Les allocations financières

Quelles aides pour qui ?

• La Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

  Ce dispositif tend à améliorer et simplifier l'aide apportée aux parents de jeunes enfants pour leur permettre de concilier leurs vies familiale et professionnelle.
  
  1. Les conditions d'application
  La Paje s'applique aux enfants nés à partir du 1^er janvier 2004.
  Elle s'est substituée aux anciennes prestations liées à la petite enfance ci-dessous :
  - allocation pour jeune enfant (APJE),
  - allocation d'adoption (AAD),
  - allocation parentale d'éducation (APE),
  - aide à la famille pour l'emploi d'un assistant maternel agréé (AFEAMA),
  - allocation de garde d'enfant à domicile (AGED).
  
  Une fois la grossesse déclarée, vous n'avez aucune démarche à effectuer pour percevoir la prime de naissance et l'allocation de base. Seule l'adoption d'un enfant nécessite une démarche auprès de votre caisse d'allocations familiales.

  Pour percevoir les compléments de libre choix d'activité ou de mode de garde, vous devez vous adresser à votre caisse d'allocations familiales (ou auprès de votre MSA).

  
  2. Le contenu de la Paje
  La Paje comprend cinq prestations :

  - Une prime à la naissance ou à l'adoption
  Destinée à compenser les frais liés à la naissance, elle est attribuée sous conditions de ressources et versée dès le 7^e mois de grossesse pour chaque enfant à naître, ou en cas d'adoption d'un enfant de moins de 20 ans, à compter de son arrivée au foyer.
  
  - Une allocation de base
  Destinée à compenser le coût lié à l'entretien de l'enfant, elle est versée sous condition de ressources dès :
            - le 1^erjour du mois de la naissance jusqu'au mois précédant les 3 ans de l'enfant ;
            - le 1^erjour d'arrivée en cas d'adoption, pendant une durée de 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant.
  
  - Un complément de libre choix d'activité, attribué lorsque le parent cesse son activité professionnelle ou travaille à temps partiel pour s'occuper d'un enfant de moins de 3 ans ; il peut être accordé dès le 1er enfant mais seulement jusqu'à ses 6 mois ;
  
  
  Les montants au 1 ^er avril 2012 :

  Le montant du complément de libre choix d'activité dépend de votre droit à l'allocation de base Paje et de votre situation :

  Part d'activité	Complément d'activité	Complément d'activité
  	(si le parent perçoit l'allocation de base)	(si le parent ne perçoit pas l'allocation de base)
  Cessation complète d'activité	383,59€	566,01€
  Activité au plus égale à un mi-temps	247,98€	430,40€
  Activité comprise entre le 1/2 et le 4/5ème de temps	143,04€	325,47€

  
  
  - Un complément optionnel du libre choix d'activité attribué lorsque le parent cesse totalement son activité professionnelle pour une durée inférieure ou égale à un an. Il est accordé au parent qui assume la charge d'au moins trois enfants ;
  
  - Un complément de libre choix du mode de garde
  Destiné à compenser le coût de la garde d'enfant jusqu'à ses 6 ans, lorsque les parents font appel soit à une assistante maternelle agréée soit à une garde à domicile, ce complément comprend :
            - une prise en charge partielle des cotisations à hauteur de 50 % dans la limite d'un plafond de rémunération pour une garde à domicile ;
            - une prise en charge totale des cotisations sociales pour une assistante maternelle agréée dans la limite d'un plafond de rémunération ;
            - une prise en charge partielle de la rémunération du salarié qui varie selon les conditions de ressources et l'âge de l'enfant.
  
  Quel que soit votre mode de garde, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt et d'un moyen de déclaration : le carnet « pajemploi ».
  
  Le Centre PAJEMPLOI (www.pajemploi.urssaf.fr ) enregistre les déclarations sociales et effectue le recouvrement des cotisations liées à l'emploi d'une garde d'enfants à domicile. Le centre PAJEMPLOI vous envoie alors un avis de prélèvement et une attestation d'emploi valant attestation de salaire : bulletin de salaire Pajemploi.
  
  
  3. Quelles sont les règles de cumul ?
  
  - Cumul de plusieurs compléments Paje
            - Vous et votre conjoint ne pouvez bénéficier de deux compléments de libre choix d'activité à taux plein. Si vous exercez tous les deux des activités professionnelles à temps partiel ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel, vous pouvez bénéficier de deux compléments de libre choix d'activité à taux partiel.
  
            - Vous ne pouvez cumuler un complément de libre choix de mode de garde et un complément de libre choix d'activité à taux plein, sauf s'il vous est versé de façon transitoire lorsque vous reprenez une activité.
  
            - Vous pouvez bénéficier d'un complément de libre choix du mode de garde à taux réduit et d'un complément de libre choix d'activité à taux partiel lorsque vous exercez une activité professionnelle à temps partiel. Les montants dépendent alors de votre type de contrat (temps partiel à 50 %, 60 %...).
  
  - Cumul avec d'autres prestations ou indemnités
            - Vous ne pouvez pas cumuler le complément de libre choix d'activité avec le complément familial.
            - Vous ne pouvez pas cumuler le complément de libre choix d'activité à taux plein avec :
                      - l'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption ;
                      - l'indemnisation des congés de maladie ou d'accident de travail ;
                      - les indemnités servies aux travailleurs sans emploi ;
                      - un avantage de vieillesse ou d'activité.
  
