• Communiqué de presse

La loi Travail ancre l’emploi à domicile entre particuliers dans l’économie du 21e siècle

  • Elle consacre un espace juridique propre au statut de particulier employeur au sein du Code du travail (Article. L.7221-1, titre II du livre II de la septième partie du Code du travail). 
  • Elle modernise les références relatives aux salariés du particulier employeur,
  • valorisant la politique de professionnalisation des métiers du secteur engagée depuis 20 ans.

Cette nécessaire modernisation constitue le 1er pilier d’une réforme citoyenne qui donnera lisibilité, sécurité et croissance au secteur de l’emploi à domicile.

Le 2nd pilier, qui pourrait être engagé dès l’automne, visera à renforcer la simplification et l’accessibilité des dispositifs propres au secteur.

L’inscription législative du statut de particulier employeur dans le Code du travail est un acte fondateur de reconnaissance des employeurs à domicile en France. Elle offre davantage de lisibilité et de sécurité à une relation d’emploi singulière entre particuliers au domicile privé et reconnaît un secteur « silencieux » mais profondément ancré dans la vie des français (garde des enfants, maintien à domicile ou conciliation de vies professionnelles et familiales). Par ailleurs, l’évolution dans le Code du travail de l’expression  « employés de maison » remplacée par « salariés employés à domicile par des particuliers employeurs », valorise la professionnalisation des métiers du secteur, engagée depuis 20 ans.

La stabilité et la pérennité du cadre juridique et des dispositifs fiscaux et sociaux simplifiés incitent aux comportements vertueux et vont permettre de démultiplier le potentiel de croissance du secteur. Constitué aujourd’hui de 3,6 millions d’employeurs employant 1,6 million de salariés à domicile, l’emploi à domicile  est résolument engagé dans une dynamique de croissance, comme en témoigne le mouvement de reprise de l‘emploi à domicile déclaré constaté lors de la publication des chiffres du 1er trimestre 2016 par l’ACOSS le 13 juillet dernier.

Marie Béatrice Levaux, Présidente de la FEPEM, se félicite de la reconnaissance du statut du particulier employeur : « je me réjouis de la création d’un espace juridique propre à l’emploi entre particuliers dans le Code du Travail. En reconnaissant la capacité du citoyen à assumer une responsabilité d’employeur à domicile, la République prend également acte de son rôle économique majeur dans le développement des territoires et de son statut non marchand porteur de solidarités de proximité ! Cette modernisation réussie du statut de l’employeur à domicile est le fruit d’un consensus bâti au terme de 12 ans de dialogue entre la FEPEM et les pouvoirs publics ». Elle appelle à poursuivre cette réforme citoyenne afin de libérer le potentiel de croissance et d’emploi de ce secteur clé tant pour les citoyens que pour l’économie française : « Cette reconnaissance formelle nous oblige pour l’avenir. Nous devons accroître l’accompagnement des employeurs tout au long de leur vie et créer un dispositif d’information adapté. Nous devons aussi renforcer l’accès aux droits sociaux pour les salariés du secteur et conforter la stabilité du groupe IRCEM de protection sociale des emplois de la famille. Nous allons enfin poursuivre le mouvement enclenché en faveur de la simplification du dispositif CESU afin de permettre le doublement du secteur dans les dix prochaines années. »

Les discussions autour de la réforme du prélèvement à la source de l’impôt prévues cet automne devraient permettre de parfaire cette reconnaissance de la responsabilité citoyenne qu’assument les particuliers employeurs et d’installer le 2nd pilier du déploiement du secteur : l’immédiateté des dispositifs fiscaux (crédit et réduction d’impôt) pour l’emploi d’un salarié à domicile. « Cette mesure permettra d’ouvrir l’accès à l’emploi à domicile à de nombreux ménages pour qui l’avance de trésorerie demeure un frein à l’embauche d’un salarié à son domicile » souligne Marie Béatrice Levaux.