• Communiqué de presse
  • La Fepem en action

Publication au journal officiel de l’arrêté portant extension de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile

Paris, le 20 octobre 2021 – A l’issue de plusieurs mois d’examen par le ministère du Travail pour contrôler la légalité des dispositions signées le 26 mars dernier entre la FEPEM et cinq organisations syndicales de salariés représentatives (CFDT, CGT, FGTA-FO, SPAMAF et UNSA), le ministère vient de publier au journal officiel l’arrêté du 6 octobre 2021 portant extension de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239). Cet arrêté d’extension la rend applicable à partir du 1er janvier 2022 à l’intégralité des particuliers employeurs et de leurs salariés.

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