• La fiscalité

Indemnité de retrait de l’enfant et période de chômage partiel

Les partenaires sociaux de la branche des assistants maternels adoptent une position exceptionnelle en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, afin de prendre en compte les périodes d’indemnisation exceptionnelle, inspirées du chômage partiel, dans le calcul de l’indemnité de rupture.

Cette décision, qui ne saurait produire d’effets rétroactifs, s’applique aux ruptures notifiées à compter du 16 décembre 2020, : le particulier employeur, dont l’assistant maternel a bénéficié du dispositif d’indemnisation inspiré du chômage partiel, doit prendre en compte le salaire net qu’aurait perçu le salarié au cours de cette période pour calculer le montant de l’indemnité de rupture.

Modalités et informations disponibles ici : https://particulier-employeur.fr/periodes-de-chomage-partiel-et-indemnite-de-retrait/

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