Vous êtes particulier employeur

Les Aides Financières

Quelles sont les aides financières dont peut bénéficier un particulier employeur ?

Les particuliers employeurs peuvent bénéficier de divers aides financières :

Allocations financières
Aide financière versée par les entreprises
Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale
Aides fiscales

Les allocations financières

ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE (APA)

L'allocation personnalisée d'autonomie(APA), destinée à financer les aides nécessaires pour les actes de la vie courante, est versée aux personnes âgées de 60 ans au moins qui en font la demande.

L'APA n'est pas soumise à conditions de ressources. Son montant varie en fonction du degré de dépendance et des revenus du bénéficiaire. Elle ne fait pas l'objet d'un recouvrement sur la succession. L'APA s'adresse aussi bien aux personnes âgées résidant à leur domicile qu'en établissement.

À domicile, elle peut être utilisée pour la rémunération de salariés employés directement ou de services d'aide à domicile.

Les dossiers de demande de l'APA sont disponibles dans les services des conseils généraux et dans les centres communaux d'action sociale.

Montants

Conditions d'attribution

• La date de l'ouverture des droits est celle de la notification de la décision par le président du conseil général;

• Participation financière du bénéficiaire :

Une somme reste à la charge du bénéficiaire (le "ticket modérateur"), sauf si ses revenus sont inférieurs à 710,31€ par mois.

L'APA peut être attribuée soit à l'un des membres soit aux deux membres d'un couple résidant à domicile. Dans ce cas, le calcul des ressources mensuelles de chaque conjoint est alors égal au total des ressources du couple divisé par 1,7.

• Renforcement du contrôle de l'utilisation de l'APA conformément au plan d'aide.

Le président du conseil général peut demander au bénéficiaire de lui fournir, dans un délai d'un mois, des justificatifs de dépense. Conservez tous les bulletins de salaire et attestations de dépenses (par exemple : équipement spécialisé) qui concernent l'allocation.

PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (PAJE)

Ce dispositif tend à améliorer et simplifier l'aide apportée aux parents de jeunes enfants pour leur permettre de concilier leurs vies familiale et professionnelle.

Conditions d'application

La Paje s'applique aux enfants nés à partir du 1^er janvier 2004.

Elle s'est substituée aux anciennes prestations liées à la petite enfance ci-dessous :
   - allocation pour jeune enfant (APJE) ;
   - allocation d'adoption (AAD) ;
   - allocation parentale d'éducation (APE) ;
   - aide à la famille pour l'emploi d'un assistant maternel agréé (AFEAMA) ;
   - allocation de garde d'enfant à domicile (AGED).

Une fois la grossesse déclarée, vous n'avez aucune démarche à effectuer pour percevoir la prime de naissance et l'allocation de base. Seule l'adoption d'un enfant nécessite une démarche auprès de votre caisse d'allocations familiales.

Pour percevoir les compléments de libre choix d'activité ou de mode de garde, vous devez vous adresser à votre caisse d'allocations familiales (ou auprès de votre MSA).

Contenu de la Paje

La Paje comprend cinq prestations :

• Une prime à la naissance ou à l'adoption

Destinée à compenser les frais liés à la naissance, elle est attribuée sous conditions de ressources et versée dès le 7^ème mois de grossesse pour chaque enfant à naître, ou en cas d'adoption d'un enfant de moins de 20 ans, à compter de son arrivée au foyer.

• Une allocation de base

Destinée à compenser le coût lié à l'entretien de l'enfant, elle est versée sous condition de ressources dès :

- le 1^er jour du mois de la naissance jusqu'au mois précédant les 3 ans de l'enfant ;

- le 1^er jour d'arrivée en cas d'adoption, pendant une durée de 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant.

