PREAMBULE

La FEDERATION DES EMPLOYEURS DU PERSONNEL DE MAISON s’est constituée en 1948 pour mettre en place de manière permanente le statut de particulier employeur.

En 1991, elle prend la dénomination de FEDERATION NATIONALE DES GROUPEMENTS DE PARTICULIERS EMPLOYEURS, puis en 2004, celle de la FEDERATION NATIONALE DES PARTICULIERS EMPLOYEURS.

Par décision de l’Assemblée Générale du 18.12.2008, elle a pris pour dénomination la FEDERATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS DE FRANCE (FEPEM).

ARTICLE 1 : DESIGNATION
Cette Association est régie par  la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901 et les présents statuts.
Cette Association a pour dénomination : FEdération des Particuliers EMployeurs de France et pour sigle FEPEM ci-après dénommée la «FEPEM » ou « l’Association ».

ARTICLE 2 : DUREE
La durée de la FEPEM est illimitée.

ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège est situé à Paris.
Il peut être déplacé sur simple décision du Conseil d’Administration  de la FEPEM, qui dispose des pouvoirs pour modifier, le cas échéant, les présents statuts.

ARTICLE 4 : OBJET
L’Association a pour objet :
– de représenter et de défendre les particuliers employeurs de France auprès des pouvoirs publics, notamment auprès des institutions régionales et départementales ainsi qu’à l’échelon national, européen et international ;
– de négocier et conclure des accords et conventions en sa qualité d’organisation professionnelle représentative des particuliers employeurs ;
– de promouvoir l’emploi au domicile auprès des interlocuteurs politiques, économiques et sociaux ;
– de contribuer à l’élaboration des politiques publiques dans le secteur de l’emploi direct à domicile, au  développement et à la singularité de ce secteur;
– de définir sa politique générale et de la mettre en œuvre;
– de promouvoir au niveau local et national la diffusion de l’information sur les droits et obligations des particuliers employeurs ;
– de renforcer la représentativité de proximité en créant, en développant et en gérant des Délégations Territoriales ;
– d’animer, d’assurer la liaison et la coordination  des Délégations Territoriales ;
–  d’assurer l’accompagnement, la défense et la représentation de ses membres sur les territoires;
–  de proposer, directement ou indirectement, à ses membres personnes physiques et morales, aux ressortissants de l’emploi direct à domicile et aux institutions concernées, des services en rapport avec le statut de particulier employeur ;
–  de procéder à l’acquisition, la location ou la vente de tout immeuble dans l’intérêt de son fonctionnement ou de son développement.

ARTICLE 5 : PARTICULIER EMPLOYEUR
On entend par particulier employeur au sens des présents statuts un particulier qui emploie, directement ou par l’intermédiaire d’une structure mandataire, un ou plusieurs salariés à son domicile ou, le cas échéant, au domicile privé du salarié ou dans un espace privatif.

La singularité du champ professionnel des salariés du particulier employeur est reconnue par la loi après l’entrée en vigueur de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l’économie, au terme de laquelle le particulier employeur est un acteur économique et social à part entière, qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son ou ses salariés.

ARTICLE 6 : DROIT D’ADHESION / COTISATION
Pour devenir adhérent à la FEPEM :
–    Les Membres personnes physiques (dénommés Membres Adhérents) s’engagent, lors de leur adhésion initiale, à acquitter à la FEPEM, sauf si ce droit est offert / prépayé ou cofinancé, un droit d’entrée dont le montant et les dispenses éventuelles sont fixés par le Conseil d’administration ;
–    Les Membres personnes morales associées s’engagent à payer une cotisation annuelle à la FEPEM dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration ;
–    Les Membres d’honneur sont dispensés de tout droit d’entrée ou cotisation.

ARTICLE 7 : MEMBRES
Il existe trois catégories de membres de l’Association (ci-après désignés les « Membres ») :
–    7-1 – les Membres Membres Adhérents
–    7-2 – les Membres personnes morales associées
–    7-3 – les Membres d’honneur

Article 7.1 : Les Membres Adhérents
Le Conseil d’Administration  de la FEPEM peut accepter l’adhésion de toute personne physique remplissant les conditions suivantes :
–    avoir eu,  avoir ou envisager d’avoir la qualité de particulier employeur au sens de l’article 5 des présents statuts ;
–    respecter les présents statuts, le règlement intérieur qui les complète et la charte des Membres en vigueur au jour de l’adhésion  (ils sont communiqués sur simple demande lors de l’entrée dans l’Association) ;
–    respecter la procédure d’adhésion fixée au règlement intérieur.

