Les documents de fin de contrat : le nouveau service Pajemploi et Pôle Emploi

Quel que soit le type de rupture du contrat de travail (rupture de la période d’essai, démission, retrait de l’enfant ou licenciement), le particulier employeur a l’obligation de remettre au salarié des documents de fin de contrat à savoir le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation pôle emploi.

Cette obligation est prévue aux articles 69 du socle commun, 125 du socle assistant maternel et 167 du socle salarié du particulier employeur de la convention collective nationale du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile

Dans ce cadre, Pajemploi et Pôle emploi ont créé, dès décembre 2021, une plateforme « Mes démarches de fin de contrat » permettant aux particuliers employeurs adhérents à Pajemploi de réaliser les documents de fin de contrat, et notamment l’attestation pôle emploi, sans avoir à créer leur espace employeur sur le site de Pôle emploi.

 

 

Ce service permet ainsi de lier le système d’information de Pôle emploi avec les informations déjà communiquées par les particuliers employeurs sur le site Pajemploi.

 

Par le biais de la plateforme « Mes démarches de fin de contrat », les particuliers employeurs adhérents à Pajemploi peuvent notamment estimer le solde de tout compte, la durée du préavis, le montant du dernier salaire à verser ainsi que les indemnités de rupture. En outre, Il leur est possible d’éditer, directement depuis Pajemploi les documents de fin de contrat.

 

Pour les particuliers employeurs qui emploient un assistant maternel, le recours à ce service n’est possible que si un seul enfant est confié à l’assistant maternel. En effet, les particuliers employeurs qui confient la garde de deux ou plusieurs enfants au même assistant maternel, doivent continuer de passer par l’espace “Particulier employeur ” de www.pole-emploi.fr.

 

Nous vous précisons que la Fepem n’a pas été en situation de tester cet outil.

 

L’édition de ces documents peut être réalisée seulement après que la dernière déclaration Pajemploi a été effectuée. Pour rappel, la déclaration des salaires n’est possible qu’à compter du 25 du mois jusqu’au 5 du mois suivant.

Or, la remise des documents de fin de contrat doit avoir lieu au dernier jour de travail (sauf exception prévue par la convention collective.

Par conséquent, le recours à ce service peut entrainer un retard dans la remise des documents de fin de contrat si celui-ci se termine avant le 25 du mois. Les particuliers employeurs doivent donc être vigilants sur ce point quand ils utilisent ce service.