            - Vous ne pouvez pas cumuler le complément de libre choix d'activité à taux partiel à l'ouverture du droit avec:
                      - l'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption ;
                      - l'indemnisation des congés de maladie ou d'accident de travail ;
                      - les indemnités servies aux travailleurs sans emploi.
  
  En cours de droit, vous pouvez par contre cumuler le complément de libre choix d'activité avec ces trois prestations.
  
  
  4. Comment remplir le volet social Pajemploi ?
  
  Soyez attentifs à remplir correctement chaque volet social et à l'adresser impérativement dans les délais impartis au centre
  Pajemploi, c'est-à-dire avant le dernier jour du mois d'emploi, ou au plus tard le 1^er jour du mois suivant.
  
  C'est à partir de ce volet que seront calculés vos droits aux prestations familiales. Le retourner dans les temps vous garantit le versement de votre allocation.
  
  Ce volet est indispensable à votre salarié pour lui permettre de faire valoir ses droits à indemnisation en cas d'arrêt-maladie, de chômage, de retraite, d'accident du travail...
  
  Attention : le carnet Pajemploi ne sert pas à rémunérer votre salarié. Son salaire peut lui être versé par chèque, par virement ou en espèces (dans la limite de 1 500 €/mois).
  
  Pour plus d'informations si vous êtes parent employeur d'une garde d'enfants à votre domicile, cliquez ici :
  
  Pour plus d'informations si vous êtes parent employeur d'un assistant maternel, cliquez ici :
   

• L'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

  L'allocation personnalisée d'autonomie (APA), destinée à financer les aides nécessaires pour les actes de la vie courante, est versée aux personnes âgées de 60 ans au moins qui en font la demande.

  L'APA n'est pas soumise à conditions de ressources. Son montant varie en fonction du degré de dépendance et des revenus du bénéficiaire. Elle ne fait pas l'objet d'un recouvrement sur la succession. L'APA s'adresse aussi bien aux personnes âgées résidant à leur domicile qu'en établissement.

  À domicile, elle peut être utilisée pour la rémunération de salariés employés directement ou de services d'aide à domicile.

  Les dossiers de demande de l'APA sont disponibles dans les services des conseils généraux et dans les centres communaux d'action sociale.
  
  1. Les montants de l'APA.

  Les montants maximaux du plan d'aide ont été revalorisés au 1^er avril 2012.

  GIR* 1	GIR 2	GIR 3	GIR 4
  1 288,09 €	1 104,07 €	828,05 €	552,03 €

  * GIR : degré de dépendance
  
  2. Les conditions d'attribution.
  
  - La date de l'ouverture des droits est celle de la notification de la décision par le président du conseil général ;
  - Participation financière du bénéficiaire :
  
  Une somme reste à la charge du bénéficiaire (le "ticket modérateur"), sauf si ses revenus sont inférieurs à 710,31 € par mois.
  
  L'APA peut être attribuée soit à l'un des membres soit aux deux membres d'un couple résidant à domicile. Dans ce cas, le calcul des ressources mensuelles de chaque conjoint est alors égal au total des ressources du couple divisé par 1,7.
  
  - Renforcement du contrôle de l'utilisation de l'APA conformément au plan d'aide.
  
  Le président du conseil général peut demander au bénéficiaire de lui fournir, dans un délai d'un mois, des justificatifs de dépense. Conservez tous les bulletins de salaire et attestations de dépenses (par exemple : équipement spécialisé) qui concernent l'allocation.

• La prestation de compensation du handicap (PCH)

  Toute personne handicapée peut bénéficier de la prestation de compensation si :
  - elle remplit des conditions de résidence spécifiques ;
  - que son handicap génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d'au moins 1 an:
            - une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle,
            - une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles,
            - et qu'elle a moins de 60 ans (la demande peut être effectuée jusqu'à 75 ans dès lors
            que les critères étaient remplis avant 60 ans).
  
  Les enfants et adolescents handicapés peuvent bénéficier de la PCH dès lors qu'ils répondent aux critères d'attribution de l'AEEH et de son complément, dans le cadre du droit d'option entre le complément d'AEEH et la PCH.
  
  Ainsi, la personne qui a la charge d'un mineur en situation de handicap peut utiliser les sommes allouées au titre de l'aide humaine de la PCH pour salarier directement un membre de la famille.
  
  Cependant, seuls certains membres de la famille de la personne handicapée mineure uniquement peuvent être salariés : certaines conditions doivent être remplies.
  
  La PCH ne peut pas se cumuler avec l'allocation compensatrice.
  
  Cependant, les personnes percevant l'ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne) ou l'ACFP (allocation compensatrice pour frais professionnels) peuvent bénéficier de la prestation de compensation à la place de ces allocations lorsque, au moment du renouvellement de leur droit à prestation, elles choisissent d'opter pour cette dernière. Il n'y a pas de conditions d'âge.
  
  La prestation de compensation se substitue à l'APA dès lors que la demande de prestation de compensation a été effectuée avant 60 ans, sans choix du bénéficiaire à continuer à percevoir à la place l'APA lors du renouvellement de ses droits.