• La fiscalité

Crédit d’impôt pour l’emploi à domicile : la proposition du gouvernement ne suffira pas !

  • La FEPEM alerte le gouvernement : le versement de l’acompte de 30% dû au titre du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile en janvier au lieu de mars est une solution transitoire qui ne répond pas aux inquiétudes de tous les particuliers employeurs
  • Les particuliers employeurs ont déjà constaté une hausse de leur imposition à partir du 1er janvier 2019, liée au décalage entre le prélèvement de l’impôt sur le revenu et le versement du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile
  •  La FEPEM est également alertée par de nombreux particuliers employeurs jusqu’ici non imposables, qui seront redevables de l’impôt en 2019
  • La FEPEM écarte l’idée de transformer le crédit d’impôt en prime
  • Elle invite Gérald Darmanin à dialoguer avec le secteur le 26 juin prochain au Grand Rex lors du 1er Congrès Innovation Emploi & Domicile

Alors que le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, souhaite avancer le versement de l’acompte de 30% du crédit d’impôt de certains particuliers employeurs, de mars à janvier 2019, la Fédération des Particuliers Employeurs de France (FEPEM) estime cette mesure très insuffisante, et se fait l’écho des fortes inquiétudes qui remontent de toutes les régions, suscitées par la mise en œuvre du prélèvement à la source pour le secteur de l’emploi à domicile.

En effet, les particuliers employeurs ont pris conscience, en procédant à leur dernière déclaration de revenus, que les impôts qui seront prélevés sur leur salaire ou leur retraite à partir du 1er janvier 2019 sont en forte hausse, à niveau de ressources identique. Ils ont le sentiment que cette augmentation est due à la mise en œuvre du prélèvement à la source et craignent pour leur pouvoir d’achat. Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile n’est pas intégré dans le calcul des impôts prélevés à partir du 1er janvier 2019, entraînant mécaniquement une hausse de l’imposition des ménages employeurs.

De plus, certains foyers, qui ne payaient pas d’impôt sur le revenu en raison du crédit d’impôt emploi à domicile seront imposables à partir du 1er janvier 2019 et subiront un prélèvement sur leur salaire ou leur retraite.

« La solution proposée par Gérald Darmanin – d’avancer le versement de l’acompte de 30% sur le crédit d’impôt – ne résout en rien ces difficultés qui vont toucher 5 millions de foyers en France. Ce ne peut-être qu’une solution provisoire. De plus, elle ne touche pas les nouveaux particuliers employeurs de 2018 et 2019. La mise en œuvre d’un crédit d’impôt mensualisé pour tous les particuliers employeurs reste l’objectif à atteindre. J’invite Gérald Darmanin à venir dialoguer avec tous les acteurs du secteur réunis pour la première fois au Congrès Innovation Emploi & Domicile qui aura lieu au Grand Rex le 26 juin prochain », a déclaré Marie Béatrice LEVAUX, Présidente de la FEPEM.

En effet, la FEPEM demande depuis plusieurs années déjà d’installer concomitamment le prélèvement de l’impôt sur le revenu et le versement du crédit d’impôt dû par l’Etat au particulier employeur afin de soulager la trésorerie des ménages et éviter le risque accru de recours au travail non déclaré.
Marie Béatrice LEVAUX s’oppose par ailleurs vivement à l’hypothèse selon laquelle le crédit d’impôt pourrait être transformé en prime. « Nous n’imaginons pas un instant que le crédit d’impôt pour les particuliers employeurs puisse être ainsi dénaturé. Je rappelle que le crédit d’impôt est attaché structurellement et juridiquement au statut fiscal de particulier employeur qui n’est pas une entreprise, et ne peut donc, de ce fait, déduire de ses revenus la charge de l’emploi qu’il rémunère à son domicile ».

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