La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile a été signée au mois de mars 2021 avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Elle a vu le jour après plusieurs années de dialogue et de confiance mutuelle avec les acteurs des 6 organisations syndicales de salariés représentatives : en se joignant aux 5 premiers signataires, la CSAFAM (Confédération des Salariés du particulier employeur, d’Assistants Familiaux et d’Assistants Maternels) a permis d’obtenir une unanimité parfaite au service de la branche. Sigried Debruyne, présidente de la Fepem en charge de la négociation, du dialogue social et de la vie statutaire, revient sur la chronologie de cet accord, son dénouement, et sa perception du dialogue social dans notre secteur.
Dans quel contexte la convention collective a-t-elle vu le jour ?
La Fepem et les organisations syndicales de la branche ont œuvré conjointement à la convergence des branches des assistants maternels et des salariés du particulier employeur pour aboutir à une convention collective unique pour l’ensemble du secteur. Ce rapprochement a pu se réaliser grâce au dialogue régulier que nous avons instauré avec les acteurs mandatés par les organisations syndicales.
Si les 6 organisations syndicales représentatives ont participé activement avec la Fepem aux travaux de convergence, la convention collective n’avait donc été initialement signée que par cinq d’entre elles, soit l’ensemble des syndicats représentatifs des salariés du particulier employeur et trois des quatre syndicats représentatifs pour la branche des assistants maternels (CGT, CFDT, CGT-FO, UNSA et SPAMAF).
La CSAFAM vient donc de rejoindre les autres signataires de la convention collective. Que peut-on en dire ?
C’est une excellente nouvelle. Désormais, la totalité des partenaires sociaux représentatifs de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile sont unis dans le cadre juridique que constitue la convention collective, ce qui est bénéfique à la défense des intérêts communs des employeurs et de leurs salariés.
La représentativité syndicale conservée par la CSAFAM au sein de la branche unique, après la signature de la convention collective de mars 2021, a sans aucun doute motivé son adhésion à cette convention collective qui rapprochant les deux branches initiales : celle des salariés du particulier employeur et celle des assistants maternels qui constituaient les adhérents historiques de ce syndicat actif depuis 2011. La signature par la CSAFAM de cet acte fondateur est également un moyen de se faire reconnaître par l’ensemble des salariés du secteur.
Particulièrement attentive aux besoins des salariés, la Fepem avait appelé de ses vœux l’unanimité des signataires ainsi obtenue : le paritarisme est un constituant essentiel de l’ADN singulier de la branche. Le dialogue social y est essentiel, et la CSAFAM qui n’en a jamais douté a ainsi signé la convention au même titre que l’ensemble des autres organisations.
A l’aune de cet accord, que pouvez-vous nous dire du dialogue social dans le secteur ?
J’ai le privilège de succéder à Anita Poutard, qui a porté avec brio le dialogue social durant de nombreuses années, contribuant ainsi largement au succès de cette convergence des branches. Pour ma part, j’ai un regard confiant sur les relations que nous avons entre partenaires sociaux.
Au sein du cnpds, les travaux sont menés dans un dialogue de grande qualité. Les enjeux du secteur sont ainsi mieux compris et cela concourt, au stade des négociations qui se déroulent dans une autre instance, à construire des accords de qualité au profit de tous les partenaires sociaux.
A ce titre, je salue le travail accompli par Marie Béatrice Levaux et Stéphane Fustec, respectivement présidente et vice-président du CNPDS, et qui est remarquable.
En agissant de façon proactive, la Fepem s’engage à promouvoir la négociation collective pour favoriser l’attractivité du secteur auprès des employeurs comme des salariés. Le dialogue est constant, basé sur la confiance, dans un contexte d’inflation et de périodes de crises qui ont impacté la situation économique des salariés mais aussi des particuliers employeurs.
Le dialogue social dans la branche est historiquement constructif et innovant ; il génère des travaux de grande qualité, dans l’intérêt de tous les partenaires sociaux. S’il en était encore besoin, la signature de la convention collective par l’unanimité des partenaires sociaux représentatifs en est la parfaite illustration.
