• Communiqué de presse

La FEPEM salue la décision du gouvernement de reporter le prélèvement à la source pour les salariés des particuliers employeurs

  • L’application du prélèvement à la source est reportée au 1er janvier 2020 pour les salariés et les assistants maternels du particulier employeur, une décision saluée par la FEPEM
  • Cette disposition, que la FEPEM appelait de ses voeux, permettra de finaliser le dispositif « Tout-en-un » accessible via les plateformes déclaratives CESU et Pajemploi
  • Ce délai doit également permettre la création de la 3ème génération des plateformes CESU et Pajemploi en proposant un dispositif complet, qui prendra en charge le prélèvement à la source de l’impôt du salarié, mais également la préparation de l’immédiateté du crédit d’impôt pour les particuliers employeurs, estime la FEPEM
  • La FEPEM se montrera vigilante à ce que les salariés à domicile imposables soient spécifiquement accompagnés

 

Le report du prélèvement à la source pour les salariés et les assistants maternels du particulier employeur au 1er janvier 2020, annoncé aujourd’hui par le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, est une décision judicieuse et pragmatique, estime la Fédération des Particuliers Employeurs de France (FEPEM), qui a porté cette proposition auprès des pouvoirs publics.

En effet, ce délai semble nécessaire à la finalisation de l’outil nommé « Tout-en-un » accessible via les plateformes déclaratives CESU et Pajemploi. Cet outil, performant et adapté au secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, qui concerne près de 5 millions de citoyens, doit prendre en charge pour le compte des particuliers employeurs la gestion du prélèvement à la source de leur(s) salarié(s).

« Nous sommes satisfaits de cette décision que nous appelions de nos voeux, et qui est une position de sagesse de la part du gouvernement car elle évite une période transitoire qui s’annonçait pleine d’incertitude pour le particulier employeur. Celui-ci devrait désormais être rassuré sur le fait que le système va être adapté à sa situation singulière, et
soulagé d’être libéré de la gestion du prélèvement à la source de l’impôt de son salarié », a déclaré Marie-Béatrice LEVAUX Présidente de la FEPEM.

Ce délai doit également permettre d’aller plus loin en préparant la 3ème génération des plateformes déclaratives CESU et Pajemploi avec un dispositif complet, dématérialisé, offrant la possibilité à la fois de déclarer un salarié, de gérer le prélèvement des cotisations sociales, d’éditer les bulletins de salaire, de prendre en charge le prélèvement à la source du salarié, mais également de préparer l’immédiateté du crédit d’impôt pour les particuliers employeurs, estime la FEPEM.

La modernisation de ces plateformes est en effet l’un des principaux points de la première convention cadre pour une politique publique de l’emploi à domicile en France que le gouvernement prépare avec le secteur, et annoncée lors du 1er Congrès Innovation Emploi & Domicile organisé au Grand Rex à Paris, à l’occasion des 70 ans du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile en France. (lire le communiqué de presse).

En ce qui concerne les modalités de prélèvement de l’impôt proposées aux salariés à domicile, via le paiement d’acomptes volontaires dès 2019 ou via un paiement en trois échéances, en 2020, la FEPEM précise qu’elle se montrera vigilante à ce que les salariés à domicile imposables soient spécifiquement accompagnés dans le cadre d’un calendrier adapté au prélèvement de leur impôt en 2019.

« Nous serons attentifs à ce que cette période transitoire soit bien adaptée à la fois pour les particuliers employeurs mais aussi pour les salariés de notre secteur. Je salue les dispositifs d’information prévus par le gouvernement vis-à-vis des salariés pour que cette transition se passe dans les meilleures conditions », a indiqué Marie Béatrice LEVAUX.