En cas de fusion, les adhérents personnes physiques de l’Association absorbée deviennent de plein droit Membres Adhérents de la FEPEM sous réserve de remplir les conditions d’adhésion susvisées.

La qualité de Membre Adhérent se perd :
–    par démission adressée à la FEPEM ;
–    par décès ;
–    par exclusion du Membre Adhérent prononcée par le Conseil d’Administration  dans les conditions définies à l’article 8 des statuts.

Article 7.2 : Les Membres personnes morales associées
Le Conseil d’Administration de la FEPEM peut accepter l’adhésion de toute personne morale de dimension locale, nationale ou internationale remplissant les conditions suivantes :
– appliquer ou s’intéresser à la politique générale de la FEPEM ;
– respecter les présents statuts, le règlement intérieur qui les complète et la charte des Membres en vigueur au jour de l’adhésion  (ils sont communiqués sur simple demande lors de l’entrée dans l’Association);
– payer une cotisation annuelle à la FEPEM.

L’organisme concerné présente une demande d’adhésion motivée au Conseil d’Administration  de la FEPEM par écrit, en joignant à cette demande le nom de son représentant auprès de la FEPEM, un exemplaire de ses statuts, de ses bilans et rapports moraux des trois dernières années et le cas échéant de son règlement intérieur et de tout autre support qu’il jugera utile pour présenter au mieux sa demande.

Celle-ci est soumise à l’approbation du Conseil d’Administration  de la FEPEM.

La qualité de Membre personne morale se perd :
– par démission adressée à la FEPEM ;
– en cas de non paiement de la cotisation annuelle à l’échéance qui entraîne la radiation automatique de Membre de la FEPEM ;
– par exclusion du Membre personne morale prononcée par le Conseil d’Administration  dans les conditions définies à l’article 8 des statuts ;
– par disparition ou la dissolution de la personnalité morale du Membre.

Article 7.3 : Les Membres d’honneur
Sont Membres d’honneur de la FEPEM, ceux qui sont désignés comme tel par le Conseil d’Administration  en raison des services rendus à la FEPEM.

Les Membres d’honneur sont dispensés de cotisation annuelle.

La qualité de Membre d’honneur se perd :
–    par démission adressée à la FEPEM ;
–    par décès du Membre ;
–    par exclusion du Membre d’honneur prononcée par le Conseil d’Administration  dans les conditions définies à l’article 8 des statuts.

ARTICLE 8 : NON RESPECT PAR L’UN DES MEMBRES DE SES OBLIGATIONS -SANCTIONS
En cas de faute, d’agissement portant préjudice ou atteinte aux valeurs de la FEPEM ou en cas de manquement par un des Membres à l’une quelconque de ses obligations résultant tant des présents statuts, que du règlement intérieur, que de la charte en vigueur et plus généralement à tous engagements pris par lui en entrant dans l’Association, le Membre concerné sera passible, sans préjudice de toutes voies de droit dont la FEPEM pourrait disposer par ailleurs, d’une sanction prononcée par le Conseil d’Administration  de la FEPEM selon la procédure qui suit :
1. Notification par le Conseil d’Administration  de la FEPEM, au Membre en cause de la sanction disciplinaire envisagée, des motifs de cette sanction et de la date et du lieu de la réunion du Conseil devant statuer sur cette sanction, à laquelle le Membre en cause pourra faire valoir ses observations par écrit ou oralement. Cette notification devra être adressée au Membre concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception,  trois semaines au moins avant la date de réunion du Conseil d’Administration.
2. La décision du Conseil d’Administration  de la FEPEM n’est prise qu’après que le Membre en cause ait pu faire valoir ses observations. La décision est prise à la majorité simple.
3. La tenue de cette réunion donne lieu à la rédaction d’un procès verbal signé par tous les membres du Conseil présents.
4. La sanction, dont la nature est décidée par le Conseil, et pouvant notamment prendre la forme d’un avertissement, d’une déchéance du droit de vote dans les instances,  d’une exclusion temporaire ou définitive … prend effet à compter de son vote par le Conseil d’Administration  de la FEPEM.
5. La sanction est notifiée au Membre concerné par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative du Conseil d’Administration  de la FEPEM.

ARTICLE 9 : RESSOURCES
Les ressources de la FEPEM sont toutes celles qui ne sont pas interdites par les lois et les règlements en vigueur.

