Le complément de libre choix du mode de garde a pour but de compenser le coût de la garde d'enfant jusqu'à ses 6 ans. Pour bénéficier de ce complément, vous devez obligatoirement faire le choix entre deux modes de garde :
- l'accueil familial et individualisé chez une assistante maternelle agrée au service d'un ou plusieurs employeurs.
- la garde d'enfant à votre domicile par une personne que vous employez dans le cadre des emplois familiaux.
Conditions :
- Vous devez exercer une activité professionnelle :
- si vous êtes salarié, cette activité doit vous procurer un revenu minimum de :
- 389,20 € si vous vivez seul
- 778,40 € si vous vivez en couple (il suffit qu'un des deux membres du couple exerce une activité professionnelle).
- si vous êtes non salarié, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse.
- Vous n'avez pas à justifier d'une activité minimum si :
- vous bénéficiez de l'AAH
- vous bénéficiez du chômage et de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique;
- vous bénéficiez du RMI ou de l'allocation de parent isolé et êtes :
- titulaire d'un contrat de travail ou d'insertion ;
- inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'ANPE ;
- en formation rémunérée.
- vous êtes étudiant (si vous vivez en couple, vous devez tous les deux être étudiants).
Les montants :
Prise en charge de la rémunération :
| Par mois pour un enfant de moins de 3 ans |
Par mois pour un enfant âgé de 3 à 6 ans |
Plafond de ressources
| 1 enfant |
2 enfants |
3 enfants |
|
| 441,63 € |
220,82 € |
<= 20 059 € |
<= 23 095 € |
<= 26 738 € |
| 278,48 € |
139,27 € |
<= 44 576 € |
<= 51 322 € |
<= 59 418 € |
| 167,07 € |
83,54 € |
> 44 576 € |
> 51 322 € |
> 59 418 € |
* Net catégoriel = revenu net imposable - abattements
Un minimum de 15% du salaire versé reste à votre charge.
Prise en charge des cotisations sociales :
| Assistant(e) maternel(le) agréé(e) |
Garde à domicile |
Prise en charge de la totalité des cotisations sociales si la rémunération de l'assistante maternelle ne dépasse pas par jour et par enfant gardé 5 fois le smic horaire.
Au-delà de 5 "SMIC horaire", aucune cotisation sociale ne sera prise en charge.
|
50% des cotisations sociales dans la limite de :
- 419 € par mois jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant ;
- 210 € par mois pour un enfant âgé de 3 à 6 ans.
Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales dûes pour la personne employée.
|
Les démarches :
Vous devez remplir un formulaire de demande de "complément de libre choix du mode de garde - Paje" que vous trouverez auprès de votre Caisse d'allocations familiales. Vous recevrez ensuite un Carnet "pajemploi" destiné à déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié et qui vous permettra de connaître, le cas échéant, le montant restant à votre charge.
Règles de cumul :
Vous ne pouvez pas cumuler un complément de libre choix de mode de garde et un complément de libre choix d'activité à taux plein sauf s'il vous est versé de façon transitoire lorsque vous reprenez une activité. Par contre, vous pouvez bénéficier d'un complément de libre choix du mode de garde à taux réduit et d'un complément de libre choix d'activité à taux partiel lorsque vous exercez une activité professionnelle à temps partiel. Les montants des compléments dépendent alors de votre type de contrat (temps partiel à 50%, 60%...).
