La FEPEM

Vous avez l'intention de
devenir Particulier
employeur

Adhérez à la FEPEM et
simplifiez-vous l'emploi
d'un salarié à domicile
Agir pour le particulier
employeur
L'Observatoire des particuliers employeurs
Presse et publications
Retour Accueil
Pour joindre un conseiller FEPEM, composez le

(0,15 € la minute) ou écrivez-nous à
info@fepem.fr

Téléchargez "Adobe Reader"
pour visionner les fichiers
au format ".PDF"

Pour consulter certaines
rubriques du site, téléchargez
le "Player Flash"

Aide financière versée par les entreprises
(Loi du 26/07/2005 - Décret du 14/11/2005)

Les comités d’entreprise (ou les entreprises, quand il n’y a pas de comité d’entreprise) peuvent verser une aide financière à leurs salariés qui emploient à leur domicile une personne à des taches ménagères ou familiales.

Cette aide ne peut dépasser 1 830 € par an. Ce montant ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.
Elle ne peut excéder le coût de l’emploi (salaires et charges).

L'aide financière versée par le CE dans le cadre du CESU pré financé, n'a pas le caractère de rémunération. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu. Elle n'entre pas en compte dans le montant de dépenses à retenir pour l'assiette de la réduction d'impôt.