• La Fepem en action

La FEPEM reconnue représentative des particuliers employeurs à 100 %

  • La loi du 5 mars 2014 a inséré dans le code du travail un article L2152-5, complété par un décret du 10 juin 2015 précisant les conditions et modalités selon lesquelles est mesurée l’audience des organisations professionnelles d’employeurs, notamment au niveau national et interprofessionnel.
  • Cette mesure, attestée par un Commissaire aux Comptes (CAC), s’effectue sous le contrôle de la Direction Générale du Travail (DGT). Elle intervient tous les quatre ans.

Paris, le 14 février 2022 – Après publication au Journal officiel de l’arrêté du ministère du Travail du 23 janvier 2022*, la FEPEM est de nouveau reconnue représentative à 100 % des particuliers employeurs de France, en emploi direct et mandataire. L’audience des organisations d’employeurs a été mesurée au niveau interprofessionnel, ainsi qu’au niveau des branches professionnelles, pour la deuxième fois depuis la réforme de la représentativité patronale de 2014.

La FEPEM prend acte de sa légitimité indispensable à toutes ses actions, notamment pour négocier des accords collectifs, pour désigner des membres dans les conseils de prud’hommes et pour représenter les particuliers employeurs auprès des pouvoirs publics.

Dans un contexte de convergence programmée des branches, deux dossiers avaient été déposés par la FEPEM en 2021 pour justifier de sa représentativité, l’un au titre des particuliers employeurs de salariés à domicile, l’autre au titre des employeurs d’assistants maternels. La reconnaissance officielle de sa représentativité repose aujourd’hui sur une branche professionnelle unique régit par la nouvelle convention collective nationale du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile en vigueur depuis le 1er janvier. 

Pour Marie Béatrice Levaux, Présidente de la FEPEM : « Cette nouvelle mesure de la représentativité confère à la FEPEM sa légitimité, plus que jamais nécessaire pour accompagner les 3,3 millions de particuliers employeurs de France au service d’un secteur qui concerne 5 millions de personnes et leurs engagements 2030 pour relever les futurs défis de croissance des besoins et d’emploi. »