Ma protection sociale

Tout salarié employé chez un particulier employeur, bénéficie d'une protection sociale dans certaines situations de vie.

« La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières des risques sociaux » (www.vie-publique.fr).
Sont ainsi visées certaines situations telles que la retraite du salarié, la prévoyance (En cas de maladies, d'accidents du travail ou non, etc.), et le chômage si le salarié perd son emploi.

• La retraite

  Le fonctionnement de la Retraite

  La retraite permet à une personne active professionnellement de se retirer de la vie professionnelle sous certaines conditions liées à son âge, la durée de son activité professionnelle, et ainsi bénéficier de temps libre pour ses activités personnelles.

  Qu'est-ce que la retraite par répartition ?

  Chaque salarié paie ses cotisations pour se constituer une retraite de base et une retraite complémentaire. Cela lui ouvre des droits pour sa future retraite. L'employeur cotise lui aussi pour la retraite du salarié. Les cotisations sont obligatoires et prélevées sur le salaire. Le versement de la retraite se fera sur demande du salarié.

  Depuis 1945, la retraite est un facteur de cohésion sociale et de solidarité en France. Le système actuel de financement des retraites prend en compte et est adapté à l'augmentation de l'espérance de vie des français. Il s'agit d'une retraite par répartition.

  Le régime général de retraite français est ainsi fondé sur la solidarité inter-générations et interprofessions. En effet, chaque salarié actif finance la retraite des générations précédentes.

  Le système de retraite français pour les salariés du secteur privé se compose de deux éléments :

  . d'une part, la retraite de base de la Sécurité Sociale, pilotée par les pouvoirs publics

  . d'autre part, la retraite complémentaire pilotée par les organisations patronales et syndicales.

  Retraite = Retraite de base + Retraite complémentaire
  
  Quelle retraite complémentaire ?

  Des points de retraite sont attribués à chaque salarié employés à domicile, à partir des cotisations salariales prélevées sur leur salaire brut (bulletin de paie) et des cotisations patronales que versent les particuliers employeurs.
  Les employeurs versent l'ensemble des cotisations salariales et patronales.

  Les cotisations sont converties en points de retraite, pendant toute l'activité professionnelle du salarié.

  Son compte de points retraite se remplit et augmente tout au long de sa vie professionnelle, en fonction du nombre de points qu'il obtient.

  Si son activité est suspendue, des points retraite peuvent lui être attribués sous réserve du respect de certaines conditions (arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou invalidité, chômage).

• Qu'est-ce que la prévoyance ?

  Les salariés du particulier employeur et les assistants maternels agréés disposent d'un régime de prévoyance afin d'améliorer leur qualité de vie.

  La prévoyance ?

  Il s'agit d'une garantie permettant à un individu, et plus généralement un salarié, d'être indemnisé en cas de perte de revenus suite à une maladie, un accident, une invalidité ou à un héritier ou bénéficiaire en cas de décès.

  Les salariés du particulier employeur relèvent du régime général de sécurité sociale et du régime complémentaire de l'IRCEM-Prévoyance.
  Ils peuvent ainsi bénéficier des indemnités journalières maladie de la sécurité sociale, ainsi que d'indemnités complémentaires de l'IRCEM Prévoyance, sous réserve de certaines conditions.
  
  C'est l'IRCEM Prévoyance qui apporte cette protection sociale complémentaire.
  
  L'IRCEM a été désigné par les partenaires sociaux pour gérer l'accord collectif de prévoyance des salariés du particulier employeur ainsi que des assistants maternels.

• La prévoyance pour les salariés du particulier employeur

  Depuis janvier 1999, les salariés du particulier employeur bénéficient d'un accord collectif de prévoyance obligatoire.

  Accord collectif de Prévoyance des salariés du particulier employeur : Rendu obligatoire par arrêté ministériel du 25 août 1998, cet accord résulte de la volonté des partenaires sociaux (la FEPEM pour les employeurs, la CFDT, la FGTA/FO, la CFTC et la CGT pour les salariés) et s'inscrit, après la retraite complémentaire et la formation professionnelle, dans l'ensemble du dispositif de protection sociale des employés de maison.

  Cet accord national assure la prise en charge financière des salariés de la profession pour leurs arrêts de travail consécutifs à un accident ou une maladie. Il est également prévu une garantie financière en cas d'incapacité de travail et en cas d'invalidité de 2ème et 3ème catégorie.

  Si l'employé familial remplit les conditions prévues, il sera donc indemnisé en complément de la Sécurité Sociale, ce qui lui assure une stabilité de ses revenus. Une cotisation prévoyance est retenue à cet effet sur le bulletin de paie.

  L'arrêt de travail pour incapacité

  Les salariés concernés sont ceux relevant de la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur qui ont au moins six mois d'ancienneté continue chez le même particulier employeur, et ce, quel que soit le nombre d'heures de travail réalisées.

  L'arrêt de travail pour invalidité

  Pour bénéficier de la garantie invalidité de l'accord collectif de prévoyance géré par l'IRCEM Prévoyance, il faut être reconnu invalide de 2ème et 3ème catégorie par la Sécurité Sociale.

  Contactez la FEPEM pour connaitre le montant et la durée d'indemnisation dans votre situation personnelle, et être renseigné sur les autres garanties existantes.

• La prévoyance pour les assistants maternels du particulier employeur

  La Convention Collective Nationale des Assistants Maternels du Particulier Employeur du 1er juillet 2004, prévoit en son article 17 et son annexe 2, une indemnisation complémentaire à la Sécurité sociale pour les arrêts de travail pour maladie, accident ou invalidité.

  Un accord national de prévoyance garantit depuis le 1er janvier 2005 la prise en charge des assistants maternels en cas d'arrêt de travail (maladie ou accident) ou en cas d'invalidité du 2ème ou 3ème catégorie. Cet accord, qui constitue une annexe de la Convention Collective Nationale de travail des assistants maternels, résulte de la volonté des partenaires sociaux (la FEPEM pour les employeurs, la CFDT, la CFTC, la CGT, la FGTA FO et le SNPAAM pour les salariés) et s'inscrit, après la retraite complémentaire, dans l'ensemble du dispositif de protection sociale des assistants maternels.

  De nouvelles garanties ont été créées pour ces salariés, applicables depuis le  1er janvier 2010.

  Egalement, ont été améliorées des garanties incapacité et invalidité, qui ont pris effet au 1er juillet 2010.

  L'incapacité de travail

  Une indemnité complémentaire d'incapacité de travail est versée aux salariés en arrêt de travail pour maladie, accident du travail et assimilé en complément des indemnités journalières accident de la vie privée versées par la Sécurité sociale. Le bénéfice de la présente garantie est ouvert au salarié ayant justifié, sauf impossibilité absolue, de son incapacité de travail dans les 48 heures, en adressant à l'employeur un avis d'arrêt de travail.

  L'invalidité de catégorie 2 et 3

  Une rente d'invalidité 2ème ou 3ème catégorie complémentaire à celle de la Sécurité sociale est versée aux salariés définis au champ d'application du présent accord et percevant une pension pour une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, ou une rente d'accident de travail pour une invalidité égale ou supérieure à 66 %.

  Pour connaître le montant et la durée d'indemnisation dans votre situation personnelle, et être renseigné sur les autres garanties existantes, renseignez-vous auprès de l'IRCEM.