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Mon Statut

En tant que salarié d'un particulier employeur, vous bénéficiez de l'application des dispositions de la convention collective concernée par le métier exercé et d'une protection sociale.

  • Vous réalisez un service à la personne

    Vous réalisez un service à la personne directement auprès d'un particulier employeur qui vous emploie pour l'aider à son domicile (entretien du domicile, petits travaux de jardinage, soutien scolaire, etc.), pour garder ses enfants (au domicile des parents employeurs, ou  à votre domicile en votre qualité d'assistant maternel agréé le cas échéant), ou assister une personne en situation de dépendance ou de handicap.
    L'employeur  dans le cadre du contrat doit :

    . vous rémunérer pour les heures de travail effectuées ;

    . vous fournir un travail ainsi que les moyens de le réaliser.

     

  • La convention collective nationale des salariés du particulier employeur

    L'article 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur impose la rédaction d'un contrat de travail, sauf si l'employeur utilise le chèque emploi service universel et que le salarié travaille moins de huit heures par semaine ou moins de quatre semaines consécutives.

    De la même façon, l'article 4 de la convention collective nationale des assistants maternels impose de rédiger un contrat de travail entre les parents employeurs et l'assistant maternel, pour chaque enfant accueilli (donc un contrat par enfant).
    Le salarié est tenu d'exécuter son travail consciencieusement. Ce qui signifie qu'il doit respecter les horaires définis, les règles de sécurité…

    Il est, par ailleurs sous la subordination de son employeur et doit dès lors se soumettre à ses instructions (sauf si elles ont un caractère vexatoire ou illicite). Il doit exécuter lui-même le travail défini par le contrat.

    En cas de maladie, il doit informer, dans un bref délai, son employeur de la cause de son absence.Il est également tenu à une certaine confidentialité notamment ne pas divulguer les informations qu'il pourrait obtenir à l'occasion de son travail.

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Particuliers employeurs habitant en Alsace Moselle et dans les DOM

Vous êtes particulier employeur en Alsace Moselle et dans les départements d'Outre-Mer, certaines spécificités réglementaires s'appliquent dans votre cas.

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