• Un complément de libre choix d'activité, attribué lorsque le parent cesse son activité professionnelle ou travaille à temps partiel pour s'occuper d'un enfant de moins de 3 ans ; il peut être accordé dès le 1er enfant mais seulement jusqu'à ses 6 mois ;

Les montants au 1^er janvier 2011

Le montant du complément de libre choix d'activité dépend de votre droit à l'allocation de base Paje et de votre situation :

Part d'activité	Complément d'activité	Complément d'activité
Part d'activité	(si le parent perçoit l'allocation de base)	(si le parent ne perçoit pas l'allocation de base)
Cessation complète d'activité	379,79€	560,40€
Activité au plus égale à un mi-temps	245,51€	426,12€
Activité comprise entre le 1/2 et le 4/5^ème de temps	141,62€	322,24€

• Un complément optionnel du libre choix d'activité attribué lorsque le parent cesse totalement son activité professionnelle pour une durée inférieure ou égale à un an. Il est accordé au parent qui assume la charge d'au moins trois enfants ;

• Un complément de libre choix du mode de garde

Destiné à compenser le coût de la garde d'enfant jusqu'à ses 6 ans, lorsque les parents font appel soit à une assistante maternelle agréée soit à une garde à domicile, ce complément comprend :

- une prise en charge partielle des cotisations à hauteur de 50 % dans la limite d'un plafond de rémunération pour une garde à domicile ;

- une prise en charge totale des cotisations sociales pour une assistante maternelle agréée dans la limite d'un plafond de rémunération ;

- une prise en charge partielle de la rémunération du salarié qui varie selon les conditions de ressources et l'âge de l'enfant.

Quel que soit votre mode de garde, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt et d'un moyen de déclaration : le carnet « pajemploi »

Le Centre PAJEMPLOI (www.pajemploi.urssaf.fr) enregistre les déclarations sociales et effectue le recouvrement des cotisations liées à l'emploi d'une garde d'enfants à domicile. Le centre PAJEMPLOI vous envoie alors un avis de prélèvement et un bulletin de salaire Pajemploi.

QUELLES SONT LES REGLES DE CUMUL ?

• Cumul de plusieurs compléments Paje

- Vous et votre conjoint ne pouvez bénéficier de deux compléments de libre choix d'activité à taux plein. Si vous exercez tous les deux des activités professionnelles à temps partiel ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel, vous pouvez bénéficier de deux compléments de libre choix d'activité à taux partiel.

- Vous ne pouvez cumuler un complément de libre choix de mode de garde et un complément de libre choix d'activité à taux plein, sauf s'il vous est versé de façon transitoire lorsque vous reprenez une activité.

- Vous pouvez bénéficier d'un complément de libre choix du mode de garde à taux réduit et d'un complément de libre choix d'activité à taux partiel lorsque vous exercez une activité professionnelle à temps partiel. Les montants dépendent alors de votre type de contrat (temps partiel à 50 %, 60 %...).

• Cumul avec d'autres prestations ou indemnités

Vous ne pouvez pas cumuler le complément de libre choix d'activité avec le complément familial.

Vous ne pouvez pas cumuler le complément de libre choix d'activité à taux plein avec :

- l'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption ;
- l'indemnisation des congés de maladie ou d'accident de travail ;
- les indemnités servies aux travailleurs sans emploi ;
- un avantage de vieillesse ou d'activité.

Vous ne pouvez pas cumuler le complément de libre choix d'activité à taux partiel à l'ouverture du droit avec :

- l'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption ;
- l'indemnisation des congés de maladie ou d'accident de travail ;
- les indemnités servies aux travailleurs sans emploi.

En cours de droit, vous pouvez par contre cumuler le complément de libre choix d'activité avec ces trois prestations.

COMMENT REMPLIR LE VOLET SOCIAL PAJEMPLOI ?

Soyez attentifs à remplir correctement chaque volet social et à l'adresser impérativement dans les délais impartis au centre Pajemploi, c'est-à-dire avant le dernier jour du mois d'emploi, ou au plus tard le 1^er jour du mois suivant.

C'est à partir de ce volet que seront calculés vos droits aux prestations familiales. Le retourner dans les temps vous garantit le versement de votre allocation.

Ce volet est indispensable à votre salarié pour lui permettre de faire valoir ses droits à indemnisation en cas d'arrêt-maladie, de chômage, de retraite, d'accident du travail...

