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Publication au journal officiel de l’arrêté portant extension de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile

Paris, le 20 octobre 2021 – A l’issue de plusieurs mois d’examen par le ministère du Travail pour contrôler la légalité des dispositions signées le 26 mars dernier entre la FEPEM et cinq organisations syndicales de salariés représentatives (CGT, CFDT, FGTA-FO, UNSA et SPAMAF), le ministère vient de publier au journal officiel l’arrêté du 6 octobre 2021 portant extension de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239). Cet arrêté d’extension la rend applicable à partir du 1er janvier 2022 à l’intégralité des particuliers employeurs et de leurs salariés.

Cette nouvelle convention collective constitue une avancée sociale majeure dont la FEPEM et les partenaires sociaux ont été à l’initiative. Elle vient refonder le cadre juridique définissant la relation entre les particuliers employeurs et leurs salariés et vise à encourager l’emploi déclaré. Elle permet l’unification du secteur et renforce la singularité de la relation d’emploi qui unit les particuliers employeurs et leurs salariés en « emploi direct » ou de manière intermédiée en « mode mandataire » avec la reconnaissance du label Qualimandat®. Elle conforte la sérénité dans la relation d’emploi entre salariés et particuliers employeurs avec des garanties simples et une meilleure lisibilité des dispositions conventionnelles.

En donnant des gages et des perspectives aux salariés, ces nouvelles dispositions conventionnelles contribuent également à rendre plus attractif ce secteur d’activité avec un effet concret sur le pouvoir d’achat des salariés. Elles permettent également de répondre aux enjeux démographiques liés aux besoins croissants de la société en matière d’accompagnement à domicile.

Pour Marie Béatrice LEVAUX, Présidente de la FEPEM et Anita POUTARD, vice-Présidente de la FEPEM en charge de la négociation : « Cela faisait longtemps que les deux conventions collectives n’avaient pas été rénovées. Dès 2017, nous nous sommes posé la question de savoir comment faire secteur ? La convergence des branches des assistants maternels et des salariés du particulier employeur avait du sens d’un point de vue économique et permettait de renforcer le poids de notre secteur qui pèse 12 milliards d’euros de salaires et de charges versés chaque année. Cette nouvelle convention collective nationale traduit également un haut degré de solidarité entre les 3,3 millions de particuliers employeurs pour pouvoir créer des droits sociaux efficients vis-à-vis de nos 1,4 million de salariés. C’est un évènement majeur pour renforcer l’attractivité de nos métiers d’ici 2030. »

Pour Stéphane FUSTEC, Vice-président du CNPDS : « Pour la CGT, première organisation représentative du secteur, cette nouvelle convention collective marque un pas important vers la reconnaissance des métiers du lien et de l’emploi à domicile. Elle contient des avancées sociales majeures dont une que je tiens particulièrement à souligner : c’est l’instauration de la prime de départ volontaire à la retraite qui prend en compte l’ensemble de la carrière des salariés. Ces nouvelles dispositions conventionnelles démontrent que notre secteur innove, invente et va plus loin que beaucoup d’autres secteurs. »  

Pour Aurélie FLISAR, Secrétaire Nationale CFDT services : « Le rapprochement des branches s’inscrit dans la normalisation de la situation de cette branche singulière. C’est un cheminement vers l’amélioration de la qualité de l’emploi dans le secteur. »

Pour Saïd DARWANE, Secrétaire Général UNSA-FESSAD : « L’UNSA salue cette nouvelle convention collective où elle a pris toute sa part dans la négociation. Elle note des avancées majeures, même s’il reste des points à améliorer. »

Pour Richard ROZE, Secrétaire Fédéral FGTA-FO : « L’extension de cette convention collective donne de nouveaux droits aux salariés du secteur, mais pour la FGTA/FO ce n’est qu’une première étape dans la conquête des droits conventionnels. »

 

 

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