Elles comprennent notamment :
1°) le montant des cotisations et/ou des droits d’entrée des Membres de la FEPEM ;
2°) les dons manuels, legs et donations ainsi que les dons des établissements d’utilité publique ;
3°) le remboursement des frais des actions engagées et éligibles dans le cadre des accords sur le développement du paritarisme ;
4°) les subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ou de tout autre organisme de droit public ou privé, français et européen, dont l’objet est en rapport avec les missions dévolues à l’Association en application de l’article 4 ci-dessus ;
5°) les participations aux frais relatifs aux manifestations organisées par la FEPEM ainsi que les recettes liées à la diffusion d’informations ou de documents ;
6°) le remboursement par toute entité de droit public ou privé des coûts et frais exposés par la FEPEM à l’occasion d’interventions ou d’actions de la FEPEM ;
7°) des recettes procurées par les activités de toute nature de la FEPEM conformes à son objet.

ARTICLE 10 : DELEGATION TERRITORIALE / ASSEMBLEE DE DELEGATION TERRITORIALE
10.1 : Délégation Territoriale

Les Membres de la FEPEM sont regroupés, sur le territoire national en fonction de leur lieu de résidence, en délégations territoriales, créées par le Conseil d’Administration à un échelon interdépartemental, régional, interrégional ou à tout autre échelon local en fonction des besoins (ci-après les « Délégations Territoriales »).

Une Délégation Territoriale est une unité opérationnelle et représentative destinée à faciliter les relations avec le particulier employeur, les autorités administratives et politiques, les partenaires de la FEPEM, à l’échelon local retenu et fonctionne sous la responsabilité du Conseil d’Administration de la FEPEM.

Les Délégations Territoriales n’ont pas de personnalité morale autre que celle de la FEPEM.

10.2 : Election des Délégués Territoriaux – Comité Territorial
Les Membres sont représentés, au sein de leur Délégation Territoriale, par les Délégués Territoriaux qu’ils élisent dans les conditions suivantes.

Le nombre de Délégués Territoriaux dans chaque Délégation Territoriale est de douze (12) au maximum. Les Délégués Territoriaux sont élus pour trois ans par l’Assemblée de Délégation Territoriale dans les conditions définies à l’article 10-3 des présents statuts et au règlement intérieur.

Est éligible en tant que Délégué Territorial tout Membre adhérent de la FEPEM.
Les Délégués Territoriaux sont élus au scrutin de liste, à un tour, par l’Assemblée de Délégation Territoriale.

Chaque liste complète de candidats doit être approuvée, au moins sept jours avant la convocation de l’Assemblée de Délégation Territoriale, par le Conseil d’Administration  de la FEPEM, après proposition de la Commission des territoires. Les candidats sont rééligibles.

En principe et sauf dérogation du Conseil d’Administration, chaque liste doit comporter au moins autant de candidats que de départements situés sur le territoire couvert par la Délégation Territoriale.

Chaque liste est conduite par une tête de liste, candidate à la présidence de la Délégation Territoriale.

Les Membres de la Délégation Territoriale votent pour la liste de leur choix, sans rayer de noms et sans pouvoir opérer de panachage entre les listes ni en modifier l’ordre de présentation.

La liste élue est celle qui remporte la majorité des suffrages exprimés.

En cas de liste unique présentée à l’élection, cette dernière ne sera élue que si elle remporte une majorité absolue de vote favorable par rapport aux suffrages exprimés (y compris les votes blancs et les abstentions). A défaut, un nouveau scrutin peut être organisé.

Les votes ont lieu à main levée sauf décision contraire décidée par le Président de l’Assemblée de Délégation Territoriale à la demande d’un ou plusieurs Membres.

Tous les candidats dont le nom figure sur la liste élue deviennent des Délégués Territoriaux. Ils constituent ensemble le Comité Territorial et disposent, chacun, d’une voix lors des délibérations de ce dernier.

Le Comité Territorial ainsi désigné élit en son sein :
– le Président de la Délégation Territoriale, qui exerce en même temps les fonctions de Président du Comité Territorial,
– le Vice-Président de la Délégation Territoriale ayant pour mission de suppléer le Président de la Délégation Territoriale dans ses fonctions en cas d’empêchement, de carence ou pour toute autre cause que ce soit.

En cas de carence dans une Délégation Territoriale pour cause d’absence de liste constituée, validée ou élue, le Conseil d’Administration ou la Commission des territoires, organise la représentation de cette Délégation qui peut prendre la forme soit d’un rattachement à une autre Délégation Territoriale, soit d’une gestion en direct par le Conseil d’Administration de la FEPEM ou de toute autre forme.