Attention : le carnet Pajemploi ne sert pas à rémunérer votre salarié. Son salaire peut lui être versé par chèque, par virement ou en espèces (dans la limite de 1 500 € / mois).

Pour plus d'informations si vous êtes parent employeur d'un assistant maternel, cliquez ici.

Pour plus d'informations si vous êtes parent employeur d'une garde d'enfant à votre domicile, cliquez ici.

PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)

Toute personne handicapée peut bénéficier de la prestation de compensation si :

elle remplit des conditions de résidence spécifiques ;

et que son handicap génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d'au moins 1 an, soit une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle, soit une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles.

et qu'elle a moins de 60 ans (la demande peut être effectuée jusqu'à 75 ans dès lors que les critères étaient remplis avant 60 ans).

Les enfants et adolescents en situation de handicap peuvent bénéficier de la PCH dès lors qu'ils répondent aux critères d'attribution de l'AEEH et de son complément, dans le cadre du droit d'option entre le complément d'AEEH et la PCH.

Ainsi, la personne qui a la charge d'un mineur en situation de handicap peut utiliser les sommes allouées au titre de l'aide humaine de la PCH pour salarier directement un membre de la famille.

Cependant, seuls certains membres de la famille de la personne en situation de handicap mineure uniquement peuvent être salariés : certaines conditions doivent être remplies.

La PCH ne peut pas se cumuler avec l'allocation compensatrice.

Cependant, les personnes percevant l'ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne) ou l'ACFP (allocation compensatrice pour frais professionnels) peuvent bénéficier de la prestation de compensation à la place de ces allocations lorsque, au moment du renouvellement de leur droit à prestation, elles choisissent d'opter pour cette dernière. Il n'y a pas de conditions d'âge.

La prestation de compensation se substitue à l'APA dès lors que la demande de prestation de compensation a été effectuée avant 60 ans, sans choix du bénéficiaire à continuer à percevoir à la place l'APA lors du renouvellement de ses droits.

Aides financières versées par les entreprises

Les comités d'entreprise (ou les entreprises, quand il n'y a pas de comité d'entreprise) peuvent verser une aide financière à leurs salariés qui emploient à leur domicile une personne à des taches ménagères ou familiales.

Cette aide est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG, CRDS dans la limite de 1830 euros par an et par salarié.
Cette aide ne peut dépasser 1 830€ par an. Ce montant ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire. Elle ne peut excéder le coût de l'emploi (salaires et charges).

L'aide financière versée par le comité d'entreprise dans le cadre du chèque emploi service universel (CESU) pré financé, n'a pas le caractère de rémunération. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu. Elle n'entre pas en compte dans le montant de dépenses à retenir pour l'assiette de la réduction d'impôt.
Exonération de la part patronale de sécurité sociale

Les particuliers employeurs bénéficient de l'exonération de la part patronale de cotisations sociales de sécurité sociale en fonction de leur âge ou de leur handicap à l'exception de la cotisation patronale « accidents du travail / maladies professionnelles ».

En effet, depuis le 1er janvier 2009, l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ne s'applique plus à la cotisation « accidents du travail / maladies professionnelles ».

Cette exonération est pour partie ou en totalité des cotisations patronales de sécurité sociale.

Qui bénéficie de l'exonération ?

Bénéficient de l'exonération de la part patronale de sécurité sociale :

• Le particulier employeur âgé de plus de 70 ans

• L'exonération de la part patronale des cotisations de sécurité sociale pour les personnes âgées d'au moins 70 ans accordée sur le seul critère de l'âge est limitée à un plafond de rémunération égale à 65 fois la valeur du SMIC horaire par mois :

- Soit 597,35€ brut par mois pour les cotisations au réel (après revalorisation du smic au 1er décembre 2011

- Soit 65 heures par mois pour les cotisations au forfait.

• Quelle que soit la base de calcul des cotisations (salaire réel ou forfait), le montant d'exonération maximum est donc de 167,86€ (pour tous départements et pour Alsace Moselle).

• Le particulier employeur qui remplit la condition de perte d'autonomie requise pour avoir droit à l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).

