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APA
Allocation Personnalisée d'Autonomie

L’allocation personnalisée d’autonomie APA, destinée à financer les aides nécessaires pour les actes de la vie courante, est versée aux personnes âgées de 60 ans au moins qui en font la demande.

L’APA n’est pas soumise à conditions de ressources. Son montant varie en fonction du degré de dépendance et des revenus du bénéficiaire. Elle ne fait pas l’objet d’un recouvrement sur la succession. L’APA s’adresse aussi bien aux personnes âgées résidant à leur domicile qu’en établissement.

À domicile, elle peut être utilisée pour la rémunération de salariés employés directement ou de services d’aide à domicile.

Les dossiers de demande de l’APA sont disponibles dans les services des Conseils Généraux et dans les centres communaux d’action sociale.

Les montants maximaux du plan d’aide ont été revalorisés au 01/01/2008

GIR* 1 1208,94 € GIR 2 1036,19 €
GIR 3 777,32 € GIR 4 518,55 €
*GIR : degré de dépendance

Conditions d’attribution
  • La date de l’ouverture des droits est celle de la notification de la décision par le président du Conseil Général ;


  • Participation financière du bénéficiaire :


  • Revenu mensuel

    Montant restant à la charge de la personne âgée

    Inférieur à 677,25 € Exonération de la participation financière
    Compris entre 677,25 € et 2698,89 €
    P= A x [(R-0,67S)/2S] x 90%

    P= participation financière
    A= montant du plan d’aide
    R= revenu mensuel
    S= montant de la Majoration Tierce Personne (MTP)

    Supérieur à 2698,89 € 90% du montant du plan d’aide

    L’APA peut être attribuée soit à l’un des membres soit aux deux membres d’un couple résidant à domicile. Dans ce cas, le calcul des ressources mensuelles de chaque conjoint est alors égal au total des ressources du couple divisé par 1,7.

  • Renforcement du contrôle de l’utilisation de l’APA conformément au plan d’aide.

    Le président du Conseil Général peut demander au bénéficiaire de lui fournir, dans un délai d’un mois des justificatifs de dépense. Conservez tous les bulletins de salaire et attestations de dépenses (par exemple : équipement spécialisé) qui concernent l’allocation.