionnels d’une catégorie de salariés orpheline de dispositifs adaptés.

Le modèle de l’emploi à domicile entre particuliers présente des spécificités auxquelles les dispositifs de santé au travail doivent s’adapter pour être efficaces :

  • nombre élevé de salariés multi employeurs ;
  • nombre élevé de salariés travaillant à temps partiel ;
  • diversité des emplois exercés par les salariés ;
  • inviolabilité du domicile privé qui constitue le lieu de travail ;
  • fait que le particulier employeur est une personne physique et non une entreprise, encadré par une définition dans le code du travail

Pour répondre à ces spécificités, les partenaires sociaux ont dessiné les contours d’un dispositif adapté et, pour certains aspects, dérogatoire, qui a fait l’objet d’un accord cadre interbranches étendu en 2017. Cet accord décline des solutions innovantes :

  • Un suivi individuel attaché aux salariés

L’accord propose un suivi individuel de l’état de santé attaché aux salariés. Grâce ce principe, le salarié n’est tenu d’effectuer qu’une seule visite médicale, même s’il travaille pour plusieurs employeurs et, ce, dans la limite de trois emplois différents, qu’ils soient ou non exercés au moment du suivi. Concrètement, un salarié bénéficiant d’une attestation de suivi en cours de validité pour un emploi, ne sera pas soumis à une nouvelle visite d’information et de prévention au moment d’une nouvelle embauche.

  • La création d’un organisme dédié et d’un compte santé au travail

Un Organisme de Gestion National paritaire (OGN) est chargé de faire l’interface entre les particuliers employeurs, les salariés et les services de santé au travail, pour assurer notamment les formalités administratives et financières liées au suivi individuel des salariés pour le compte du particulier employeur.

L’OGN mettra également à disposition des salariés et des employeurs un compte santé au travail, sécurisé et confidentiel, qui compilera l’ensemble des attestations de suivi du salarié. L’employeur disposera d’un accès limité au compte de son salarié puisqu’il ne pourra accéder qu’aux données relatives à l’emploi pour lequel il embauche le salarié.

Enfin, l’OGN assurera pour le compte des particuliers employeurs un mandat de gestion.

  • La mise en place d’un suivi dématérialisé

Dans une logique de simplification des démarches, les dispositifs de dématérialisation et de simplification sont engagés et mis en œuvre par l’opérateur dédié au sein du groupe Ircem, groupe de protection sociale des emplois de la famille.

Afin de s’assurer de l’efficience de ce dispositif, les partenaires sociaux ont décidé de lancer des expérimentations territoriales. À l’issue de celles-ci, la démarche sera adaptée en fonction des résultats obtenus pour être déployée sur l’ensemble du territoire et fera l’objet d’accords de mise en œuvre.

La FEPEM a également présenté à cette occasion, les travaux et expérimentations menés en matière de prévention des risques professionnels notamment dans le cadre du Plan Santé au Travail 2016-2020.

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