• Le particulier employeur âgé d'au moins 60 ans qui se trouve dans l'obligation de faire appel à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,

• Le particulier employeur qui a, à sa charge, un enfant handicapé ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (ex. allocation d'éducation spéciale),

• Le particulier employeur qui bénéficie de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de la prestation de compensation du handicap.
Les aides fiscales

Pour les revenus de 2010, les particuliers employeurs bénéficient, selon les circonstances, d'une réduction d'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt ou des deux.

Quelle est la différence entre une réduction et un crédit d'impôts ?

La réduction d'impôt permet de diminuer le montant dont le parent employeur est redevable au Trésor public. Dès lors, si l'employeur n'est pas imposable, il perd alors cet avantage.

1 - Les parents employeurs d'un assistant maternel bénéficient d'un crédit d'impôt pour leurs revenus de 2010 :

- cette aide concerne 50% des dépenses engagées pour la garde de leurs enfants de moins de 7 ans ;
- le plafond de ces dépenses est de 2 300€ par enfant.

Ce crédit d'impôt concerne les familles imposables et les familles non imposables :

- il est à déduire de l'impôt sur le revenu pour les familles imposables ;
- il est remboursé en totalité aux familles non imposables ;
- il est remboursé, pour les familles imposables, pour la différence entre 1& 150 € et l'impôt dû.

2 - Pour les revenus de 2010, les particuliers employeurs d'un salarié à domicile (employé de maison, garde d'enfant, assistant de vie...) bénéficient, selon les circonstances, d'uneréduction d'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt ou des deux.

La réduction d'impôt est de 50 % des dépenses engagées au titre de l'emploi d'un salarié à domicile pour tous particuliers employeurs :

• les dépenses ne peuvent toutefois pas dépasser un plafond annuel de 12 000 €. Ce plafond est porté à 15 000 € pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des aides (crédit d'impôt ou réduction d'impôt) au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ;

• ce plafond augmente de 1 500 € jusqu'à la limite de 15 000 €, pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans ;

• il est porté à 20 000 € :

- lorsque le foyer comporte un enfant allocataire de l'allocation d'éducation spéciale (AES) ;
- pour les contribuables invalides, ou les contribuables ayant à leur charge une personne invalide (titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % ou d'une pension d'invalidité de 3^e catégorie).

Notons que, depuis la loi de finances pour 2010, le total de certains avantages fiscaux, dont les aides fiscales pour l'emploi d'un salarié à domicile, ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à la somme de 25 000 € plus 10 % du revenu imposable.

Un crédit d'impôt est désormais ouvert pour les dépenses engagées en 2010 pour certaines catégories de particuliers employeurs.

À la différence de la réduction d'impôt, qui ne concerne que les particuliers employeurs imposables, le crédit d'impôt concerne les particuliers employeurs imposables et non imposables :

- il est à déduire de l'impôt sur le revenu pour les particuliers employeurs imposables ;
- il est remboursé en totalité aux particuliers employeurs non imposables ;
- il est remboursé, pour les particuliers employeurs imposables, pour la différence entre 6 000 € (ou le montant de la réduction fiscale auquel vous avez droit) et l'impôt dû. Dans ce cas, le particulier employeur bénéficiera de la réduction d'impôt et du crédit d'impôt.

Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses engagées lorsque les conditions suivantes seront réunies :

- les dépenses concernent les activités de services à la personne définies à l'article D. 7231-1 du Code du travail ;
- les dépenses sont supportées par le contribuable pour l'emploi d'un salarié à sa résidence ;

Les dépenses sont acquittées par :

- un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi prévue aux articles L. 5411-1 et L. 5411-3 du Code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ;

- des personnes mariées ou ayant conclu un pacs, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre des conditions posées à l'alinéa précédent (exercice d'une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses ou inscription sur la liste des demandeurs d'emploi prévue aux articles L. 5411-1 et 5411-3 du Code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses).

À noter : Les personnes retraitées et les personnes inactives demeurent exclues du champ du crédit d'impôt, alors qu'elles sont évidemment très demandeuses de services à domicile. Toutefois, elles continuent de bénéficier de la réduction d'impôt.