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Notre organisation
Conseillers prud’hommes
Les conseillers prud’hommes sont chargés de rendre la justice pour l’ensemble des contentieux liés à un contrat de travail.
Juges non professionnels, les conseillers prud’hommes de la Fepem tiennent un rôle essentiel, pour défendre la singularité du modèle d’emploi à domicile et les particuliers employeurs, en cas de litige.
Devenir conseiller prud’homme, qu’est-ce que cela apporte ?
Être conseiller prud’homme est un engagement et une expérience enrichissante sur le plan humain, personnel et professionnel. C’est une occasion unique de gagner en expertise en matière de droit du travail et de droit social, maîtriser les ressorts de la gestion du conflit, comprendre les rouages d’une médiation et tenir un rôle essentiel au cœur de la société civile
Ceux qui en parlent le mieux ce sont ceux qui en font l’expérience. Écoutez leur témoignage :
Pourquoi la Fepem recherche-t-elle des conseillers prud’hommes ?
En 2022, la Fepem a été de nouveau reconnue représentative à 100 % des particuliers employeurs de France, après publication au Journal officiel du 13 février 2022, ce qui lui donne la légitimité pour parler et mener des actions au nom de tous les particuliers employeurs de France.
C’est à ce titre, qu’elle a la capacité de désigner des conseillers prud’hommes.
La Fepem a ainsi proposé 295 conseillers prud’hommes à la désignation, pour la mandature 2023-2025. 288 ont été nommés par arrêté du 2 décembre 2022 publié au Journal officiel du 9 décembre 2022.
Les conseillers prud’hommes de la Fepem siègent au sein d’une juridiction paritaire, dans le collège employeur des conseils de prud’hommes, partout en France. Majoritairement, ils sont intégrés dans la section « activités diverses » (les juridictions des prud’hommes comptent 5 sections au total).
Leur rôle est donc d’accompagner les particuliers employeurs, lors d’un litige juridique avec un salarié.
Qui peut être conseiller prud’homme ?
Pour être conseiller prud’homme, vous devez remplir certains critères :
- Avoir la nationalité française
- Être âgé d’au moins 21 ans
- Être particulier employeur au moment de la candidature et l’avoir été 2 ans, consécutifs ou non, au cours des 10 dernières années
- Être candidat auprès du conseil des prud’hommes sur le territoire duquel est situé votre domicile
- Être candidat sur une seule liste, dans un seul collège (collège salarié ou employeur) et pour une seule section (chaque conseil de prud’hommes en comporte 5 : industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses et encadrement)
- Ne pas faire l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques
- Ne pas avoir de mention figurant au bulletin B2 du casier judiciaire
Comment s’organise l’activité d’un conseiller prud’homme ? Est-on accompagné ? Est-on rémunéré ?
L’activité de conseiller prud’homme est indemnisée au minimum à hauteur de 12 € par heure, dans la limite d’un plafond. Dans certains, elle peut être imposable. Les frais de déplacement sont remboursés sur justificatifs et sous conditions.
En moyenne, le temps passé par un conseiller prud’homme représente 2 jours à 2 jours ½ par mois pour les audiences. Il faut également prévoir des temps de délibéré et de réouverture des débats.
A cela s’ajoutent des journées de formation dans votre région, en présentiel et en distanciel :
- Une formation obligatoire dispensée par l’ENM (Ecole Nationale de la Magistrature), comportant : 3 jours d’e-formation en distanciel et 2 jours d’enseignement théorique en présentiel en région.
- Des formations complémentaires facultatives proposées tout au long de l’année par la Fepem ou par des organismes labellisés par l’état.
Dans chaque région, la Fepem désigne un référent prud’homie pour accompagner ses conseillers prud’hommes, répondre à leurs interrogations et organiser régulièrement des réunions de partage d’information. Tout conseiller prud’homme peut aussi s’adresser au Président de sa section ou de sa chambre.