L'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale

Les particuliers employeurs bénéficient de l'exonération de la part patronale de cotisations sociales de sécurité sociale en fonction de leur âge ou de leur handicap à l'exception de la cotisation patronale « accidents du travail / maladies professionnelles ». (En effet, depuis le 1er janvier 2009, l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ne s'applique plus à la cotisation « accidents du travail / maladies professionnelles »).

Qui bénéficie de l'exonération ? Bénéficient de l'exonération de la part patronale de sécurité sociale :

• Le particulier employeur âgé de plus de 70 ans
  L'exonération de la part patronale des cotisations de sécurité sociale pour les personnes âgées d'au moins 70 ans accordée sur le seul critère de l'âge est limitée à un plafond de rémunération égale à 65 fois la valeur du SMIC horaire par mois :

  • Soit 599,30€ brut par mois pour les cotisations au réel (après revalorisation du smic au 1er janvier 2012

  • Soit 65 heures par mois pour les cotisations au forfait.

Quelle que soit la base de calcul des cotisations (salaire réel ou forfait), le montant d'exonération maximum est donc de 168,40€ (pour tous départements et pour Alsace Moselle).

• Le particulier employeur qui remplit la condition de perte d'autonomie requise pour avoir droit à l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).

• Le particulier employeur âgé d'au moins 60 ans qui se trouve dans l'obligation de faire appel à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,

• Le particulier employeur qui a, à sa charge, un enfant handicapé ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (ex. allocation d'éducation spéciale),

• Le particulier employeur qui bénéficie de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de la prestation de compensation du handicap.