En outre, afin de compléter en cours de mandat les Délégués Territoriaux déjà élus, le Conseil d’Administration  de la FEPEM peut organiser une nouvelle élection au sein d’une Délégation Territoriale, étant précisé que les mandats des Délégués Territoriaux ainsi élus prennent fin à l’arrivée du terme des mandats des autres Délégués Territoriaux. Une telle élection relève de la compétence de l’Assemblée de Délégation Territoriale et a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Les mandats de Délégué Territorial et de Président de Délégation Territoriale prennent fin par :
–  la démission,
–  l’arrivée du terme du mandat de Délégué Territorial,
–  le décès,
–  la perte de la qualité de Membre de la FEPEM,
–  la révocation prononcée par le Conseil d’Administration  ou par l’Assemblée de Délégation Territoriale, après avoir recueilli les observations du Membre concerné selon la procédure fixée à l’article 8 des statuts.

En cas de vacance à un poste de Délégué Territorial (dont parmi eux celui de Président de Délégation Territoriale) à la suite d’un décès, d’une démission, d’une révocation ou pour toute autre cause que ce soit, le Comité Territorial peut pourvoir provisoirement au remplacement du Délégué Territorial concerné dans l’attente de la réunion de l’Assemblée de Délégation Territoriale. Les pouvoirs du Délégué Territorial nommé en remplacement prennent fin à la date où devait normalement expirer le mandat du Délégué remplacé.

Le fonctionnement du Comité Territorial est fixé au règlement intérieur.

10.3 : Réunions de l’Assemblée de Délégation Territoriale
L’Assemblée de Délégation Territoriale se compose de tous les Membres de la FEPEM dont le lieu de résidence se situe dans le champ géographique de la Délégation Territoriale..

L’Assemblée de Délégation Territoriale se réunit au moins une fois tous les trois ans et chaque fois qu’elle est convoquée par le Président de la Délégation Territoriale, par le Conseil d’Administration  de la FEPEM ou sur la demande du quart au moins des Membres de la Délégation Territoriale concernée, dans un lieu fixé par la convocation ou, à défaut, au lieu d’établissement de la Délégation Territoriale.

L’Assemblée de Délégation Territoriale est compétente pour :
–    Elire, remplacer et révoquer les Délégués Territoriaux (dont parmi eux le Président de la Délégation Territoriale),
–    Se réunir sur toutes questions intéressant la Délégation Territoriale et les missions qui lui sont confiées.

La convocation a lieu quinze (15) jours au moins avant la date de l’Assemblée de Délégation Territoriale.

Les Membres dépendant d’une Délégation Territoriale peuvent se faire représenter par un autre Membre dépendant de la même Délégation. Le mandat doit être écrit.

Chaque Membre dispose d’une voix en Assemblée.

L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Le Président de la Délégation Territoriale ou, à défaut, un membre du Conseil d’Administration  de la FEPEM, préside l’Assemblée de Délégation Territoriale.

Les délibérations de l’Assemblée de Délégation Territoriale sont prises avec un quorum du dixième des Membres de la Délégation Territoriale présents ou représentés.

Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée de Délégation Territoriale est à nouveau convoquée, à au moins quinze jours d’intervalle ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des Membres de la Délégation Territoriale présents ou représentés.

Les délibérations de l’Assemblée de Délégation Territoriale sont prises à la majorité des Membres de la Délégation Territoriale présents ou représentés.

Les votes ont lieu à main levée, sauf décision contraire décidée par le Président de l’Assemblée à la demande d’un ou plusieurs Membre.

En envoyant un pouvoir en blanc, tout Membre émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolution mis à l’ordre du jour par l’auteur de la convocation.

Il est établi un compte rendu de chaque Assemblée de Délégation Territoriale, signé par le Président de la Délégation Territoriale et le Président de la FEPEM.

ARTICLE 11 : CONSEIL D’ADMINISTRATION – COMPOSITION
Le Conseil d’Administration  de la FEPEM est composé :
–    Des Présidents des Délégations Territoriales (11-1)
–    Des Personnes qualifiées (11-2)

Le Conseil d’Administration a également la possibilité d’inviter des représentants des organisations partenaires de la FEPEM évoluant dans le champ professionnel de l’emploi entre particuliers ainsi que des personnes évoluant dans l’environnement économique, politique et social de la FEPEM pour participer aux réunions du Conseil, étant toutefois précisé que ces personnes ne disposent d’aucun droit de vote.

