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Vous êtes Parent employeur d'assistant maternel
Convention collective nationale de travail Foire Aux Questions - Page mise à jour le 30/01/2007 Conscients des difficultés que vous rencontrez pour appliquer la nouvelle convention collective et de votre souci de bien faire pour préserver une bonne relation avec votre assistant maternel et le bien-être de votre enfant, nous publions ci-après les réponses aux principales questions qui nous sont posées par les parents employeurs. Toutefois, si des questions propres à votre situation restent sans réponses, n'hésitez pas à contacter un conseiller FEPEM au 0825 07 64 64 (0,15 €/min). 1. Quelle est la date d’entrée en vigueur de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur ? 2. La convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur est-elle obligatoire ? 3. La convention collective s’applique-t-elle aux contrats en cours conclus avant le 1er janvier 2005 ? 4. Dois-je alors conclure un nouveau contrat avec mon assistant maternel pour être en conformité avec la convention collective ? 5. A l’article 6 de la convention collective, que faut-il comprendre par « année complète » ? 6. Qu’est ce qu’une « année incomplète » ? (art. 6 CCN) 7. A l’article 6 de la convention collective, que faut-il comprendre par « nombre de semaines programmées » ? 8. Comment établir ce « nombre de semaines programmées » ? 9. Qu’est ce que la mensualisation ? (art. 7 CCN) 10. Comment calculer le salaire mensualisé ? (art. 7 CCN) 11. Comment calculer le salaire mensualisé si j’ai des horaires variables, et si je ne connais pas à l’avance le nombre d’heures hebdomadaires ni le nombre de semaines programmées ? 12. Comment déterminer le salaire horaire de base ? (art. 7 CCN) 13. Suis-je obligé(e) d’augmenter le salaire de mon assistant maternel à chaque augmentation du SMIC ? 14. Puis-je continuer à fonctionner « au forfait » ? 15. Quel est le montant de l’indemnité d’entretien ? (art. 8 et annexe 1 CCN) 16. Quelle est la période d’acquisition des congés payés ? (art. 12 CCN) 17. Quelle est la période de prise des congés payés ? (art. 12 CCN) 18. Qui fixe la date des congés payés ? (art. 12 CCN) 19. Que faire si vous ne confiez pas votre enfant comme prévu ? (art. 14 CCN) 20. Que faire lorsque l’assistant maternel est absent ? (art 13 et 14 CCN) 21. Comment bien remplir le volet pajemploi ? 1. Quelle est la date d’entrée en vigueur de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur ?
La convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur est applicable depuis le 1er janvier 2005. 2. La convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur est-elle obligatoire ?
Oui. La convention collective est applicable sur l’ensemble du territoire métropolitain ainsi que dans les Départements d’Outre Mer. Elle s’applique à tous les parents employeurs d’un assistant maternel agréé. 3. La convention collective s’applique-t-elle aux contrats en cours conclus avant le 1er janvier 2005 ?
Oui. La convention collective s’impose à tous les contrats de travail en cours et à toutes les nouvelles embauches. 4. Dois-je alors conclure un nouveau contrat avec mon assistant maternel pour être en conformité avec la convention collective ?
Non, vous n’êtes pas obligé de conclure un nouveau contrat de travail. En revanche, vous devrez certainement conclure un avenant au contrat de travail en cours, qui modifiera les clauses du contrat initial en fonction des nouvelles règles contenues dans la convention collective. 5. A l’article 6 de la convention collective, que faut-il comprendre par « année complète » ?
