Vous souhaitez engager

Un employé familial

Les règles de la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur s'appliquent.

• Les premières vérifications

  Vous devez vous assurer de l'identité du candidat (carte nationale d'identité ou passeport) et vous assurer que le candidat est libre de s'engager et est autorisé à travailler en France (étranger : carte de résident - carte de séjour - autorisation de travail - en cours de validité).
  
  Vous devez également contractualiser votre accord avec le salarié suivant les règles de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur soit :

  - avant le début d'exécution du contrat par une lettre d'engagement signée par l'employeur, et qui sera suivie d'un contrat de travail ;
  - directement par un contrat de travail qui précisera les conditions de travail du salarié.
  
  ​Dans les 2 cas vous pouvez prévoir une période d'essai, dont la durée ne peut excéder 2 mois. Aucun renouvellement n'est possible.

• Vous immatriculer en tant particulier employeur

  Afin d'être immatriculé en tant que particulier employeur et déclarer les salaires versés à votre salarié, plusieurs possibilités.

  Auprès de l'URSSAF

  Le particulier employeur peut contacter l'URSSAF :

  - par courrier (adressé à l'Urssaf de votre département)

  - par téléphone, ou par fax l'Urssaf de son département),
  L'employeur doit s'identifier comme particulier employeur en envoyant le formulaire de déclaration à l'URSSAF au maximum dans les 8 jours qui suivent l'embauche.

  
  Auprès du Centre National du Chèque Emploi Service Universel

  Le particulier employeur peut contacter le Centre s'il  a choisi de déclarer son salarié par CESU.

  Il peut contacter le centre :

  - par courrier : 3, avenue Émile Loubet 42 961 Saint-Étienne cedex),
  - par téléphone au  0 820 86 85 84 (0,12 € TTC par minute)
  - par fax au 04 77 43 23 79.
  - par Internet : www.cesu.urssaf.fr
  
  Pour vous inscrire au Centre national du CESU, il convient de vous connecter sur le site du CNCESU ou de contacter votre établissement bancaire.

   

  Auprès de PAJEMPLOI, si l'employeur emploie une garde d'enfant : pour vous inscrire au Centre PAJEMPLOI, il convient tout d'abord de contacter votre CAF.

  Pour contacter PAJEMPLOI :

  par courrier : 43013 Le Puy en Velay cedex,
  par téléphone au  0 820 00 72 53 (11cts/min), du lundi au vendredi de 7h00 à 19h00.
  sur leur site internet : www.pajemploi.urssaf.fr

   

• Fiches de paie, volet social du CNESU

  Etablir les fiches de paie

  Vous devez établir chaque mois une fiche de paie en deux exemplaires dont un à remettre au salarié. En cas d'utilisation du CESU ou de Pajemploi, celle-ci sera générée automatiquement par le Centre nationale du CESU, ou le Centre Pajemploi.
  
  Le volet social du CNESU ou le volet PAJEMPLOI

  Ensuite, vous devez remplir mensuellement le volet social du CNCESU ou le volet PAJEMPLOI (informatique ou bien papier) ou bien remplir une la D.N.S des URSSAF trimestriellement. (Déclaration nominative simplifiée) dans les délais fixés.
  
  La FEPEM reste à votre disposition pour tout complément d'information.
  Vous pouvez nous contacter au 0825 07 64 64 (0,15€/min)