Article 11.1 : Présidents des Délégations Territoriales
Les Présidents des Délégations Territoriales sont membres de droit du Conseil d’Administration  de la FEPEM.

La durée de leur mandat d’administrateur est de trois ans. Ils sont rééligibles.

En cas d’empêchement, le Président d’une Délégation Territoriale peut se faire représenter au Conseil par un autre membre du Conseil d’Administration de la FEPEM ou par son Vice-Président à qui il délègue son droit de vote.

Le Président de Délégation Territoriale peut, lors des réunions du Conseil d’Administration  de la FEPEM, se faire accompagner par un Délégué Territorial qui ne dispose toutefois d’aucun droit de vote.

Le mandat de membre du Conseil d’Administration  de la FEPEM  prend fin par :
– la perte de mandat pour quelque cause que ce soit de Président de Délégation Territoriale,
– le décès,
– la démission,
– la perte de la qualité de Membre de la FEPEM,
– la révocation prononcée par le Conseil d’Administration, après avoir recueilli les observations de l’administrateur concerné selon la procédure fixée à l’article 8 des statuts.

En cas de vacance pour cause de décès, de démission, de révocation ou pour toute autre cause que ce soit d’un administrateur Président de Délégation Territoriale, la Délégation Territoriale concernée doit pourvoir à son remplacement. Pendant cette période de vacance, la Délégation Territoriale sera représentée au Conseil d’Administration de la FEPEM par son Vice-Président.

Article 11.2 : Personnes qualifiées
Le Conseil d’Administration  peut coopter jusqu’à douze «  Personnes qualifiées », qui peuvent être proposées par les commissions.

La qualité de Personne qualifiée est conférée par le Conseil d’Administration  de la FEPEM à toute personne, Membre de la FEPEM, dont les  compétences et l’expertise sont reconnues.

Les Personnes qualifiées sont nommées pour quatre (4) ans sans que la durée de leur mandat ne puisse excéder la durée du mandat du Président de la FEPEM. Elles sont rééligibles. Elles ne peuvent pas représenter un autre membre du Conseil, en cas d’empêchement de l’un d’entre eux.

Le mandat des Personnes qualifiées prend fin par :
– l’arrivée du terme ;
– la démission ;
– le décès ;
– la perte de la qualité de Membre de la FEPEM ;
– la révocation prononcée par le Conseil d’Administration après avoir recueilli les observations de la personne concernée selon la procédure fixée à l’article 8 des statuts.

La qualité des Personnes qualifiées devra être expressément annoncée lors de la demande de cooptation.

ARTICLE 12 : CONSEIL D’ADMINISTRATION – POUVOIRS
La FEPEM est administrée par le Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration de la FEPEM est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances dans la limite de l’objet de la FEPEM.

En particulier, il :
– définit et met en œuvre la politique générale de la FEPEM ;
– élabore le budget et arrête les comptes annuels ;
– fixe le montant de la cotisation des Membres personnes morales associées,
– fixe le droit d’entrée pour les Membres Adhérents, ainsi que les cas de dispense de paiement de ce droit (droit offert ou prépayé ou cofinancé dans le cadre d’un partenariat FEPEM / prestataire de services ou prescripteur) ;
– autorise tous achats, aliénations ou locations, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de la FEPEM, avec ou sans hypothèque. Il autorise toute transaction, toute main levée d’hypothèque ;
– est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la défense des intérêts de la FEPEM, de ses Membres et des particuliers employeurs non membres ;
– perçoit les cotisations ou droits d’entrée des Membres ainsi que toutes sommes dues à la FEPEM ou qui lui sont remises à quelque titre que se soit et règle l’emploi des sommes disponibles ;
– fait ou autorise toutes les dépenses ainsi que toutes acquisitions de biens meubles ou immeubles à usage de la FEPEM ou à titre de placement, à titre onéreux ou gratuit ;
– accepte les dons, donations et legs qui pourraient être faits à la FEPEM  dans les limites des lois, prend possession au nom de celle-ci de tous biens mobiliers ou immobiliers, demande et reçoit toute subvention ;
– élabore et modifie le règlement intérieur de la FEPEM ;
– prononce les sanctions disciplinaires à l’encontre des Membres de la FEPEM  dans les conditions de l’article 8 des statuts ;
– peut mettre fin à tout moment au mandat des personnes exerçant les fonctions de membre du Conseil d’Administration  ou de Président de Délégation Territoriale de la FEPEM dans les conditions de l’article 8 des statuts ;
– peut déléguer telle ou telle de ses attributions à son Président, à l’un des membres du Conseil d’Administration  ou du Bureau ;
– peut créer des commissions pour assurer le bon exercice de ses missions et leur déléguer tous pouvoirs lui appartenant ;
– surveille la gestion des membres du Bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes ;
– assure la représentation de la FEPEM auprès des instances extérieures ;
– rédige et modifie la charte du Membre et toutes celles qui viendraient la compléter ou la substituer ;
– donne son agrément à l’adhésion des personnes, physiques ou morales, souhaitant adhérer à la FEPEM ;
– approuve les listes des candidats au poste de Délégué Territorial ;
– approuve les listes des candidats aux Commissions visées à l’article 14 des statuts ;
– est compétent pour décider de tout projet de fusion, de scission, d’acquisition ou de restructuration, signer tout traité, mettre en œuvre et accomplir toutes formalités consécutives ;
– décide de l’adhésion de la FEPEM à toute autre association ou organisation, quelle que soit sa forme ;
– est seul compétent pour décider et procéder à la modification des statuts à quelque titre que ce soit sauf dans le cadre de la dissolution ou de la liquidation de la FEPEM ;
– assure plus généralement le bon fonctionnement de l’Association.