Lorsqu’on parle d’accueil sur une année complète, cela signifie que vous confiez votre enfant toute l’année, sauf bien entendu pendant les semaines de congés payés de votre assistant maternel. Dans la mesure où votre assistant maternel bénéficie, au plus, de 5 semaines de congés payés sur l’année, le choix de l’année complète sous-entend que : - d’une part que vous bénéficiez, au titre de votre propre emploi, de 5 semaines de congés payés maximum ; - d’autre part que votre assistant maternel prend ses congés en même temps que vous. L’assistant maternel garde donc votre enfant 47 semaines dans l’année (52 semaines annuelles – 5 semaines de congés payés. Attention, selon les circonstances, il se peut que votre assistant maternel n’ait pas acquis 5 semaines complètes de congés payés). 6. Qu’est ce qu’une « année incomplète » ? (art. 6 CCN)
Lorsqu’on parle d’accueil sur une année incomplète, cela signifie que votre assistant maternel garde votre enfant moins de 47 semaines par an. Les raisons sont multiples: - vous bénéficiez de plus de 5 semaines de congés payés, - vous prenez vos congés payés en décalé par rapport à l’assistant maternel, - vous avez des semaines au titre de la réduction du temps de travail ou de récupération en plus de vos congés payés, - vous prévoyez que votre enfant sera gardé par ses grands-parents certaines semaines de l’année, - … Il convient donc de définir, selon vos besoins, le nombre de semaines (sur un total de 52) pendant lesquelles votre enfant sera accueilli par l’assistant maternel. Vous ne compterez donc que les semaines d’accueil programmées. 7. A l’article 6 de la convention collective, que faut-il comprendre par « nombre de semaines programmées » ?
Dans l’hypothèse d’une année dite incomplète, le nombre de semaines programmées correspond au nombre de semaines qui seront effectivement travaillées sur les 12 mois qui suivent la date d’embauche (ou à compter du 1er janvier 2005 pour les contrats en cours). 8. Comment établir ce « nombre de semaines programmées » ? Exemple 2 :
9. Qu’est ce que la mensualisation ? (art. 7 CCN)
La mensualisation facilite la gestion de votre budget en évitant les variations de rémunération trop importantes. Elle permet aussi d’assurer au salarié un salaire régulier toute l’année, quel que soit le nombre d’heures d’accueil par semaine et le nombre de semaines d’accueil dans l’année. Exemple : Une année compte 52 semaines. Vous avez besoin de confier votre enfant à l’assistant maternel sur une période de 44 semaines (dans l’hypothèse où vous bénéficiez par exemple de 8 semaines de congés payés par an). Votre assistant maternel ne travaille donc que 44 semaines sur 52. La mensualisation de son salaire permet d’étaler le paiement de ces 44 semaines de travail sur 52 semaines, c’est-à-dire sur les 12 mois de l’année.
10. Comment calculer le salaire mensualisé ? (art. 7 CCN)
La convention collective prévoit deux méthodes de calcul du salaire mensuel brut de base, selon que vous vous situez en année complète ou en année incomplète. En année complète, le salaire mensuel se calcule selon la formule suivante : (Salaire horaire brut de base X Nombre d’heures d’accueil par semaine X 52 semaines) /12 Exemple : Vous travaillez toute l’année, et vous bénéficiez de 5 semaines de congés payés. Votre assistant maternel prend ses congés en même temps que vous. Vous avez défini dans le contrat de travail une durée d’accueil de 40 heures hebdomadaires, et vous avez négocié un taux horaire de 2,50 euros. Le salaire mensuel de base se calcule de la manière suivante : 2,50 X 40 X 52 /12 = 433,33 euros. Ce salaire est versé à l’assistant maternel sur les 12 mois de l’année (y compris pendant les périodes où votre assistant maternel est en congés, dans la limite de ses droits acquis). En année incomplète, le salaire mensuel est égal à : (Salaire horaire brut de base X Nombre d’heures d’accueil X Nombre de semaines programmées) /12 Exemple : Vous bénéficiez de 6 semaines de congés payés, et 2 semaines de RTT (jours de RTT pris par semaines, et non par jours) par an. Votre assistant maternel prend 3 semaines de congés à la même période que vous, et les 2 autres semaines en dehors de vos périodes de congés. Votre enfant est donc effectivement gardé par l’assistant maternel 42 semaines dans l’année (52 semaines – 6 semaines de vos congés payés – 2 semaines de RTT – 2 semaines de congés de l’assistant maternel = 42), pour un horaire hebdomadaire de 40 heures, et un taux horaire de 2,50 euros. Le salaire mensuel brut de base de l’assistant maternel se calcule ainsi : (2,50 X 40 X 42) /12 = 350 euros. Ce salaire, qui ne correspond qu’aux semaines travaillées par l’assistant maternel, lui est versé sur les 12 mois de l’année, y compris donc pendant vos semaines de congés payés, de RTT, et ses semaines de congés. En conséquence, il conviendra de rajouter à ce salaire la rémunération correspondant aux congés payés de l’assistant maternel. Attention : la rémunération des congés payés de l’assistant maternel n’est versée qu’à l’issue de la période de référence (la rémunération des congés payés acquis entre le 1er juin 2005 et le 31 mai 2006 ne sont versés qu’à compter du mois de juin 2006). 11. Comment calculer le salaire mensualisé si j’ai des horaires variables, et si je ne connais pas à l’avance le nombre d’heures hebdomadaires ni le nombre de semaines programmées ?
