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Vous êtes particulier employeur
d'une assistante maternelle

Convention collective nationale
des assistants maternels du particulier employeur


Cliquez ici pour télécharger la convention collective
(document au format "PDF")

Depuis le 1er janvier 2005,
les parents employeurs d’assistants maternels
ont une convention collective à leur disposition

En effet, l’arrêté ministériel du 17 décembre 2004, publié au Journal officiel du 28 décembre 2004, rend la Convention collective nationale de travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur applicable au 1er janvier 2005.

Cet arrêté rend obligatoire l’application de cette convention par tous les parents employeurs qui confient leur(s) enfant(s) à un assistant maternel agréé.

Vous pouvez lire
le texte de l'arrêté de l'extension en cliquant ici.

Vous pouvez télécharger
l’intégralité du texte de la convention en cliquant ici.

Vous souhaitez recevoir la convention collective par courrier
Adressez un chèque de 9,75€ (8€ + 1,75€ de frais d'envoi) à l’ordre de Fepem Média diffusion, à l'adresse :
FEPEM – 50 avenue Daumesnil - 75579 PARIS cedex 12

Pour joindre un conseiller FEPEM sur l’application de la nouvelle convention collective des assistants maternels du particulier employeur, composez le :


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Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur

Attention aux interprétations abusives !

Nous mettons en garde les parents employeurs d'assistant(e) maternel(le) sur les interprétations abusives qui se développent çà et là sur la convention collective nationale qui vient d'être étendue et rendue applicable à partir du 01.01.2005.

Elle ne doit pas être confondue ni avec les textes en vigueur ni avec le projet de loi sur le statut des assistants maternels qui doit être débattu devant l'Assemblée Nationale prochainement.

En tant que négociatrice et signataire de cette convention collective, la FEPEM est à même de lever doutes ou inquiétudes qui pourraient s'emparer des parents d'employeurs d'assistants maternels à la lecture de ces interprétations. Que ces parents n'hésitent pas à nous contacter, nous les rassurerons et nous les renseignerons : une cellule téléphonique dédiée "parent employeur d'assistants maternels" a été mise en place par la Fepem :


cellule téléphonique dédiée
"parent employeur d'assistants maternels"

Par ailleurs, la Fepem noue des partenariats avec les Conseils généraux et les relais d'assistants maternels pour que l'information soit correctement diffusée.

Nous renouvelons notre mise en garde aux parents afin qu'ils ne soient pas les victimes de ceux qui ne visent qu'à faire du prosélytisme.

La FEPEM représente et défend les intérêts des parents employeurs d'assistants maternels, ainsi que ceux de tous les particuliers employeurs.


Convention collective nationale
des assistants maternels
du Particulier Employeur
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SMIC horaire brut = 8,82 €