D’une manière générale, le Conseil d’Administration est compétent pour prendre toutes les décisions sauf celles qui sont expressément dévolues aux Assemblées Générales des Territoires et aux Assemblées Générales Extraordinaires de la FEPEM telles que définies aux articles 17 et 18 des présents statuts.

Les administrateurs, les Délégués Territoriaux et les personnes qualifiées sont remboursés, sur justificatifs et dans la limite des barèmes fixés par le Conseil, des frais engagés ou supportés dans le cadre de leurs fonctions.

Le Conseil d’Administration peut voter le principe du versement à ceux de ses dirigeants soumis à des sujétions particulières, d’une rémunération justifiée par les fonctions qui leurs sont dévolues et adaptée aux sujétions qui leurs sont effectivement imposées. Le Conseil en arrête le quantum et les modalités de versement.

ARTICLE 13 : CONSEIL D’ADMINISTRATION – REUNIONS
Le Conseil se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou par le quart des administrateurs.

Les membres du Conseil d’Administration (ou administrateurs)  peuvent se faire représenter dans les conditions établies à l’article 11 des présents statuts, par un mandat écrit. Chaque mandataire, administrateur ou Vice-Président mandaté, ne peut porter qu’un seul pouvoir.

Le Conseil ne pourra délibérer que dans l’hypothèse où la moitié au moins des administrateurs ayant le droit de vote, est présente ou représentée.

A défaut de quorum, la réunion sera reportée à la première date utile. Aucun quorum n’est requis sur deuxième convocation.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés.

Chaque Président de Délégation Territoriale dispose de dix (10) voix uniques et indivisibles au Conseil d’Administration.

Chaque Personne qualifiée dispose de deux (2) voix uniques et indivisibles au Conseil d’Administration, étant précisé qu’une Personne qualifiée ne participe pas au vote du budget, ni à celui de l’arrêté des comptes de la FEPEM.

En cas de partage des voix, la voix du Président de la FEPEM est prépondérante.

Il est rédigé un compte-rendu des séances du Conseil.

ARTICLE 14 : COMMISSIONS
Le Conseil d’Administration  de la FEPEM peut créer des commissions. Les commissions n’ont pas de personnalité juridique et sont placées sous le contrôle direct du Conseil d’Administration.

A la date des présentes, les Commissions sont les suivantes :
–    Commission des territoires ;
–    Commission d’orientation du secteur de l’emploi entre particuliers ;
–    Commission du dialogue social et de la négociation paritaire ;
–    Commission des services ;
–    Commission de l’audit financier et de la maîtrise des risques.

Les modalités de composition et de fonctionnement ainsi que les attributions de ces Commissions sont précisées par le règlement intérieur.

Il est d’ores et déjà précisé que :
–    Le Président de la FEPEM assure la présidence de la Commission d’orientation du secteur de l’emploi entre particuliers et de la Commission du dialogue social et de la négociation paritaire ;
–    Le Président de la Commission de l’audit financier et de la maîtrise des risques ne peut pas être un membre du Bureau de la FEPEM. Il est désigné par le Conseil d’Administration.