S’agissant du nombre de semaines d’accueil dans l’année : il est préférable de convenir avec votre assistant maternel d’un nombre de semaines minimum. Il doit également toujours être possible de mensualiser le salaire sur le nombre minimum d’heures d’accueil par semaine que vous êtes assuré de faire accomplir à l’assistant maternel chaque semaine. Ce type de situation nécessite un accompagnement personnalisé et nous vous engageons à adhérer à la FEPEM afin de bénéficier de l’assistance d’un conseiller.
12. Comment déterminer le salaire horaire de base ?
Pour les nouveaux contrats, il est à négocier entre les deux parties au contrat de travail, mais ne peut en aucun cas être inférieur à : 0,281 X SMIC horaire soit (au 01.01.2010) : 2,49 €uros bruts Attention : Pour pouvoir bénéficier de la PAJE, le salaire versé ne doit pas dépasser, par jour de garde et par enfant, 5 fois le montant horaire brut du SMIC soit 44,30 €uros bruts au 01.01.2010. 13. Suis-je obligé(e) d’augmenter le salaire de mon assistant maternel à chaque augmentation du SMIC ?
Tant que vous respectez le salaire horaire minimum, vous n’y êtes pas tenu. Exemple : Au 01.01.2010, le salaire horaire brut minimum est égal à : 0,281 X SMIC = 0,281 X 8,86 = 2,49 euros brut de l’heure. Vous versez un salaire horaire brut de 3,50 euros. Tant que votre salaire horaire reste au dessus du salaire horaire minimum (qui varie en fonction de l'augmentation du SMIC - Celle-ci a lieu en général au mois de juillet), vous n'êtes pas obligé d'appliquer les hausses du SMIC. L'assistant maternel est en droit de demander une augmentation et vous êtes en droit de la refuser. Si en revanche le salaire horaire passe en dessous du salaire minimum, vous devrez alors l'augmenter de façon à respecter ce minimum horaire. N’hésitez pas à faire appel à la FEPEM pour obtenir des compléments d’informations. 14. Puis-je continuer à fonctionner « au forfait » ?
Non, la convention collective ne prévoit pas la possibilité de forfaitiser la rémunération. Chaque heure d’accueil effectuée est rémunérée. 15. Quel est le montant de l’indemnité d’entretien ?
