La FEPEM salue l’annonce du Ministre Délégué chargé des comptes publics Olivier DUSSOPT, invité à sa conférence de presse, de maintenir le périmètre du crédit d’impôt pour toutes les activités du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile

Paris, le 12 février 2021 – A l’occasion de la conférence de presse organisée hier matin par Marie Béatrice LEVAUX, Présidente de la FEPEM, où le Ministre Délégué chargé des comptes publics, Olivier DUSSOPT, a été convié, ce dernier a rappelé que suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 novembre 2020 (qui annule l’interprétation de l’administration fiscale relative aux « prestations extérieures comprises dans une offre globale »), les contribuables peuvent continuer à se prévaloir de la circulaire ECOI1907576C de la Direction générale des entreprises du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne, qui reprend cette doctrine sur l’offre globale de services. La FEPEM se félicite de cette stabilisation du cadre fiscal des contribuables de nature à rassurer les 3,4 millions de particuliers employeurs qui ont recours à l’emploi direct dans notre pays.

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