ARTICLE 15 : BUREAU
Le Conseil d’Administration de la FEPEM élit en son sein un Bureau qui est composé au minimum :
–    du Président de la FEPEM, qui exerce en outre les fonctions de Président du Conseil d’Administration ;
–    d’un Trésorier ;
–    d’un Secrétaire ;
–    des Présidents des Commissions visées à l’article 14 des statuts ;
–    des deux Vice-Présidents de la Commission du dialogue social et de la négociation paritaire respectivement Président des deux collèges employeurs attachés aux conventions collectives Assistant maternel et Salarié du Particulier Employeur.

D’autres postes peuvent être créés par le Conseil d’Administration  de la FEPEM selon les besoins.

Le Président de la FEPEM est élu à la majorité simple par le Conseil d’Administration.

Le Président de la FEPEM ainsi élu propose ensuite la liste des membres du Bureau qui est, à son tour, soumise au vote du Conseil d’Administration.

La liste soumise au vote comporte le nom d’au moins six (6) administrateurs, en sus du Président de la FEPEM, dont l’un est candidat au poste de Trésorier.

La liste est élue si elle remporte la majorité simple des suffrages exprimés. Les votes ont lieu à bulletin secret sauf décision contraire décidée par le Président de séance du Conseil d’Administration, sur demande d’un ou plusieurs administrateurs.

Le Bureau, une fois élu, répartit entre ses membres les autres fonctions du Bureau prévues au présent article.

Le Bureau  désigne également en son sein un ou plusieurs Vice-Président(s) de la FEPEM ayant pour mission de suppléer le Président de la FEPEM dans ses fonctions en cas de besoin. La ou les personne(s) ainsi désignée(s) cumulera(ont) les fonctions de membre du Bureau (au titre des fonctions qu’elle exerce au sein du Bureau) et de Vice-Président de la FEPEM.

Le Président de la FEPEM et les membres du Bureau sont élus pour quatre ans, sans que la durée de leurs fonctions ne puisse excéder celle de leur mandat de membre du Conseil d’Administration.

Les membres du bureau sont rééligibles.

Les mandats des membres du bureau prennent fin par :
–    l’arrivée du terme ;
–    la démission ;
–    le décès ;
–    la perte de la qualité d’administrateur ;
–    la perte de la qualité de Membre de la FEPEM ;
–    la révocation prononcée pour motif légitime par le Conseil d’Administration  de la FEPEM, après avoir recueilli les observations du membre concerné selon la procédure fixée à l’article 8 des statuts.

En cas de vacance à la suite d’un décès, d’une démission, de la perte de la qualité d’administrateur, d’une révocation ou pour toute autre cause que ce soit, le Conseil pourvoit au remplacement du membre du Bureau concerné pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir.

En outre, afin de compléter les membres du Bureau déjà élus et sur proposition de ce dernier, le Conseil d’Administration  pourra désigner, au scrutin uninominal majoritaire à un tour, de nouveaux membres en cours de mandat. Les mandats des membres ainsi nommés prennent fin à la date où devait normalement expirer le mandat des autres membres du Bureau.

ARTICLE 16 : POUVOIRS DU BUREAU ET DU PRESIDENT DE LA FEPEM
Le Bureau assure la gestion courante de la FEPEM, prépare l’ordre du jour et les orientations du Conseil d’Administration  et met en œuvre les décisions du Conseil d’Administration.

Il se réunit aussi souvent que l’intérêt de la FEPEM l’exige, sur convocation du Président.

Le Président est doté du pouvoir de représenter la FEPEM à l’égard des tiers dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet.

Il peut, pour un acte précis, déléguer ce pouvoir à un autre membre du Conseil d’Administration  ou du Bureau.

Le Président veille au respect des statuts, du règlement intérieur et de la charte en vigueur.

Il a qualité pour ester en justice au nom de la FEPEM, la représenter en justice, tant en demande qu’en défense devant toutes les juridictions et exercer tous les droits réservés à la partie civile au nom de la FEPEM, relativement aux faits portant préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des particuliers employeurs.

En cas de représentation en justice, il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale, donnée par le Bureau ou le Conseil d’Administration.

En cas d’absence, de maladie ou d’empêchement pour quelque cause que ce soit, le Président est remplacé par le Vice-Président, ou à défaut par le membre du bureau le plus âgé ou par tout autre administrateur spécialement délégué par le Conseil d’Administration  de la FEPEM.

