La rémunération d'heures supplémentaires ouvre droit à une réduction de cotisations salariales et à une exonération d'impôt sur le revenu.

Qu'est ce qu’une heure supplémentaire ?

Les heures supplémentaires sont définies à l’article 15 b de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Elles correspondent aux heures effectivement travaillées au-delà de 40 heures de travail par semaine.
Il existe des cas particuliers concernant le calcul des heures supplémentaires (notamment en cas d'horaires irréguliers).

Seuls les salaires versés aux assistants maternels au titre des heures complémentaires et des heures majorées (on ne parle pas d’heures supplémentaires pour les assistants maternels du particulier employeur cf. article 7-4 de la CCN de travail des assistants maternels du particulier employeur) effectuées à compter du 1er octobre 2007 ouvrent droit, pour le salarié, à la réduction de cotisations sociales et à l'exonération d'impôt sur le revenu, à l’exception des assistants maternels, dont les cotisations salariales sont déjà prises en charge en totalité par la CAF ou la MSA, qui eux ne bénéficient pas de la réduction des charges salariales.

- Si vous bénéficiez de la PAJE ou de l’AFEAMA et que votre assistant maternel effectue des heures complémentaires et/ou majorées, vous continuez de déclarer ces heures sur le volet Pajemploi, sans que le salaire net ne soit modifié par la loi relative aux « heures supplémentaires ».

- Si vous ne bénéficiez pas d’aide de la CAF ou de la MSA et que votre assistant maternel effectue des heures complémentaires et/ou majorées, votre salarié bénéficie alors d’une réduction de cotisations salariales, avec comme conséquence une augmentation du salaire net. Le système de déclaration à l’URSSAF de ces heures complémentaires et majorées n’est pas à ce jour adapté.

Qu'est ce qu'une heure complémentaire ou une heure majorée ?

Les heures complémentaires correspondent aux heures effectuées en plus des heures prévues au contrat de travail. Elles sont rémunérées au tarif « normal » dans la limite de 45 heures par semaine. Elles sont dites majorées à partir de la 46ème heure. La FEPEM préconise un taux de majoration de 10%.