Face au projet d’Avis du Conseil Economique et Social sur le développement des services à la personne, rendu par la section des Affaires Sociales pour être discuté en séance plénière ces 23 et 24 janvier, la Fepem souligne les dangers de certaines propositions, qui négligent les particularismes du secteur de l’emploi direct, et qui nient les solutions innovantes mises en oeuvre par sa branche professionnelle.

Privée de toute représentation directe au sein du CES, la Fepem regrette que sa position, clairement exprimée devant la Section des Affaires sociales en avril 2006, n’ait pas été prise en compte. Elle rappelait qu‘il ne peut être simplement question de consommateur, de client ou d’usager de services à la personne : relevant avant tout de la sphère privée, la relation de travail qui lie le salarié et son employeur implique fortement la relation humaine, l’intimité et la confiance. Cette approche du privé et de l’intime dans les services à la personne est fondamentale et le Législateur doit considérer à ce titre la diversité de l’offre et des compétences existantes dans la réflexion qu’il mène actuellement.

La Fepem pointe particulièrement les dispositions suivantes, et les dangers qu’elles recèlent pour le secteur des particuliers-employeurs, alors que celui-ci représente près de 80% des emplois des services à la personne, et l’un des pôles de croissance économique les plus prometteurs à ce jour :

1. L’augmentation de la pression fiscale, qui risque de pénaliser la capacité de croissance de l’emploi direct :

• par une nouvelle contribution patronale dédiée à un fonds de contribution au remboursement des frais de transport,
• et par l’alignement, sur le régime des entreprises, de la contribution des particuliers-employeurs aux dépenses de formation professionnelle, niant ainsi la spécificité du statut de personne physique employeur, alors même qu’ils ne doivent pas faire face aux mêmes enjeux de formation professionnelle;
• par la suppression du régime de déclaration forfaitaire des charges sociales, avantageux pour les particuliers-employeurs déclarant un nombre d'heures important, sans aucune compensation.

2. La personne physique employeur est totalement méconnue voire exclue de l’Avis du CES, qui se place dans la seule logique de la personne morale employeur.

3. Le risque que constitue le recours systématique à une procédure d’agrément préalable, pour tous les salariés employés par un particulier pour des missions de services à la personne : la lourdeur administrative d’une telle procédure remet en question :

• le libre choix d’être employeur pour toute personne physique,
• le lien de subordination et la responsabilité juridique existants entre l’employeur particulier et son salarié,
• la spécificité du lieu d’intervention qu’est le domicile privé,

> Demain, qui emploiera les 1,1 millions de personnes, aujourd’hui employés par les particuliers-employeurs ?

L’ensemble de ces propositions met en danger le secteur de l’emploi direct par le particulier-employeur dans les services à la personne. Cette approche, avant tout financière et juridique, néglige les différences entre le secteur du particulier-employeur et les structures de prestation de services à domicile, ainsi que les caractères dynamiques, innovants, et l’approche responsable de l’emploi direct.

La Fepem appelle donc à un élargissement du débat par le Gouvernement, afin de prendre en compte l’emploi direct. Ce dernier, fort de la place prépondérante qu’il occupe dans le champ des services à la personne, a toute sa place dans un débat qui s’étend aux réalités économiques, sociales et démographiques de la France en 2007.



Depuis 1948, la Fédération des Particuliers-Employeurs met en place et structure la relation entre les particuliers-employeurs et leurs salariés. C’est la seule représentante des 2,4 millions de particuliers-employeurs, qui emploient plus d’1,1 millions de salariés en France.
D’une part, par son engagement et ses propositions, elle est le porte-parole légitime et naturel des particuliers-employeurs, dans le champ des services à la personne. D’autre part, la Fepem accompagne au quotidien, par ses conseils et ses services, le particulier-employeur dans la dimension administrative et juridique de sa relation avec son salarié. Elle est ainsi à l’origine du développement de nombreux outils de structuration juridique et de professionnalisation du secteur, tels le Chèque Emploi Service Universel ou le système PAJE. Elle encourage enfin le développement économique de son secteur grâce au portail www.particulieremploi.fr, qui met en relation directement le particulier et son salarié.