Vous souhaitez rejoindre le conseil de prud’hommes près de chez vous ? Candidatez à la désignation des conseillers prud’hommes.
Notre organisation
Conseillers prud’hommes
Les conseillers prud’hommes sont chargés de rendre la justice pour l’ensemble des contentieux liés à un contrat de travail. Juges non professionnels, les conseillers prud’hommes ont un rôle essentiel pour défendre la singularité de l’emploi à domicile et les particuliers employeurs en cas de litige.
La Fepem a proposé 295 conseillers prud’hommes à la désignation, pour la mandature 2023-2025. 288 ont été nommés par arrêté du 2 décembre 2022 publié au Journal officiel du 9 décembre 2022. Ils siègent au sein du collège employeur des conseils de prud’hommes, partout en France, majoritairement en section « activités diverses », pour accompagner les particuliers employeurs lors d’un litige juridique avec un salarié.
Qui sont les conseillers prud’hommes ?
Juges non professionnels, les conseillers prud’hommes ont pour mission de concilier ou de juger les contentieux issus du contrat de travail entre l’employeur et son salarié.
Pour quelle raison la Fepem recherche-t-elle des conseillers prud’hommes ?
En 2022, la Fepem a été de nouveau reconnue représentative à 100 % des particuliers employeurs de France, après publication au Journal officiel du 13 février 2022, ce qui lui donne la légitimité pour parler et mener des actions au nom de tous les particuliers employeurs de France. A ce titre, elle a la capacité de désigner des conseillers prud’hommes, permettant ainsi une meilleure défense de la singularité de l’emploi à domicile au sein de la justice prud’homale.
Qui peut être conseiller prud’homme ?
Pour être conseiller prud’homme, vous devez remplir certains critères :
- Avoir la nationalité française
- Avoir au moins de 21 ans
- Être particulier employeur au moment de la candidature et l’avoir été 2 ans au cours des 10 dernières années
- Ne pas faire l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques
- Ne pas avoir de mention figurant au bulletin B2 du casier judiciaire
- Être candidat auprès du conseil sur le territoire duquel est situé son domicile
- Être candidat sur une seule liste, dans un seul collège et une seule section
Comment est organisée l’activité du conseiller prud’homme ? Est-ce rémunéré ?
En moyenne, le temps passé par un conseiller prud’homme représente 2 jours à 2 jours ½ par mois pour les audiences. Il faut également prévoir des temps de délibéré et de réouverture des débats.
A cela s’ajoutent des journées de formation obligatoire : formation dans votre région et à distance.
Cette activité est indemnisée au minimum à hauteur de 8,40 € par heure, dans la limite d’un plafond. Dans certaines hypothèses, elle est imposable. Les frais de déplacement sont remboursés sur justificatifs (sous conditions).