• Communiqué de presse

Loi ESSOC – la FEPEM en faveur d’un cadre rassurant pour les parents employeurs, protecteur et attractif pour les salariés

  • La FEPEM a apporté sa contribution pour renforcer la qualité de l’accueil individuel du jeune enfant dans le cadre de la loi ESSOC
  • Elle propose notamment de sécuriser davantage le cadre d’accueil en accompagnant les parents employeurs dans le recrutement du professionnel qui accueillera leur enfant, mais aussi de simplifier leur quotidien, en facilitant par exemple les remplacements entre assistants maternels en cas d’absence de courte durée
  • Parallèlement, la FEPEM souhaite renforcer l’attractivité du métier d’assistant maternel, pour compenser rapidement les départs en retraite massifs et répondre aux besoins d’accueil des familles : accès à la médecine du travail, professionnalisation, mais aussi soutien aux nouveaux modes d’organisation, comme les maisons d’assistants maternels (MAM)

La Fédération des Particuliers Employeurs de France (FEPEM) a présenté jeudi la contribution qu’elle porte auprès des pouvoirs publics, dans le cadre de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC), pour renforcer la qualité de l’accueil individuel du jeune enfant et l’attractivité du métier d’assistant maternel, alors que se profile une inquiétante pénurie de professionnels.

En août 2018, le Parlement a demandé au Gouvernement de prendre par ordonnances d’ici février 2020 des mesures législatives visant à simplifier et développer l’offre d’accueil du jeune enfant, qu’elle soit individuelle (garde à domicile, assistant maternel) ou collective (crèche, jardin d’enfant). La FEPEM, unique représentant des 1,2 millions de parents employeurs en France, a activement pris part à la concertation et fait état de ses préconisations.

« Alors que la moitié des 317 000 assistants maternels en exercice aujourd’hui seront à la retraite dans 10 ans, la première urgence est de soutenir le développement de modes d’accueil innovants et souples, comme les Maisons d’assistants maternels (MAM), en quantité suffisante pour répondre aux besoins d’accueil des familles. Le cadre législatif doit être protecteur et attractif pour les salariés, simple et rassurant pour les parents, afin que les emplois d’assistants maternels et de gardes d’enfants à domicile restent déclarés. C’est la condition sine qua non pour permettre aux branches professionnelles et à la puissance publique de mettre en place des dispositifs de professionnalisation et de renforcement de la qualité de l’accueil individuel.», a déclaré Marie Béatrice LEVAUX, Présidente de la FEPEM.

Pour sécuriser le cadre d’accueil du jeune enfant, la FEPEM soutient des propositions qui permettent de rassurer les parents dans le recrutement d’une garde d’enfants à domicile : possibilité de vérifier ses antécédents judiciaires avant son embauche et meilleure information sur les formations accessibles dans le champ de la petite enfance. Pour simplifier la vie des parents, la FEPEM souhaite également faciliter les remplacements entre assistants maternels en cas d’absence de courte durée (maladie, formation…), notamment au sein des MAM.

Afin d’améliorer les conditions de travail des assistants maternels, et attirer de nouveaux professionnels vers ce métier, la FEPEM préconise par ailleurs de favoriser le partage d’expérience entre professionnels, grâce à des ateliers d’échanges sur les bonnes pratiques. Elle souhaite également qu’ils soient soutenus dans leur mission d’accompagnement de la santé des enfants, par un appui « à la demande » des PMI et une information régulière sur la prévention et la santé des enfants (sommeil, nutrition, écrans etc.).

Les assistants maternels doivent avoir la possibilité d’exercer à l’extérieur de leur domicile. Il est important de favoriser le développement des MAM et de permettre d’accueillir des enfants dans un tiers-lieu, notamment un logement prêté par une collectivité. « En 2019 et pour les années futures, le métier doit s’adapter aux nouvelles formes d’organisation plébiscitées par les jeunes générations. Celles-ci aspirent à se regrouper pour vivre leur métier en équipe, et rompre avec l’isolement à leur domicile. A condition que les normes imposées aux MAM et aux tiers-lieux soient réalistes », appuie Marie Béatrice LEVAUX.

Enfin, les assistants maternels doivent avoir accès à la médecine du travail. La FEPEM et les organisations syndicales ont d’ores-et-déjà inscrit ce droit dans l’accord interbranche « Santé au travail » qu’elles ont signé en 2016, mais qui n’a jusqu’alors pas pu être étendu aux assistants maternels. La loi doit être modifiée pour rendre cet accès juridiquement possible.

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