Pour l’accomplissement des missions de la FEPEM, le Président a la possibilité de recruter des salariés ainsi qu’un directeur général (salarié ou non), dont le recrutement est approuvé par le Conseil d’Administration.

Le Bureau peut inviter des personnes qualifiées, membres du Conseil d’Administration ou non, sur proposition du Président de la FEPEM, pour participer à ses réunions, étant toutefois précisé que ces personnes ne disposent d’aucun pouvoir décisionnaire.

ARTICLE 17 : ASSEMBLEE GENERALE DES TERRITOIRES
L’Assemblée Générale des Territoires  se compose de tous les Délégués Territoriaux, représentants élus de tous les Membres de la FEPEM tels que définis à l’article 10 des statuts.

L’Assemblée Générale des Territoires se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Président de la FEPEM ou sur la demande du quart au moins de l’ensemble des Délégués Territoriaux de la FEPEM, dans un lieu fixé par la convocation ou, à défaut, au siège de l’Association.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les Délégués Territoriaux sont convoqués par les soins du Président.

L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Le Président de la FEPEM préside l’Assemblée. Il expose la situation de l’Association et présente le rapport moral de la FEPEM.

Le Trésorier rend compte de la gestion et soumet le rapport de gestion ainsi que les comptes de l’Association à l’approbation de l’Assemblée. En l’absence du Trésorier, le Président de la FEPEM s’acquitte de cette tâche.

Ne devront être traitées, lors de l’Assemblée Générale des Territoires, que les questions inscrites à l’ordre du jour.

L’Assemblée Générale des Territoires est compétente pour :
– l’approbation des rapports moraux et de gestion de la FEPEM ;
– l’approbation des comptes de chaque exercice ;
– le cas échéant, la nomination, le remplacement et la révocation des commissaires aux comptes (titulaire et suppléant).

Les délibérations de l’Assemblée Générale des Territoires sont valables si le tiers des Délégués Territoriaux de la FEPEM sont présents ou représentées.

Dans le cas contraire, l’Assemblée est à nouveau convoquée, à au moins quinze jours d’intervalle ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de Délégués Territoriaux présents ou représentés.

Chaque Délégué Territorial dispose d’une voix en Assemblée. Chaque Délégué Territorial peut se faire représenter par un autre Délégué Territorial dans la limite de 2 pouvoirs par personne.

Les délibérations de l’Assemblée Générale des Territoires sont prises à la majorité absolue des Délégués Territoriaux présents ou représentés.

Lors du vote de la résolution relative à l’approbation des comptes de la FEPEM, les Présidents de Délégation Territoriale ne prennent pas part au vote et leurs voix ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum.

ARTICLE 18 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour décider de la dissolution et de la liquidation de la FEPEM.

L’Assemblée Générale Extraordinaire est composée de l’ensemble des Membres de la FEPEM.
Chaque Membre dispose d’une voix.

L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le Président de la FEPEM par courrier adressé au moins 15 jours avant la date de l’Assemblée.

L’Assemblée Générale Extraordinaire ne statue valablement qu’à la condition de réunir sur première convocation un quorum constitué du dixième au moins des Membres de la FEPEM présents ou représentés.

Dans le cas contraire, l’Assemblée est à nouveau convoquée, à au moins quinze jours d’intervalle ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés.

Les délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des voix dont disposent les Membres présents ou représentés.

Chaque Membre dispose d’une voix en Assemblée et peut se faire représenter par un autre Membre de la FEPEM dans la limite de 2 pouvoirs par personne.

En envoyant un pouvoir en blanc, tout Membre émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolution mis à l’ordre du jour par l’auteur de la convocation.

En cas de dissolution de l’Association, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Membres :
–  nomme un ou plusieurs liquidateurs ;
–  dévolue l’actif net subsistant conformément aux dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 19 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration  de la FEPEM.

Ce règlement intérieur précise les modalités d’exécution des présents statuts ainsi que les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.

Toute modification apportée au règlement intérieur est approuvée par le Conseil d’Administration  de la FEPEM.

ARTICLE 20 : CHARTE DES MEMBRES
Le Conseil d’Administration  de la FEPEM a rédigé une charte des Membres, dans laquelle sont notamment consignées les valeurs de la FEPEM, les obligations liées à l’adhésion à la FEPEM et toutes autres dispositions relatives au respect de ces valeurs et obligations. Le Conseil d’Administration  a compétence pour compléter, modifier cette charte ou lui en substituer une nouvelle.