La rupture à l'initiative de l'employeur

Quelques règles sont à respecter selon que l'employeur emploie un salarié à son domicile, ou bien un assistant maternel.

• Pour un salarié d'un particulier employeur

  L'employeur d'un salarié du particulier employeur peut rompre le contrat en procédant à un licenciement.

  L'employeur peut rompre le contrat dès lors que sa décision repose sur une cause réelle et sérieuse.

  Aucune personne ne peut être licenciée pour un motif « discriminatoire ».
  
  1. PROCEDURE

  D'autre part, l'employeur devra respecter une procédure de licenciement conventionnelle, qui se trouve à l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

  Cette procédure est la suivante :
            - convocation à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre indiquant un éventuel licenciement ;
            - puis entretien avec le salarié, au domicile de l'employeur ;
            - notification de la décision de licencier le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
  
  
  2. INDEMNITES DE RUPTURE

  Une indemnité de licenciement est due aux salariés qui ont plus d'un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. L'indemnité n'est pas soumise à cotisations et contributions sociales.

  Elle est :
            - pour les 10 premières années d'ancienneté : 1/5^ème de salaire mensuel moyen pour chaque année d'ancienneté de service continus chez le même employeur.
            - pour les années au-delà de 10 ans : 1/3 de salaire mensuel moyen par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans.
  
  Cette indemnité de licenciement ne se cumule avec aucune autre indemnité de même nature.

  L'employeur doit verser le dernier salaire, rémunérer le préavis (sauf si d'un commun accord avec le salarié le préavis n'est pas exécuté), et une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non pris, sauf si l'employeur rémunère le salarié avec le CESU
  
  3. DOCUMENTS A REMETTRE

  L'employeur particulier doit remettre les documents obligatoires de fin de contrat, à savoir :
            - un bulletin de paie (Dispensé avec PAJEMPLOI ou CNCESU) ;
            - une attestation Pôle emploi ;
            - un certificat de travail.
  
  Si le salarié le demande, une attestation de liberté d'engagement précisant la date à laquelle il se trouve libéré de tout engagement.
   

• Pour un assistant maternel

  L'employeur d'un assistant maternel peut procéder à un retrait d'enfant à tout moment et sans motif particulier. Bien entendu, la décision de rompre le contrat en retirant son enfant, ne doit pas être discriminatoire.
  
  L'employeur qui décide faire un « retrait de son enfant » doit respecter la procédure prévue à l'article 18 de la convention collective nationale de travail des assistants maternels.
  
  Le salarié peut avoir droit à une indemnité de rupture, s'il accueille l'enfant depuis au moins un an.
  
  A la fin du préavis, l'employeur doit également procéder à une régularisation lorsque le calcul du salaire s'est fait sur une année incomplète.
  
  Il faut également verser une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis qui n'ont pas été pris, ni rémunérés.
  
  L'employeur doit remettre au salarié des documents administratifs à la fin du contrat :
            - le dernier bulletin de paie,
            - un certificat de travail (qui indique la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi qui est occupé par le salarié),
            - l'attestation Pole emploi (obtenue en contactant Pole Emploi),
  
  Attention, des règles spécifiques existent s'il s'agit d'une rupture en raison d'une faute grave commise par le salarié.