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Les dispositions fiscales pour les particuliers employeurs en 2010
sur les revenus de 2009

Pour les revenus de 2009, les particuliers employeurs d'un salarié à domicile (employé de maison, garde d'enfant, assistant de vie, ...) bénéficient, selon les circonstances, d'une réduction d'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt ou des deux.

  • La réduction d'impôt est de 50% des dépenses engagées au titre de l'emploi d'un salarié à domicile pour tous particuliers employeurs :

    • o Dépenses qui ne peuvent toutefois pas dépasser un plafond annuel de 12 000 €. Ce plafond est porté à 15 000 € pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des aides (crédit d'impôt ou réduction d'impôt) au titre de l'emploi d'un salarié à domicile.

    • Ce plafond augmente de 1 500 € jusqu'à la limite de 15 000 €, pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans ;

    • Il est porté à 20 000 €
      - lorsque le foyer comporte un enfant allocataire de l'Allocation d'Education Spécialisée (AES)
      - pour les contribuables invalides, ou les contribuables ayant à leur charge une personne invalide (titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % ou d'une pension d'invalidité de 3e catégorie)

Notons que, depuis la loi de finances pour 2009, le total de certains avantages fiscaux, dont les aides fiscales pour l'emploi d'un salarié à domicile, ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû, supérieure à la somme de 25 000 € plus 10% du revenu imposable.

Personne à charge répondant aux conditions d'âge et de lien de parenté Montant de la réduction fiscale maximale Montant du plafond des dépenses entrant dans le calcul de la réduction fiscale
0 personne 6 000 € 12 000 €
1 personne 6 750 € 13 500 €
2 personnes et plus 7 500 € 15 000 €

  • Un crédit d'impôt est désormais ouvert pour les dépenses engagées en 2008 pour certaines catégories de particuliers employeurs.

    A la différence de la réduction d'impôt, qui ne concerne que les particuliers employeurs imposables, le crédit d'impôt concerne les particuliers employeurs imposables et non imposables :

    • Il est à déduire de l'impôt sur le revenu pour les particuliers employeurs imposables;

    • Il est remboursé en totalité aux particuliers employeurs non imposables;

    • Ou pour aux particuliers employeurs imposables, remboursé pour la différence entre 6000 € (ou le montant de la réduction fiscale auquel vous avez le droit) et l'impôt dû. Dans ce cas, le particulier employeur bénéficiera de la réduction d'impôts et du crédit d'impôt.

    Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses engagées lorsque les conditions suivantes seront réunies :

    1. Les dépenses concernent les activités de services à la personne définies à l’article D. 7231-1 du code du travail,

    2. Les dépenses sont supportées par le contribuable pour l'emploi d'un salarié à sa résidence,

    3. Les dépenses sont acquittées par :

    • un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois prévue aux articles L5411.-1 et L5411-3 du Code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses;

    • des personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre conditions posées à l’alinéa précédent (exercice d’une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses ou inscription sur la liste des demandeurs d’emplois prévue aux articles L5411.-1 et L5411-3 du Code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses).

A noter : en dépit de la mobilisation de la Fepem, les personnes retraitées et les personnes inactives demeurent exclues du champ du crédit d'impôt, alors qu'elles sont évidemment très demandeuses de services à domicile. Toutefois, elles continuent de bénéficier de la réduction d'impôt.