• Communiqué de presse

L’exonération de charges pour les particuliers employeurs de 70 ans et plus dans le viseur du gouvernement

  • La fin de l’exonération totale de cotisations sociales pour les employeurs à domicile de plus de 70 ans envisagée par le gouvernement aura des conséquences dramatiques sur l’emploi déclaré, prévient la FEPEM
  • Cette décision, brutale au regard des dernières annonces du gouvernement pour soutenir l’emploi à domicile, frapperait de plein fouet le pouvoir d’achat de 700 000 retraités déjà fortement mis à contribution
  • Les économies annoncées par le gouvernement seront moindres, au regard du risque réel de recours au travail non déclaré qui pèsera sur l’emploi à domicile, et ce, dès le 1er janvier 2020
  • La FEPEM appelle de ses vœux l’organisation d’une concertation avec les ministères concernés afin de définir les étapes possibles de la réforme sans risque inutile pour l’emploi déclaré

Paris, le 23 septembre 2019 – Le gouvernement doit revenir sur son intention de mettre fin à l’exonération totale de cotisations sociales pour les employeurs à domicile de plus de 70 ans, mesure désastreuse pour l’emploi déclaré à domicile, selon la Fédération des Particuliers Employeurs de France (FEPEM).


La FEPEM s’oppose sans détours à cette mesure qui concernerait près de 700 000 particuliers employeurs âgés de 70 ans et plus, déjà fortement mis à contribution, et aurait de lourdes conséquences sur l’emploi déclaré et sur le pouvoir d’achat des retraités, avec une hausse du coût de chaque heure déclarée de 10 à 15%.


« Les impacts d’une telle mesure sont extrêmement importants au-delà d’être une décision brutale pour les retraités concernés, incompréhensible pour les citoyens, deux semaines après l’annonce du Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, de mettre en œuvre progressivement le crédit d’impôt immédiat pour les particuliers employeurs » a commenté Marie Béatrice LEVAUX, Présidente de la FEPEM.


L’intention du gouvernement est par ailleurs en contradiction avec les impératifs sociétaux qui se profilent, en particulier l’accompagnement du vieillissement démographique et de la dépendance. Plébiscité par les Français, qui déclarent majoritairement vouloir vieillir le plus longtemps possible chez eux, l’emploi à domicile joue un rôle déterminant dans la prévention de la perte d’autonomie, et mérite au contraire, à ce titre, d’être largement soutenu par les pouvoirs publics.  


Enfin, les économies annoncées semblent moindres, au regard du risque de recours au travail non déclaré qui pèserait sur l’emploi à domicile, si une telle mesure est confirmée. Les particuliers employeurs âgés déclarent plus de 140 millions d’heures par an, soit près de 80 000 Equivalents Temps Plein (ETP) de 35 heures. Supprimer ce dispositif social, c’est prendre le risque de faire disparaître une importante partie de ces heures. Ce qui aurait de fait pour conséquence une diminution des recettes fiscales et sociales pour l’Etat, ainsi que des droits à la protection sociale pour les salariés concernés.
La FEPEM appelle de ses vœux l’organisation d’une concertation avec les ministères concernés. « Nous pouvons faire évoluer les dispositifs qui encadrent le secteur afin qu’ils soient plus simples, mieux compris et utiles à nos concitoyens, mais il faut le faire dans une approche progressive et qui n’augmente pas le reste à charge des retraités qui emploient à domicile. Je propose de décaler cette mesure à 2021 et de faire évoluer la déductibilité de deux euros pour les particuliers de plus de 70 ans, voire de plus de 75 ans », a commenté Marie Béatrice LEVAUX.

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