Vous souhaitez engager

Une garde d'enfant

L'emploi de garde d'enfant dépend de la Convention collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur.

• Les premières vérifications

  Vous assurer de l'identité du salarié (carte d'identité ou passeport en cours de validité).

  S'il est de nationalité étrangère (hors Union Européenne), il doit disposer d'une carte de résident ou de séjour et d'une autorisation de travail. Vous devez vérifier auprès de la Préfecture l'existence et la validité du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France.
  
  Vous assurer que le futur salarié est libre de tout engagement.
  
  Vérifier l'expérience et la qualification du salarié est recommandé : lui demander la copie des certificats de travail, diplôme ou de tout document susceptible d'avoir une influence sur la rémunération.

  Inscrire le salarié dans les 8 jours auprès de la caisse primaire d'assurance maladie, si ce dernier ne détient pas de numéro de sécurité sociale. En pratique, lorsque le salarié n'est pas encore immatriculé, il lui est recommandé d'effectuer également de son côté des démarches auprès de la Sécurité sociale pour obtenir un numéro d'immatriculation.

• Vous immatriculer en tant particulier employeur

  Vous devez vous immatriculer en tant que particulier employeur et déclarer votre salarié.

  Pour cela vous pouvez vous adresser à plusieurs interlocuteurs.:

  Auprès de l'URSSAF de votre département

  Vous pouvez contacter l'URSSAF de votre département par courrier, par téléphone, par internet à l'adresse www.urssaf.fr

  Vous devez vous identifier en tant que particulier employeur en envoyant un formulaire de déclaration à l'URSSAF au maximum dans les 8 jours qui suivent l'embauche.

  Auprès du Centre National du Chèque Emploi Service Universel

  Vous pouvez également vous immatriculer auprès du Centre National du Chèque Emploi Service Universel si vous choisissez de déclarer votre salarié par le biais du CESU déclaratif (par courrier, par téléphone ou par fax).

  Si vous utilisez le CESU préfinancé, il conviendra également d'affilier votre salarié au CRCESU. La déclaration du salarié se fait par l'envoi du volet social (formulaire papier ou internet www.cesu.fr).
  
  Auprès de votre CAF

  Si vous remplissez les conditions afin de bénéficier de la PAJE, vous pouvez vous immatriculer à votre CAF afin de constituer une demande de Prestation d'Accueil du Jeune Enfant. Vous disposerez ensuite d'un numéro d'employeur émis par le centre PAJEMPLOI qui vous permettra d'effecteur vos déclarations.

  La déclaration du salarié se fait par l'envoi du volet social (formulaire papier ou internet www.pajemploi.fr). Pour obtenir un chéquier PAJEMPLOI, il est nécessaire de contacter la CAF dont vous dépendez (constitution d'un dossier de demande de Prestation d'Accueil du Jeune Enfant).

• Service de santé, contrat d'assurance et contrat de travail

  Service de santé et contrat d'assurance

  Vous devez l'affilier à un service de santé au travail dans le délai d'un mois qui suit l'embauche et demander une visite médicale au moment de l'embauche et au plus tard avant l'expiration de la période d'essai.

  Vérifier les contrats d'assurance que vous avez souscrits en fonction de l'emploi que va occuper le salarié. Sachez que, en principe et sous réserve d'une appréciation au cas d'espèce, l'ensemble des dommages éventuels pouvant intervenir à votre domicile est sous votre entière responsabilité.
  
  De plus, si le salarié utilise son propre véhicule ou le vôtre, vous devez vous renseigner auprès de votre compagnie d'assurance afin de vérifier que votre contrat prévoit un usage par un préposé ou demander à votre futur salarié si son contrat d'assurance automobile comprend une extension pour usage professionnel.
  
  Etablir un contrat de travail écrit

  Pour ce faire, vous pouvez consulter le modèle de contrat en annexe de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
  
  Vous avez le choix entre :
  
  - Garde simple d'enfants
  - Garde partagée d'enfants
  - Employé familiale auprès d'enfants
  
  Etablir chaque mois un bulletin de salaire

  Si l'employeur utilise le CESU ou déclare via PAJEMPLOI, il est dispensé d'établir un bulletin de paie : le Centre Nationale du CESU ou le Centre PAJEMPLOI établisse une attestation d'emploi qui vaut bulletin de salaire.
  
  Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires selon le cas soit auprès de l'URSSAF, soit chaque mois par le biais du volet du CESU ou de PAJEMPLOI.
  
  N.B. : Vous ne pouvez pas utiliser le chèque emploi service universel déclaratif si vous bénéficiez de la PAJE, uniquement le CESU préfinancé.

  Le respect des obligations

  Vous devez respecter les diverses obligations issues de la Convention collective des salariés du particulier employeur.

  Pour obtenir toute information relative aux dispositions de la convention collective vous pouvez contacter la  FEPEM au 0825 07 64 64 (0,15€ /min)
  
  La FEPEM reste à votre disposition pour tout complément d'information.