La PAJE :
Les questions que vous vous posez
- Mon enfant est né en Février 2004, ai-je droit à la PAJE ? Qu'en est-il des verserments payés à compter du 5ème mois de grossesse au titre de l'Allocation Jeune Enfant ?
La PAJE s'applique à tous les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004, ou nés en 2003, mais pour lesquels la date prévue d'accouchement était à compter du 1er janvier 2004.
Les personnes qui ont perçu moins de cinq mensualités d'allocation pour jeune enfant au titre de la grossesse pour les mois antérieurs au 1er janvier 2004 bénéficient de la prime à la naissance à compter de cette date. Les mensualités d'allocation pour jeune enfant perçues à ce titre avant le 1er janvier 2004 sont déduites du montant de la prime à la naissance.
Il est possible que vous n'ayez rien perçu au titre de l'APJE, mais que les nouveaux plafonds de ressources vous permettent de bénéficier de la PAJE.
- J'ai déjà un salarié qui garde mon enfant né avant le premier janvier 2004, j'attends un deuxième enfant qui doit naître en 2004, puis-je bénéficier des prestations PAJE, pour l'enfant à naître, pour les deux enfants ?
La naissance d'un enfant en 2004 vous permet de bénéficier des prestations PAJE pour les deux enfants.
- Je ne bénéficie pas de la PAJE, les "anciennes" prestations sont-elles revalorisées ?
- Le montant de
l'AGED est inchangé (valable jusqu'au 30/06/2006).
- Le montant de l'AFEAMA a été revalorisé.
- L'Allocation pour Jeune Enfant et l'Allocation Parentale seront revalorisées au 01/07/2006.
- Je fais garder mon enfant dans une crèche, puis-je bénéficier des prestations PAJE ?
Non, car les crèches bénéficient déjà de participations financières.
- J'ai déjà un salarié qui garde mon enfant né avant le 1er janvier 2004, puis-je bénéficier des prestations PAJE ?
Non, vous continuez à bénéficier du régime actuel. Vous pourrez bénéficier des prestations PAJE si un autre enfant naît à partir du 1er janvier 2004.
- J'habite en Martinique, la PAJE est-elle applicable ?
La PAJE est versée dans les DOM dans les mêmes conditions qu'en métropole.
- J'attends des jumeaux pour avril 2004, que prévoit la PAJE ?
Sous réserve de remplir les conditions d'attribution :
La prime à la naissance ou à l'adoption est versée pour chaque enfant à naître.
L'allocation de base est versée pour chaque enfant en cas de naissances multiples.
Le complément de libre choix du mode de garde est versé par enfant en cas de recours à une assistante maternelle agrée et par famille en cas de garde à domicile.
Le complément de libre choix d'activité est versé jusqu'au 3ème anniversaire des enfants (6 mois pour un seul enfant et 6 ans en cas de naissances de triplés ou plus).
- Dois-je établir des fiches de paie ?
Non, le Centre Pajemploi envoie automatiquement à votre salarié, chaque mois, une attestation d'emploi qui vaut bulletin de salaire.
- Puis-je utiliser deux modes de garde et bénéficier des prestations PAJE ?
Oui.
Les cotisations sociales sont prises en charge au titre de chaque emploi (assistante maternelle et garde à domicile).
Concernant la prise en charge partielle de la rémunération, il est fait masse des rémunérations versées (le plafond maximum d'aide est la somme des plafonds maximaux appliqués à chaque enfant en fonction de l'âge).
- Quels sont les revenus pris en compte ?
La condition de ressources est appréciée, pour chaque période de 12 mois débutant le 1er juillet, en fonction des revenus nets catégoriels (revenu net imposable - abattements) de l'année civile précédente.
Une appréciation spécifique des ressources a lieu en cas de modifiaction de la situation familiale ou professionnelle en cours de période.
- A quel(s) montant(s) aurai-je droit pour un congé parental à mi-temps et à 80% ? Aurai-je droit dans ce cas à cumuler le complément de mode de garde avec le complément de libre choix ?
Les compléments à taux partiels sont :
228,63 € (hors CRDS) pour une activité au plus égale à 50% (396,82 € si la famille ne perçoit pas l'allocation de base),
131,88 € (hors CRDS) pour une activité comprise entre 50 et 80% (300,08 € si la famille ne perçoit pas l'allocation de base) Dans l'hypothèse où chaque membre du couple exerce une activité professionnelle comprise entre 50 et 80%, le montant cumulé des deux compléments versés ne peut excéder le montant de celui à taux plein.
Ces compléments sont cumulables avec le complément de libre choix du mode de garde (qui sera réduit de moitié en cas d'activité au plus égale à 50%, et à taux plein en cas d'activité comprise entre 50 et 80%).
