Vous souhaitez engager

Un assistant maternel

Il (elle) dépend de la Convention Collective Nationale de travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur.

• Que devez-vous faire ?

  Vérifier l'agrément de l'assistant(e) maternel(le) délivré par le Conseil Général, et contrôler ses modalités.
  
  Faire une demande de PAJE à la caisse d'allocations familiales (CAF).

  Vous obtiendrez ainsi votre immatriculation PAJEMPLOI qui vous permettra d'effectuer vos déclarations. Si vous ne remplissez pas les conditions afin de bénéficier de la PAJE procéder à votre immatriculation en tant qu'employeur auprès de l'URSSAF de votre département (par courrier, par téléphone, par internet  www.urssaf.fr ).
  
  Vérifier l'assurance responsabilité civile professionnelle du salarié.

  Vérifier l'assurance automobile, et en particulier la clause couvrant le transport des enfants accueillis à titre professionnel.

• Contrat de travail, salaires et fiches de paie

  Etablir un contrat de travail écrit fixant les conditions d'accueil et d'entretien de l'enfant. (vous pouvez consulter le modèle de contrat en annexe de la Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.
  
  Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires selon le cas soit trimestriellement auprès de l'URSSAF, soit chaque mois par le biais de PAJEMPLOI.

  Etablir chaque mois une fiche de paie sauf si l'employeur déclare via PAJEMPLOI : Le Centre PAJEMPLOI établit une attestation d'emploi qui vaut bulletin de salaire.

  Respecter les diverses obligations issues de la Convention collective des assistants maternels du particulier employeur. Pour obtenir toute information relative aux dispositions de la convention collective: FEPEM 0825 07 64 64
  
  N.B. : Vous ne pouvez pas utiliser le chèque emploi service universel déclaratif si vous bénéficiez de la PAJE pour l'emploi d'un(e) assistant(e) maternel(le), uniquement le CESU préfinancé.
  
  La FEPEM reste à votre disposition pour tout complément d'information.