a. Que couvre l’indemnité d’entretien ? L’article 8 de la convention collective précise que l’indemnité d’entretien doit couvrir les frais d’entretien de l’enfant supportés par l’assistant maternel, notamment les « investissements, jeux et matériels d’éveil, ainsi que l’entretien du matériel utilisé, la part de consommation d’eau, d’électricité, de chauffage, etc. » b. Quel est le montant de l’indemnité d’entretien ? Un montant a été fixé par les partenaires sociaux : 2,65 € par « journée d’accueil ». Le montant minimum légal de l’indemnité d’entretien est désormais de 2,81 € par journée d’accueil de 9 heures (0,85 X 3,31€). Ce montant étant plus élevé que celui prévu par la convention collective, c'est ce dernier qui doit être retenu. La FEPEM défend, depuis l’entrée en vigueur de la convention collective, le principe du prorata de l'indemnité d'entretien. En effet, l’indemnité d’entretien correspond à un remboursement de frais engendrés par la présence de l’enfant chez le salarié. Les investissements et les dépenses en eau, électricité, chauffage ou en usure du matériel ne sont indiscutablement pas les mêmes lorsqu’un enfant est accueilli 2 heures ou 11 heures dans la journée. Pour les revenus 2008 à déclarer en 2009, l’avantage fiscal dont bénéficient les parents employeurs d’assistants maternels est un crédit d’impôt, égal à 50% des dépenses effectivement supportées, soit : les salaires nets + les indemnités d’entretien (dans la limite de 2.65 € par jour d'accueil) – les allocations versées, et limitées à 2300€ par an et par enfant de moins de 6 ans. 16. Quelle est la période d’acquisition des congés payés ? (art. 12 CCN)
Les congés payés s’acquièrent sur une période de référence qui s’étale du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours (par exemple, du 1er juin 2005 au 31 mai 2006). L’assistant maternel acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d’accueil effectué au cours de cette période de référence. 17. Quelle est la période de prise des congés payés ? (art. 12 CCN)
Il existe toujours un décalage entre le moment où le salarié acquiert des jours de congés payés et le moment où il peut poser ces jours de congés. Exemple : L’assistant maternel acquiert des jours de congés payés entre le 1er juin 2005 et le 31 mai 2006, elle ne pourra prendre ces jours de congés qu’à compter du 1er mai 2006. L’assistant maternel doit prendre un congé payé d’au moins 12 jours ouvrables consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord entre les parties. 18. Qui fixe la date des congés payés ? (art. 12 CCN)
La date des congés payés est fixée par l’employeur. Cependant, en cas de multi employeurs, les différents employeurs et l’assistant maternel doivent s’efforcer de fixer d’un commun accord la date des congés, et ce avant le 1er mars de chaque année. Si un accord n’est pas trouvé entre les différents employeurs, l’assistant maternel pourra fixer lui-même la date de trois semaines en été et une semaine en hiver. * * Le Code du travail prévoit désormais que dans ce cas de figure, l'assistant maternel peut fixer les dates de ses congés dans les limites de 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre, et une semaine en hiver. Le calcul de la rémunération des congés payés nécessite l’analyse personnalisée de votre situation ; n’hésitez pas à adhérer à la FEPEM pour bénéficier de l’accompagnement d’un conseiller, qui étudiera avec vous la situation qui vous concerne. 19. Que faire si vous ne confiez pas votre enfant comme prévu ? (art. 14 CCN)
Le dispositif antérieur prévoyant des indemnités d’absence égales à 50% de la rémunération n’est plus applicable. Désormais, les absences de votre enfant non prévues au contrat de travail donnent lieu à rémunération intégrale. Cependant, la convention collective prévoit que l’assistant maternel n’est pas rémunéré dans deux hypothèses : - pendant les courtes absences de l’enfant pour maladie, dans la limite de 10 jours par an ; - dans le cas d’une maladie ou d’une hospitalisation de l’enfant qui dure 14 jours consécutifs. Dans ces deux cas, vous communiquez à l’assistant maternel, dans les 48 heures, un certificat médical daté du premier jour d’absence. Après 14 jours calendaires consécutifs d’absence, vous devez reprendre le paiement du salaire ou rompre le contrat. 20. Que faire lorsque l’assistant maternel est absent ? (art 13 et 14 CCN)
Les absences de l’assistant maternel non prévues au contrat (par exemple en cas de maladie) doivent être déduites du salaire. L’assistant maternel bénéficie cependant, sur justification, à l’occasion de certains évènements familiaux (mariage, naissance, décès…) d’une autorisation d’absence qui n’entraîne pas de réduction de sa rémunération. 21. Comment remplir le volet social PAJEMPLOI ?
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